22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Draguignan
RG n° 2026002176
audience ordinaire
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 22 septembre 2026
ENTRE : SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [B] [Adresse 1]
Représentée par Maître Cédric PEREZ, Avocat au Barreau de Nice
ET : SAS MONTECITO [Adresse 2]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Rosine PICHOT et Mme Catherine COËFFIC Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et lors du prononcé
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26/05/2026
Par acte en date du 30/04/2026, la Société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [B] SARL, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°389 383 795, a fait assigner la Société MONTECITO SAS, immatriculée au RCS de FREJUS sous le n° 843 083 171, par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 26/05/2026, aux fins de voir :
Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Juger que la SAS MONTECITO a manqué à son obligation de paiement au titre des travaux réalisés par la Société ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [B] SARL sur les chantiers sis [Adresse 3],
Juger que la SAS MONTECITO a fait preuve de résistance abusive,
En conséquence,
Condamner la SAS MONTECITO à payer à la Société EGB [B] SARL la somme de 16 625,20 € à titre de dommages et intérêts représentant le montant des sommes restant dues au titre des travaux réalisé sur les chantiers sis [Adresse 4] [Localité 1],
Condamner la SAS MONTECITO à payer à la Société EGB [B] SARL la somme de 2 000 € à titre de dommages pour résistance abusive,
Condamner la SAS MONTECITO à payer à la Société EGB [B] SARL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 26/05/2026, cette affaire a été mise en délibérée.
A cette audience, la Société EGB [B] a réitéré ses demandes et déposé son dossier.
La SAS MONTECITO n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres à l'adresse indiquée, ainsi
que le nom du gérant. Une copie du procès-verbal de l'acte a été envoyé à l'adresse indiquée de la SAS MONTECITO sur le Kbis. Un avis de passage conformément à l'article 656 du Code de procédure civile a été déposée au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée.
LES FAITS :
La SARL EGB [B] a été immatriculée le 11/12/1992 au RCS de [Localité 2] sous le N° 389 383 795. Le dirigeant est M. [G] [B] et son activité est « tous travaux de second œuvre d'électricité, de plomberie et de maçonnerie ».
La SAS MONTECITO a été créée le 15/10/2018 et immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 843 083 171. Son représentant est M. [A] [C], son activité est «la maçonnerie générale et la promotion immobilière. En date du 21/06/2023, le siège de la SAS MONTECITO a été transféré au Muy.
En date du 15/11/2022, M. [G] [B] a adressé par mail à M. [J] [C] trois devis pour un montant total de 36 228 € pour des travaux sur 2 locaux situés à [Localité 1].
En date du 07/02/2023 un paiement est effectué pour un montant de 7 884 € à titre d'acompte sur ces travaux tel qu'enregistré sur le grand livre de la Sté EGB [B].
En date du 5/04/2023, la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [B] adresse les devis libellés à l'ordre de la SAS MONTECITO située à [Localité 4] pour des locaux à [Localité 1] :
Travaux divers électricité Local 1 : 9 408 € TTC
Travaux divers électricité Local 2 : 11 052 € TTC
Travaux divers électricité Ptt Local [Localité 1] : 15 768 € TTC
En date du 09/06/2023, trois factures sont émises par la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [B] libellées à l'ordre de la SAS MONTECITO pour des travaux d'électricité et de plomberie dans des locaux situés à [Localité 1]. Le montant des factures est de 29 509,20 €.
Le 01/12/2023, un nouveau paiement de 5 000 € est effectué par la SAS MONTECITO à l'EGB [B].
Malgré des mails de relance, plus aucun paiement n'est effectué. Il reste un solde de 16 625 € non réglé sur le montant total des factures émises par l'EGB [B].
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Sur la compétence territoriale :
L'article 46 du Code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
* en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. »
En l'espèce, les prestations ont été effectuées à TOURRETTES 83440, qui est bien dans le ressort du Tribunal de Commerce de céans.
Il en ressort que le Tribunal de commerce de Draguignan est bien territorialement compétent, pour connaitre de l'affaire ;
Sur le fond du litige :
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
En l'espèce, il est joint au dossier, un mail en date du 06/02/2023 de M. [A] [C] à M. [G] [B] lui demandant que le devis soit rédigé au nom de la SAS MONTECITO, [Adresse 5] à [Localité 5]. Il est indiqué à la date du 07/02/2023 sur le grand livre la réception d'un paiement de 7 884 € en provenance supposée de la SAS MONTECITO. Il est également produit au dossier trois devis émis par la Sté EGB [B] pour le compte de la SAS MONTECITO :
* En date du 14/11/2022, un devis d'un montant de 15 768 € TTC pour UN local à [Localité 1] : travaux divers électricité / PTT
* En date du 05/04/2023, un devis d'un montant de 9 408 € TTC pour un local 1 à [Localité 1] : travaux divers électricité
* En date du 05/04/2023, un devis d'un montant de 11 052 € TTC pour un local 2 à [Localité 1] : travaux divers électricité
La somme totale de l'ensemble des devis s'élève à 36 228 € TTC. Il n'est joint au dossier aucun élément attestant d'un accord de la SASU MONTECITO ou de M. [J] [C] sur l'ensemble des travaux figurant sur les devis.
