22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2025007179
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTIC
N AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007179
TRIBUNAL DES A
CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
DEMANDEUR (s): MMA IARD - [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
REPRESENTANT (s) : Maître Christine DEPONTFA
First
[Localité 2] (s): MMA IARD - [Adresse 4]
INTANT (s): Maître [W] [S]
CMR (s): SELARL SBCMJ - [Adresse 5]
[Adresse 6]
NTANT (s): Maître [Q] [C]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
NT
Monsieur [F] [U]
Monsieur [T] [Y]
Madame [H] [V]
R présent uniquement lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis Greffier du tribunal
SIGNATION
SIGNATION
DEFENDEUR (s) : SELARL SBCMJ - [Adresse 5]
[Adresse 7]
REPRESENTANT (s) : Maître [Q] [C]
DEBATS A
A L'AUDIENCE DU 27/07/2026
BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
BURAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
MBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 22/09/2026
[Adresse 8][Adresse 9]
ne [S]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[K] [C]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/07/2026
MONSIEUR [F] [U]
Monsieur [T] [Y]
Madame [H] [V]
COMPOSITION
LORS DES DEBAIS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
IUGES
Monsieur [T] [Y]
GREFFIER présent uniquement lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis Greffier du tribunal
Dbjet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SAN
CT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
MMA IARD SA
, société d'assurance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 12] Mans substituant Maître Jean-Charles LOISEAU, Avocat au barreau d'Angers, [Adresse 13].
Demanderesse
Et
La SELARL SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 504 384 504, prise en la personne de Maître [I] [P], demeurant [Adresse 14] Le [Adresse 15], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [N] [O], selon jugement du 17/06/2025 rendu par le tribunal des activités économiques du Mans,
La SCI LA CROIX, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 441 851 797, dont le siège est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [N] [O], domicilié en cette qualité audit siège,
Toutes deux comparantes par Maître Mathieu BOULET, Avocate au barreau du Mans, substituant Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 17].
Défenderesses
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 27/07/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 22/09/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 06/10/2025 à 9h00, devant le tribunal des activités économiques du Mans, délivrée à la requête des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, le 01/09/2025 par la SCP BOIVIN-THOURAULT-LEBORGNE, commissaires de justice associés, [Adresse 18] à :
* La SELARL SBCMJ, acte remis à Madame [G] [X], en sa qualité de secrétaire de la SELARL SBCMJ.
* La SCI LA CROIX, acte non remis à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile.
Vu jugement rendu par le tribunal de céans en date du 23/02/2026 ayant donné acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son désistement d'instance dans le cadre de la présente affaire.
Vu jugement rendu par le tribunal de céans en date du 26/06/2026 ordonnant la réouverture des débats et fixant le rappel de l'affaire au 27 juillet 2026 devant ce même tribunal
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [I] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [O] [N] et la SCI LA CROIX, à comparaître devant le tribunal de céans, aux fins de :
A titre principal,
* Fixer au passif de la SARL [O] [N], en liquidation judiciaire, les sommes suivantes au titre de la répétition de l'indu pour déchéance de garantie à son endroit :
* au titre de la garantie incendie : 1 890 788,07 €,
* au titre de la perte d'exploitation : 718 764,06 €,
* au titre des indemnités versées à des tiers : 347 346,26 €,
* au titre des indemnités accessoires versées : 262 395,95 € (arrêté à date de ce jour, le reste étant porté pour mémoire).
* Condamner la SCI LA CROIX à verser aux requérantes les sommes suivantes :
* au titre de l'indemnité incendie : 2 595 937,59 €,
* au titre de l'indemnité versée sur le compte de tiers : 347 346,26 €,
* au titre des indemnités accessoires : 262 395,95 €.
A titre liminaire,
* surseoir à statuer sur l'ensemble de ces demandes dans l'attente d'une décision définitive à intervenir d'une juridiction répressive condamnant Monsieur [O] pour des faits d'escroqueries, objet de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du MANS,
* porter pour mémoire, à ce stade les frais et dépens.
Lors de l'audience du 23/02/2026, le conseil de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, a informé le tribunal de son désistement d'instance à l'endroit des défenderesses.
Par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal de céans a donné acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son désistement d'instance.
Lors de l'audience du 27/04/2026, le conseil de la SA MMA IARD, demanderesse et le conseil de la SELARL SBCMJ et de la SCI LA CROIX, défenderesses, ont formulé conjointement une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale en cours.
Cependant par jugement en date du 26/06/2026, le tribunal de céans a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 27/07/2027. En effet, un juge composant la formation du jugement se trouvait en situation de conflit d'intérêt au regard de cette affaire, puisqu'il était le juge commissaire dans les procédures de liquidation judiciaire ouvertes au bénéfice des sociétés SARL [O] [N] et SCI LA CROIX.
MOYEN ET PRETENTION DES PARTIES
La société demanderesse, MMA IARD SA fait valoir :
Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale
Elle soutient que la présente instance vise à interrompre tout délai compte tenu de ceux inhérents à la procédure collective et ceux également propres à la procédure pénale.
