21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
RG n° 2026000752
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 21/09/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Monsieur [U] [L] - EXPLOITANT AGRICOLE CIP 5073 - 2026000752
Dans le dossier de :
Monsieur [U] [L] - EXPLOITANT AGRICOLE Le Moulin Carat [Localité 1] Non inscrit au RCS 422244723 (2026F00012)
Domicile
: Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [U] [L] (défaut) Messieurs [Y] [D] et [H] [J] (Association Solidarité Paysans) la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [I] (Administrateur judiciaire) Maître [W] [O] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 21/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.
Jugement réputé contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le
21/09/2026.
Vu
le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 30/03/2026, le Tribunal des Activités Economiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [U] [L].
Le Tribunal a nommé Monsieur [Q] [Z] aux fonctions de Juge-Commissaire.
Maître [W] [O] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [I] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 30/09/2026.
La SELARL AJRS en la personne de Me [M] [I], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [W] [O], Mandataire judiciaire et la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [I], Administrateur judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire porte tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [U] [L],
Monsieur [U] [L] exerce une activité d'agriculteur.
Il n'a jamais contacté l'Administrateur judiciaire qui a pourtant tenté de le contacter par téléphone et par courrier à plusieurs reprises.
Pour l'assister dans les démarches quotidiennes et notamment celles imposées par la procédure collective, l'Administrateur judiciaire a sollicité l'intervention de SOLIDARITÉ PAYSANS qui ont, après plusieurs tentatives, obtenu une collaboration de l'exploitant et ont pu le rencontrer.
Plusieurs défaillances sont cependant constatées rendant de fait le maintien en redressement judiciaire impossible :
* Aucune couverture d'assurance
* Aucun compte bancaire ouvert
Aucun suivi comptable
Activité quasi-inexistante
Concernant l'assurance, l'Administrateur judiciaire a eu confirmation que l'activité n'était plus assurée depuis le 31/12/2022.
Concernant la comptabilité, l'Expert-comptable a arrêté tout suivi à compter du 30/06/23 et les derniers comptes établis sont ceux de 2020,
Grace à l'intervention de SOLIDARITÉ PAYSANS, la comptabilité a pu être régularisée et Monsieur [L] pourra solliciter le RSA,
La liquidation judiciaire est donc inéluctable avec un arrêt officiel de l'activité, qui est déjà très réduite, voire inexistante.
L'ensemble des défaillances ne peut pas être corrigé dans la mesure où l'exploitant n'a aucune liquidité, aucun revenu et qu'il ne pourra ni s'assurer ni se faire assister d'un expert-comptable.
Cette liquidation judiciaire permettrait également à l'exploitant accompagné de SOLIDARITÉ PAYSANS et de l'assistante sociale de la MSA de bénéficier, une fois la liquidation judiciaire effective, d'un revenu minimum.
L'Administrateur judiciaire maintient donc les termes de sa requête et requiert la conversion du redressement judiciaire de l'Entrepreneur Individuel [U] [L] en liquidation judiciaire. Le Mandataire judiciaire se joint à la demande en conversion de la procédure de Redressement en Liquidation Judiciaire.
Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la sagesse du Tribunal, Le Parquet requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Sur ce,
Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible - II statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ». Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 ».
Dès lors, il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'Administrateur Judiciaire a saisi ce Tribunal par voie de requête afin de solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que la situation de trésorerie exsangue et l'absence de perspectives d'encaissements ne permettent pas d'envisager une poursuite d'activité,
Attendu que la situation économique, financière et de trésorerie de l'entreprise apparaît irrémédiablement compromise et ne permet donc pas d'envisager une solution de redressement de l'activité.
Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour par LRAR et qu'à cette convocation était jointe la requête de l'Administrateur en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce,
Attendu que le redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire et les informations recueillies.
CONSTATE
la cessation des paiements de l'entreprise individuelle Monsieur [U] [L] - [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2].
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE
la conversion en
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de la procédure ouverte au profit de l'entreprise individuelle Monsieur [U] [L] -[Adresse 1] [Localité 1].
MAINTIENT
au 30/09/2024 la date de cessation des paiements.
MET FIN
à la mission de l'Administrateur judiciaire la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [I] [Adresse 3].
MAINTIENT
Monsieur [Q] [Z] aux fonctions de Juge-Commissaire.
DÉSIGNE
Maître [W] [O] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur judiciaire.
ORDONNE
à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur judiciaire sur sa demande.
DIT
que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
DIT
que, sauf à passer en procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement et, qu'à défaut, l'affaire devra revenir en Chambre du Conseil pour prorogation.
FIXE la clôture de la procédure au 21/09/2028.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
11/09/2028à
14:15
pour statuer sur la clôture de la procédure.
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT
que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 1], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
DIT
que le siège social est fixé au domicile du représentant légal qui devra déclarer par écrit au Greffe tout changement d'adresse.
DIT
qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la décision ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
ORDONNE
au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que sa notification aux parties et sa signification à Monsieur [U] [L] [Adresse 1] [Localité 1].
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -580,18 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.