22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Draguignan
RG n° 2026003807
audience ordinaire
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 22 septembre 2026
Affaire : SARL [A] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location de biens immobiliers « [Adresse 1]
Représentée par M. [M] [L] [A], gérant.
ET : SELARL [P], prise en la personne de Maître [X] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [A] IMMOBILIER [Adresse 2], [Adresse 3]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026
Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL [A] IMMOBILIER une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/09/2026 et le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 16/09/2026.
Par requête du 24/08/2026, déposée au greffe le 26/08/2026, la SELARL [P], prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [A] IMMOBILIER ;
Cette affaire a été également enrôlée pour l'audience du 16/09/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;
Le 02/09/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande et le 15/09/2026, le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcer de la liquidation judiciaire de la SARL [A] IMMOBILIER ;
Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :
Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 34 052,24 €, il comprend un passif provisionnel d'un montant de 7 180 € ;
Au mois de juillet, la SARL [A] IMMOBILIER a encaissé une commission de 19 500 €, mais 25 % doit revenir à un réseau « meilleursagents » ;
Le dirigeant avait la perspective d'encaisser deux autres commissions mais elles restent litigieuses, et la société n'a pas signé de nouveaux mandats de vente ;
Le dirigeant de la SARL [A] IMMOBILIER a pris du recul sur la situation de l'entreprise et il a indiqué souhaiter sa liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire s'est associé à cette demande en l'absence de perspective de redressement de la situation ;
M [M] [L] [A], es qualités, a indiqué avoir trouvé un emploi salarié pour subvenir à ses besoins; qu'il est plus sérieux d'arrêter l'hémorragie; il a confirmé solliciter la liquidation judiciaire de la SARL [A] IMMOBILIER, précisant que le dernier chiffre d'affaires réalisé était inférieur à 70 000 €;
SUR CE :
Attendu qu'à l'audience du 16/09/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;
Attendu que si une commission a pu être encaissée depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, deux autres commissions espérées ne sont pas acquises ;
Attendu que la SARL [A] IMMOBILIER ne dispose pas de mandats de vente qui lui permettraient d'envisager un redressement de la situation ;
Attendu que, de concert, le mandataire judiciaire et le dirigeant ont sollicité la liquidation judiciaire de la SARL [A] IMMOBILIER, ce qui parait être la seule solution envisageable en l'état des éléments exposés à l'audience ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ;
Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros 2026/3807 et 2026/3309.
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL [A] IMMOBILIER.
Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [P], prise en la personne de Maître [X] [J], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 1].
Dit et juge que les biens mobiliers relevés à l'occasion de l'inventaire dressé par le commissaire de judiciaire désigné par le tribunal peuvent être vendus de gré à gré ou aux enchères publiques par le mandataire liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de Liquidation Judiciaire.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.