Elle invoque les dispositions de l'article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances selon lequel Monsieur [O] viendrait, à l'issue de la procédure pénale en cours, à être reconnu définitivement coupable des faits, objet de la prévention, et notamment d'escroquerie à l'assurance, caractéristique, au sens de la jurisprudence, d'une volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
Elle explique que l'engagement des procédures permettra de sécuriser la déclaration de créances qu'elle s'apprête à faire dans le respect des dispositions légales à l'endroit de la SARL [O] [N] en liquidation.
Elle précise que la procédure permettra également de justifier la mise en place d'une garantie supplémentaire au titre d'une hypothèque judiciaire conservatoire à l'endroit des biens de la SCI LA CROIX, celle-ci n'étant, en l'état, pas concernée par la procédure collective.
Elle rappelle que, par acte du 3 juillet 2025, Monsieur le Procureur de la République a mandé MMA IARD d'avoir à se présenter devant le Tribunal correctionnel du MANS statuant sur les faits reprochés à l'endroit de Monsieur [N] [O] d'avoir, à BONNETABLE, le 9 mars 2023, volontairement détruit un bien par incendie et employé des manœuvres frauduleuses pour tromper la Compagnie d'assurances MMA.
Elle indique que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 12 octobre 2026, première date d'audience utile, devant le Tribunal correctionnel du MANS, statuant tant sur l'action publique que les conclusions déposées par les requérantes.
3. Sur la déchéance des garanties en cas de condamnation définitive de Monsieur [O]
La société MMA IARD SA fait valoir :
Elle soutient que le Code des assurances encadre de manière stricte les cas de fraude de l'assuré et invoque les dispositions de l'article L.113-1 du Code des assurances selon lesquelles « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».
Elle indique que ces clauses sont, au cas d'espèce, reprises dans les conditions particulières et générales du contrat qui lie les requérantes avec la SARL [O] [N] et la SCI LA CROIX.
Elle rappelle que, de jurisprudence constante, il est admis que, si l'incendie est commis par le dirigeant d'un assuré dans le but de toucher l'indemnité d'assurance, il s'agit d'une fraude à l'assurance qui entraîne la déchéance totale des garanties.
Elle explique que la déchéance entraîne également la responsabilité pénale du dirigeant et que l'action peut alors être exercée à l'endroit des assurés et, quand celles-ci ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, à l'endroit des organes de la procédure collective pour fixation au passif.
Elle soutient que, si la juridiction répressive vient, à terme, à rentrer en voie de condamnation définitive et/ou exécutoire à l'endroit de Monsieur [O], les requérantes seront donc bien fondées à solliciter la récupération de l'ensemble des éléments versés à la SCI LA CROIX.
S'agissant de la SARL [O] [N] en liquidation judiciaire, elle indique que la décision du tribunal de commerce du Mans d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par résolution du plan à l'endroit de la SARL [O] [N] contraint, dans les délais légaux, les requérantes à déposer une déclaration de créances qu'elles annexent à l'appui de la présente assignation.
Elle précise que cette déclaration de créances est effectuée sur le bénéfice de l'article L.622-17 du Code de commerce au regard des protocoles régularisés avec les organes de la procédure dans le cadre de l'instruction du dossier d'assurance de la SARL [O] [N].
Elle soutient que, pour le cas d'une condamnation de Monsieur [O] que le Tribunal de céans ne pourrait que constater, en vertu de l'article L.113-1 du Code des assurances, il prononcerait la déchéance des garanties, compte tenu de la fonction de Monsieur [O] au sein de la SARL [O] [N], et pourra fixer au passif de la liquidation judiciaire le montant des sommes, objet de la déclaration de créances.
S'agissant de la SCI LA CROIX, elle indique qu'en l'état actuel de la procédure, aucune résolution du plan n'est, à ce jour, envisagée consécutivement au jugement ayant arrêté le redressement judiciaire de la SCI LA CROIX du 24 septembre 2024.
Elle précise qu'en l'état, aucune déclaration de créances n'a été opérée à l'encontre de la SCI LA CROIX.
Elle détaille les sommes reçues par la SCI LA CROIX de la part de MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, soit un total de 2 595 937,59 euros au titre des indemnités incendie, selon le tableau suivant : délégations à divers créanciers (GAULUPEAU 42 311,52 euros, FROID EXPRESS 420 000,00 euros, ARVI 47 592,00 euros, ROUSTEL MARC HAND 14 467,96 euros, TO GO ELEC 18 000,00 euros, JARDIN 660,00 euros, SOGETEC 30 450,19 euros, [L] 40 595,00 euros), acompte et indemnités à TRAJECTOIRE (640 770,94 euros, 223 723,50 euros, 515 094,56 euros), indemnités valeur à neuf à la SCI LA CROIX (239 666,12 euros, 179 419,96 euros), factures [R] et SIGMA (6 456,00 euros), oppositions et créances (CREDIT AGRICOLE 113 051,86 euros, BPGO 63 677,95 euros).
Elle indique par ailleurs que les requérantes ont été amenées à verser, pour l'indemnisation du sinistre SCI LA CROIX et pour l'indemnisation du sinistre SARL [O] [N], diverses sommes en accessoires pour un montant de 262 395,95 euros et à des tiers pour un montant de 347 346,26 euros.
