22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Draguignan
RG n° 2026002611
audience ordinaire
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 22 Septembre 2026
ENTRE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Palais de Justice [Adresse 1]
En la personne de Mme FELIX Stéphanie, Procureur de la République Adjoint.
ET : M. [A] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] (Belgique)
Défaillant.
ET : SELARL [K], prise en la personne de Maître [F] [B] Liquidateur judiciaire de SARL MC TEC FRANCE [Adresse 3]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Ministère Public, lors des débats : Mme FELIX Stéphanie, Procureur de la République Adjointe, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29/07/2026
Par jugement du 07/11/2023, le Tribunal de Commerce de Draguignan ouvrait une procédure de redressement judiciaire de la SARL MC TEC FRANCE; cette même juridiction prononçait la liquidation judiciaire le 09/01/2024, et désignait la SELARL [K], prise en la personne de Maître [F] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.
Suite à un rapport établi par le liquidateur judiciaire, par requête déposée au greffe le 10/04/2026, le Procureur de la République demandait au tribunal de prononcer une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale à l'encontre de M. [Y] [A] pendant une durée de 7 ans et d'ordonner l'exécution provisoire de la mesure ;
Le 19/05/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire déposait un rapport de ses observations et par ordonnance du 29/05/2026, Monsieur le Président de ce Tribunal
ordonnait la convocation par acte extrajudiciaire de M. [Y] [A] devant ce Tribunal siégeant à l'audience du mercredi 29/07/2026 à 14 H pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce relatifs à une interdiction de diriger, et la convocation contre récépissé du liquidateur judiciaire ;
Il est apparu lors de la tentative de signification de l'ordonnance, de la requête et pièces jointes, ainsi que des rapports que la dernière adresse connue de M. [Y] [A] se situe dans les Emirats Arabes Unis, ce qui rend compliqué la délivrance de ces actes car la convention d'entraide judiciaire ne prévoit pas de notification et oblige également à faire établir une traduction des actes et pièces, et aussi un formulaire rempli en langue arabe ;
A l'audience, le Ministère Public, informé de ces difficultés, a indiqué se désister de sa demande ; le liquidateur judiciaire n'a formulé aucune opposition, et M. [Y] [A] était défaillant ;
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement de le dire parfait et de dire les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL MC TEC FRANCE.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le désistement du Ministère Public à l'audience,
Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.
Dit les dépens de la présente décision en frais privilégiés de justice de la procédure collective.
Liquide les frais du greffe à la somme de 33,46 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.