22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Draguignan
RG n° 2026003613
audience ordinaire
Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 22 septembre 2026
Affaire : SARL GRANDEUR NATURE Services d'aménagement paysager entretien parc et jardin paysagiste [Adresse 1]
Représentée par M. [X] [Z], Gérant.
Et : SCP [L] [Y], prise en la personne de Maître [J] [Y] Mandataire judiciaire de la SARL GRANDEUR NATURE [Adresse 2]
Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026
Par jugement du 04/08/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL GRANDEUR NATURE avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :
La SARL GRANDEUR NATURE a déjà bénéficié d'un plan de continuation qu'elle a intégralement honoré par anticipation ;
La société emploie actuellement 8 salariés ; elle est régulièrement assurée pour son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 207 468,45 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré et il n'est pas vérifié ; la situation comptable sur les 8 premiers mois de l'année 2026 fait ressortir un résultat déficitaire, qui l'était antérieurement au redressement judiciaire ;
La société a connu un pic d'activité, du personnel a été embauché et de nouveaux contrats de créditbail pour du matériel ont été signés ; puis l'activité a baissé, il a fallu réduire les charges et licencier du personnel, ce qui a eu un coût et a conduit la SARL GRANDEUR NATURE à un état de cessation des paiements car elle ne disposait pas d'une trésorerie insuffisante ;
En l'état d'une bonne collaboration du dirigeant, alors que l'ouverture de la procédure collective est très récente, et dans l'attente des effets de la restructuration de l'entreprise, le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation sur une durée suffisamment longue ;
M. [Z] [X], en qualité de gérant de la SARL GRANDEUR NATURE, a précisé qu'il est plus facile de gérer les chantiers et l'entreprise maintenant que la société compte moins de salariés, il y a eu jusqu'à 20 salariés ; que la société travaille avec des particuliers mais aussi avec des Mairies ; qu'il envisage de procéder à un licenciement, de mettre fin à un leasing, de négocier la durée d'un autre leasing et il s'interroge sur une très importante augmentation du loyer en quelques mois, alors que la société a fait près de 180 000 € de travaux dans le local ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que d'importantes mesures de restructuration ont été prises par le dirigeant suite à une baisse de l'activité, mais que la trésorerie de la société a été impactée par le cout des mesures prises ;
Attendu que l'ouverture de la procédure collective est très récente, que l'activité se poursuit ;
Attendu que le dirigeant collabore efficacement avec les organes de la procédure ; qu'il souhaite prendre de nouvelles mesures afin de limiter les charges et qu'il lui appartient, suivant les demandes, de saisir le juge commissaire afin de solliciter préalablement son autorisation ;
Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué être favorable à un renouvellement assez long de la période d'observation ;
Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL GRANDEUR NATURE pour une durée de
quatre mois
, jusqu'au 04/02/2027.
Dit que la SARL GRANDEUR NATURE sera
convoquée et entendue
par le Tribunal
au moins 15 jours avant la fin de cette période
et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.