Elle détaille les accessoires versés : honoraires d'experts (STELLIANT : 9 391,20 euros, 36 363,60 euros, 61 370,40 euros, 13 100,40 euros, 48 266,40 euros, 6 224,40 euros, 50 668,80 euros), honoraires d'avocats (GAYA : 2 605,85 euros, 624,00 euros, 1 200,00 euros, 4 040,40 euros, 7 666,43 euros, 2 240,40 euros, 2 935,89 euros, 6 428,40 euros, 2 241,36 euros, 1 500,00 euros, 2 407,02 euros), et divers autres prestataires (LAVOUE, PARTECH, JBL INVESTIGATIONS, DUMAT huissier).
Elle détaille les sommes versées aux tiers : DIRECT-LEASE (Banque Postale) 24 864,44 euros, 37 271,40 euros, 10 334,54 euros, DIRECT-LEASE (FRANFINANCE) 4 979,94 euros, 6 953,00 euros, LIXXBAIL 135 254,08 euros, BNP PARIBAS 3 757,49 euros, CM-CIC LEASING 80 196,45 euros, BPGO 23 522,17 euros, 20 212,75 euros.
Elle soutient que, quand bien même les requérantes sollicitent, dans le cadre de la déclaration de créance et de leur fixation future au passif de la SARL [O] [N], ces sommes à l'endroit des organes de la procédure de cette dernière, elles sont également bien fondées, au regard des risques d'irrecouvrabilité manifeste de la SARL [O] [N], nonobstant de la réalisation des actifs en cours par un éventuel plan de cession, à solliciter l'octroi de ces sommes sur le patrimoine de la SCI LA CROIX.
Elle explique que celles-ci sont directement consécutives au traitement de l'indemnisation de manière indifférenciée qu'il s'agisse de la SCI ou de la SARL.
Elle sollicite que le tribunal condamne, pour le cas d'une condamnation pénale de Monsieur [O], la SCI LA CROIX à restituer, au visa des dispositions de l'article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances, aux requérantes, au titre des indemnités incendie la somme de 2 595 937,59 euros, au titre des indemnités versées aux tiers au titre de l'incendie la somme de 347 346,26 euros et au titre des accessoires versés la somme de 262 395,95 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la présente assignation.
Les sociétés défenderesses, la SELARL SBCMJ ès-qualités et la SCI LA CROIX :
Elles ne communiquent aucune conclusion mais lors de l'audience du 27/07/2026, le conseil de la SELARL SBCMJ ès-qualités et de la SCI LA CROIX a indiqué ne pas s'opposer à la demande de sursis à statuer formulée par le conseil de la demanderesse.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu les conseils des parties, examiné l'ensemble des pièces et en avoir délibéré, constate que :
Sur la demande de sursis à statuer :
MMA IARD SA sollicite qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article 118 du Code de procédure civile, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal correctionnel du Mans, saisi de faits susceptibles d'avoir une incidence sur l'appréciation des responsabilités et des demandes soumises au présent tribunal.
Il ressort des éléments versés aux débats que la procédure pénale porte sur des faits qui présentent un lien direct avec le litige dont le tribunal est saisi et que la décision du tribunal correctionnel est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation du bien-fondé de tout ou partie des demandes présentées dans la présente instance.
Dans ces conditions et afin d'éviter que le tribunal ne statue sur des demandes dont l'appréciation est susceptible d'être affectée par la décision pénale à intervenir, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer.
Il sera en conséquence sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel du Mans, les demandes qui en dépendent étant réservées.
Sur les demandes indemnitaires de MMA IARD SA :
MMA IARD SA sollicite notamment la fixation de diverses créances au passif de la société [O] [N] ainsi que la condamnation de la SCI LACROIX au paiement d'une indemnité au profit de MMA IARD.
Une procédure pénale étant actuellement pendante devant le tribunal correctionnel du Mans et portant sur des faits en lien direct avec le présent litige, la décision à intervenir est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation du bien-fondé des demandes soumises au tribunal.
Il convient dès lors, sans qu'il soit nécessaire en l'état d'examiner le bien-fondé des demandes au fond, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale.
Sur les frais accessoires
Compte tenu du sursis à statuer ordonné par le présent jugement et de la nécessité de différer l'examen du litige dans l'attente de la décision pénale à intervenir, il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui seront examinés lors de la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes de la société MMA IARD SA dans l'attente d'une décision définitive à intervenir d'une juridiction répressive condamnant Monsieur [O] [N] pour des faits d'escroquerie, objet de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du Mans.
Fixe le rappel de l'affaire devant le tribunal des activités économiques du Mans, à l'audience de mise en état du 13/09/2027 à 9h00, le présent jugement valant convocation des parties.
Réserve les demandes relatives à la fixation des créances au passif de la SARL [O] [N] ains i que la demande de condamnation de la SCI LACROIX par MMA IARD SA à lui verser des indemnités.
Réserve les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur [F] [U], Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis Greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.