22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Draguignan
RG n° 2026003307
audience ordinaire
Texte de la décision
Rôle n° 2026/3307
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 22 septembre 2026
Affaire : SARLU L'OUSTAOU Restaurant, snack, traiteur, vente de plats à emporter [Adresse 1]
Représentée par M. [J] [L], gérant.
Et : SELARL [R], prise en la personne de Maître [K] [D] Mandataire judiciaire de la SARLU L'OUSTAOU
[Adresse 2]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026
Par jugement du 19/05/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU L'OUSTAOU avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 19/09/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 26/08/2026, puis l'affaire a été renvoyée à la demande des parties, à l'audience du 16/09/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La SARLU L'OUSTAOU a acquis le fonds de commerce en novembre 2013 ; la société est régulièrement assurée pour son activité ; un salarié a été embauché pour la période estivale ;
Les difficultés de la société résulteraient notamment d'une absence totale de comptabilité car les derniers bilans comptables sont ceux de l'année 2018 ; seules les DSN étaient établies par l'ancien expertcomptable ; le dirigeant a pu prendre attache avec un nouvel expert-comptable et une lettre de mission a été signé le 08/06/2026, mais et il doit s'employer à transmettre tous les éléments nécessaires à l'établissement des documents comptables ;
Par ailleurs, il a été justifié de l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société, préalablement, le dirigeant utilisait son compte personnel, et il lui reste encore à effectuer des virements sur ce nouveau compte, et la SARLU L'OUSTAOU ;
Le passif déclaré s'élève à 70 221,81 €, il comprend un passif déclaré à titre provisionnel pour un montant de 45 750,00 € dont une créance de l'URSSAF de 45 000 €; aussi le passif devrait être relativement limité ;
En l'état des éléments transmis, la SARLU L'OUSTAOU parait disposer d'une trésorerie de près de 17 000 € ;
Un tableau établi par le dirigeant fait état, au 31/08/2026, de recettes à hauteur de 66 853,48 € pour des dépenses de 46 275,63 €, mais ces éléments sont insuffisants pour permettre de connaitre la situation de la SARLU L'OUSTAOU ;
Toutefois, en l'état d'une trésorerie créditrice et dans l'attente de la reconstitution d'une comptabilité, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé à un renouvellement de la période d'observation ;
M. [J] [Q], en sa qualité de gérant, a indiqué s'employer à rechercher et obtenir les éléments nécessaires à l'établissement de la comptabilité, qu'il lui manque encore ceux pour l'année 2019 mais les autres ont été transmis au nouvel expert-comptable; l'activité se poursuit et maintenant il n'y a plus que 2 restaurants sur la place; il réalise tous les plats avec des produits frais et l'établissement est ouvert 7 jours sur 7, qu'il ne ferme qu'un seul soir par semaine ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que le résultat de la période d'observation parait positif; que la SARLU L'OUSTAOU poursuit son activité, qu'elle est régulièrement assurée;
Attendu que le dirigeant parait avoir pris conscience de l'importance de la gestion administrative de la société ; qu'il ouvert un nouveau compte bancaire au nom de la société, qu'un nouvel expert-comptable a été saisi qui a accepté d'établir la comptabilité de la SARLU L'OUSTAOU qui n'était pas faite depuis 2019 ;
Attendu qu'il appartient au dirigeant de fournir au plus tôt, tous les éléments sollicités par l'expertcomptable ;
Attendu qu'il a été justifié d'une trésorerie largement créditrice et que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU L'OUSTAOU pour une durée de 2 mois, jusqu'au 19/11/2026.
Dit que la SARLU L'OUSTAOU sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.