22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Albi
RG n° 2026004675
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004675
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : SCP [T] en la personne de Me [Q] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : DIRECT AUTO SUD (SARL) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/09/2026
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/09/2026
Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par la SCP [T] en la personne de Me [Q], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
DIRECT AUTO SUD (SARL) Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. [Adresse 2]
Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'en effet, en l'absence de coopération du dirigeant le Liquidateur envisage des sanctions à son égard.
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été convoqué, Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure, Vu le rapport du Juge Commissaire,
Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
DIRECT AUTO SUD (SARL) [Adresse 2]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [U] [M] ; Liquidateur : SCP [T] en la personne de Me [Q] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 15/12/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 22/09/2026 où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, ERIC DUPUY et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.