En date du 09/06/2023, la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [B] a établi trois factures à l'ordre de la SAS MONTECITO pour un total de 29 509,20 € TTC qui se décomposent comme suit :
* Une d'un montant de 12 907,20 € TTC concernant «Travaux divers Electricité PTT local [Localité 1] »
* Une d'un montant de 6 678 € TTC concernant « Travaux divers Electricité local [Adresse 6] »
* Une d'un montant de 9 924 € TTC concernant « Travaux divers Electricité local [Adresse 7] »
Pour attester de la réalité des travaux effectués par la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [B] pour le compte de la SAS MONTECITO dont il n'est pas rapporté au dossier l'accord sur lesdits devis ou sur l'engagement effectif des travaux, il est produit :
a) un document intitulé « Attestation de conformité d'installation de consommation à usage non domestique » (Consuel) :
* Un au nom de M. [S] [E] propriétaire de l'installation nommée « DNA Bartending » daté du 05/06/2023 situé [Adresse 8] à [Localité 6] et dont l'installation a été réalisée par la société EGB [B],
* Un au nom de M. [L] [Q] propriétaire de l'installation nommée « SCI FG immobilier » daté du 16/02/2022 situé [Adresse 8] à Tourettes et dont l'installation a été réalisée par la société EGB [B],
b) Un document intitulé « Examen de l'installation électrique Résumé de conclusion »
* Un au nom de « DNA Bartending » établi par [F] [D] en date du 15/05/2023 pour un établissement situé [Adresse 8] à [Localité 6] dont l'installation a été réalisée par la société EGB [B]
* Un au nom de « SCI FG Immobilier » établi par l'Apave en date du 02/02/2022 pour un établissement situé [Adresse 8] à Tourettes dont l'installation a été réalisée par la société EGB [B]
Un mail daté du 4/07/2023 de M. [G] [B] à [Courriel 1] est produit sans que l'on sache qui est « locabat2B » et quel est le lien entre la SASU MONTECITO ou M. [A] [C] son dirigeant. Dans ce mail est joint « les factures du local » et M. [B] réclame le paiement des dites factures.
En date du 01/12/2023, il est indiqué dans le grand livre de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [B] un encaissement d'un montant de 5 000 € libellé « MONTECITO »
Plusieurs mail de relance de M. [G] [B] sont adressés ensuite à « Locabat2B@gmail » pour le paiement du solde des factures à savoir le montant de 16 625,20 € (Montant des factures : 29 509,20 € - 7 884 € acompte du 07/02/2023 - 5 000 € payé le 01/12/2023).
Des pièces récapitulées ci-dessus, il ressort qu'en l'absence d'éléments attestant :
A- De l'accord explicite de la SASU MONTECITO ou de son représentant M. [A] [C] sur la totalité des devis des travaux à effectuer
B- Des liens existants entre la SASU MONTECITO et les personnes ou les sociétés indiquées sur les documents attestant la conformité de l'installation électrique, ainsi que de l'entité dénommée « Locabat2B » à qui sont adressés les mails de relance
C- De la réalité effective des travaux effectués suivant les factures établies en juin 2023 alors que l'une des attestations de conformité de travaux produite date de février 2022 et ne saurait donc attester de la réalité de l'accomplissement de travaux dont la facturation est postérieure de plus de 16 mois à la date de de l'attestation.
La société EGB [B] échoue à démontrer le bienfondé de sa demande en paiement du solde des factures émises à l'ordre de la SASU MONTECITO datée du 09/06/2023 car il n'est pas démontré factuellement qu'un accord sur l'engagement de la totalité des travaux, objet des devis, aurait été donné par la SASU MONTECITO ou son représentant, M. [A] [C], que les travaux allégués auraient été effectués en totalité et les liens entre les divers entités mentionnées sur l'attestation datée du 15/05/2023 et la SASU MONTECITO et/ou M. [J] [C].
Devant cette incomplétude des éléments, la demande de la société EGB [B] en paiement du solde de ses factures émises à l'ordre de la SASU MONTECITO ne peut qu'être rejetée.
Sur les autres demandes :
Attendu que compte tenu des faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge du demandeur à l'instance les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagée dans la présente instance ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Se déclare compétent territorialement pour connaître du présent litige.
Déboute la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [B] en l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la SASU MONTECITO.
Condamne la société EGB [B] aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.