22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Albi
RG n° 2026004904
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004904
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S)
: [C] [T], [Q], [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
DEFENDEUR(S) : [C] [T], [Q], [N] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/09/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 14/09/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
[C] [T], [Q], [N] Livraison à domicile. Coursier. [Adresse 2] Inscrit au RCS d'ALBI sous le numéro 832 301 311
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [C] [T] a été entendu ce jour par le Tribunal, et précise qu'il ne peut plus faire face à ses charges professionnelles et personnelles.
Mr [C] [T] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, mais également que le patrimoine personnel de Mr [C] est endetté.
Le redressement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Mr [C] [T] n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame la Vice Procureur de la République ayant par écrit, émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce, et L.711-1 du code de la consommation,
Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mr [C] [T], livreur à domicile,
Constate l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mr [C] [T].
Constate que les conditions de l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies,
Constate que la distinction des deux patrimoines de Mr [T] [C] n'est pas strictement respectée,
Constate que le redressement des deux patrimoines de Mr [T] [C] n'est pas impossible,
Ordonne en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Mr [T] [C],
Fixe pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 03/08/2026.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de :
[C] [T], [Q], [N] [Adresse 2]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : ERIC DUPUY ;
Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE en la personne de Maître [D] [R] [Adresse 4].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.