22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Draguignan
RG n° 2026003810
audience ordinaire
Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 22 septembre 2026
Affaire : SAS JOUFFROY D'ABBANS Exploitation d'un bar avec piste de danse Siège social : [Adresse 1] Ets principal : « BARRACUDA » restaurant, entrepreneur de spectacles vivants [Adresse 2] [Localité 1]
Défaillante.
Et : SCP [L] [P], prise en la personne de Maître [V] [L] Mandataire judiciaire de la SAS JOUFFROY D'ABBANS [Adresse 3]
Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026
Par jugement du 26/05/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS JOUFFROY D'ABBANS une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 26/11/2026 ;
Par requête du 15/07/2026, le mandataire judiciaire désigné dans cette procédure a saisi le Tribunal de commerce de Draguignan afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS JOUFFROY D'ABBANS ;
Sur cette requête, le juge commissaire a rendu un avis écrit en date du 08/09/2026, et le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au prononcé de la liquidation judiciaire daté du 01/09/2026 ;
Une affaire a été enrôlée sur cette demande à l'audience du 16/09/2026 ;
A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué que le passif déclaré à 249 336,92 €, mais surtout que la Cour d'Appel a confirmé la résiliation du bail commercial de la SAS JOUFFROY D'ABBANS, ce qui l'a conduit à solliciter la liquidation judiciaire de la société ;
La SAS JOUFFROY D'ABBANS n'a pas conclu, faute de comparaitre, la convocation à l'audience adressée par le greffe est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé »;
SUR CE :
Attendu que la SAS JOUFFROY D'ABBANS était défaillante à l'audience ;
Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué que la Cour d'Appel a confirmé la résiliation du bail commercial du local exploité par la SAS JOUFFROY D'ABBANS ;
Attendu que dans ces conditions la poursuite de l'activité ne peut pas être autorisée ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS JOUFFROY D'ABBANS.
Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [L] [P], prise en la personne de Maître [V] [L], [Adresse 3].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.