24 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000697
chambre 1-8
Texte de la décision
Copie exécutoire : ALTMANN Karine, BRENIER Pierre-Jean Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000697
AFFAIRE 2024065968
ENTRE :
Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dont le siège social est [Adresse 1] (Allemagne), prise en son établissement situé [Adresse 8]- RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par Me ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535)
ET :
SARL LB PRESTATIONS DE SERVICE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 493446025
Partie défenderesse : comparant par Me BRENIER Pierre-Jean Avocat (RPJ026324)
AFFAIRE 2025071836
ENTRE :
SARL LB PRESTATIONS DE SERVICE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 493446025
Partie demanderesse : comparant par Me BRENIER Pierre-Jean Avocat (RPJ026324)
ET :
1) SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 542110291
Partie défenderesse : assistée de Me Philippe ANDRONIK MARINO Avocat (P143) et comparant par Me HOURBLIN Véronique Avocat (J017)
2) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 440048882
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
1. La société de droit étranger Volkswagen Bank GmbH (Volkswagen Bank), dont le siège social se situe en Allemagne, dispose d'un établissement situé à [Localité 6].
La SARL LB PRESTATION DE SERVICES (LBPS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, exploite une activité d'affrètement et d'organisation de transport.
3. Le 2 juillet 2016, les deux sociétés ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de Location Longue Durée (LLD) de 49 mois destiné à financer un véhicule AUDI modèle
Q7 AVUS EXTENDED 7PL V6 (série n° WAUZZZ4M2GD053409), immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant total de 86 511,57 € TTC avec une garantie perte financière souscrite auprès de COVEA FLEET (contrat groupe n° 8427283).
4. Les loyers étant payables mensuellement et s'élevaient à 1 275,65 € TTC. Le véhicule a été livré le 26 juillet 2016.
5. Ce véhicule était assuré, notamment contre le vol, auprès de la compagnie ALLIANZ IARD (ALLIANZ) par l'intermédiaire du courtier CENAC ASSURANCE selon contrat du 25 juillet 2016 n° 56917028.
6. Le 11 août 2020, le véhicule aurait été stationné sur le parking privé de l'établissement secondaire (agence) de [Localité 5] de LBPS. Alors que le gérant de la société Monsieur [I] [H], conducteur du véhicule, est venu le récupérer le samedi 15 août à 19h30, il a constaté la disparition de la voiture.
Il a déposé plainte le même jour au commissariat de [Localité 5] et en a informé le cabinet CENAC courtier de la compagnie d'assurance qui a accusé réception de la déclaration de sinistre le 10 septembre 2020 par courriel, ainsi que VOLKSWAGEN BANK.
8. À la suite de cette déclaration de sinistre, ALLIANZ a mandaté le cabinet EXPERTISE VOL.
9. Ce dernier évaluait sur pièces la valeur du véhicule à 37.500,00 € TTC.
10. Informé que son véhicule aurait été volé le 11 août 2020, par LRAR du 31 décembre 2020, VOLKSWAGEN BANK a formé opposition auprès de l'assureur de LBPS à hauteur de 36 127,53 € HT.
11. Considérant que le contrat a été résilié du fait du sinistre total, par courrier du 1er décembre 2021, VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure LBPS de lui régler la somme de 35 243,41 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation.
12. Allianz ayant indiqué par courriel du 16 février 2021 à VOLKSWAGEN BANK qu'aucune indemnité ne serait versée, alléguant de fausses déclarations de leur assurée, par LRAR du 3 mars 2021, VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la société LBPS de lui régler sa créance. En vain.
13. Le même jour, ALLIANZ a écrit à son assuré pour lui indiquer qu'elle refusait de l'indemniser arguant de l'absence de matérialité du vol, de déclarations erronées de M [H] s'agissant du dernier usage de la clef sur le véhicule (le 14 août 2021 et non le 12) suite à une expertise des clefs.
14. Le 16 mars 2021, le conseil de LBPS a adressé une mise en demeure de payer à ALLIANZ, restée sans réponse.
15. Le 26 mars 2021, le commissariat de [Localité 5] a informé M [H] que le véhicule volé avait été retrouvé en Serbie le 27 octobre 2020.
16. Le même jour, le conseil de LBPS avisait :
le courtier d'ALLIANZ ;
VOLKSWAGEN BANK.
17. Tant l'assureur, que VOLKSWAGEN BANK n'ont pas souhaité récupérer le véhicule.
C'est ainsi qu'est né le litige.
PROCEDURES
RG 2024065968 : VOLKSWAGEN BANK c/ LB PRESTATION DE SERVICES
18. Par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a assigné LBPS et demande au tribunal, par cet acte et ses conclusions déposées le 4 juin 2025 et soutenues à l'AJCIA du 24 juin 2026, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil
A TITRE PRINCIPAL
JUGER recevables et bien fondées, les demandes, fins et conclusions de la Société VOLKSWAGEN ;
EN CONSEQUENCE :
DEBOUTER la Société LB PRESTATIONS DE SERVICE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et à tout le moins, mal fondées ;
SOMMER
la Société LB PRESTATIONS DE SERVICE de communiquer le justificatif du refus de l'assureur de les indemniser du sinistre ;
CONDAMNER
la société LB PRESTATIONS DE SERVICE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 36 234,09 € HT, assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du premier impayé, avec anatocisme, les conditions étant réunies,
CONDAMNER
la société LB PRESTATIONS DE SERVICE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle Q7 AVUS EXTENDED 7PL V6 (série n° WAUZZZ4M2GD053409), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution,
A défaut de restitution spontanée,
AUTORISER
la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
MAINTENIR
l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNER
la société LB PRESTATIONS DE SERVICE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.
SUBSIDIAIREMENT
PRONONCER
la résiliation judiciaire du contrat du 12/07/2016, aux torts exclusifs de la société LB PRESTATIONS DE SERVICE,
CONDAMNER
la société LB PRESTATIONS DE SERVICE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 36 234,09 € HT, assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du premier impayé, avec anatocisme, les conditions étant réunies,
CS - PAGE 4
CONDAMNER
la société LB PRESTATIONS DE SERVICE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle Q7 AVUS EXTENDED 7PL V6 (série n° WAUZZZ4M2GD053409), immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution,
A défaut de restitution spontanée,
AUTORISER
la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
MAINTENIR l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNER
la société LB PRESTATIONS DE SERVICE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.
19. A l'audience du 24 juin 2026, par ses conclusions récapitulatives du 6 mai 2026, LBPS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
A titre principal
DEBOUTER VOLKSWAGEN BANK de ses demandes, fins et conclusions,
Juger que l'article 9-4-1 du contrat de LDD constitue une clause abusive, en prononcer la nullité,
A titre subsidiaire,
Sans approbation de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses réserves,
Donner acte à la société LB PRESTATIONS DE SERVICES de ce qu'elle a appelé en garantie dans la présente instance les sociétés ALLIANZ IARD et MMA IARD en leurs qualités d'assureur respectivement du véhicule et de la perte financière par assignation des 22 aout et 26 août 2025 devant la chambre 1-8 sous le n° de
RG 2025071836
, et ce conformément aux dispositions des articles 331 et suivants du CPC.
Ordonner la jonction des instances,
Juger que la société ALLIANZ et la société MM IARD devront relever et garantir LB PRESTATIONS DE SERVICES de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans la présente instance
CONDAMNER VOLKSWAGEN BANK à payer à LB PRESTATIONS DE SERVICE la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER VOLKSWAGEN BANK aux dépens.
RG 2025071836 : LB PRESTATION DE SERVICES c/ ALLIANZ IARD ET MMA IARD
20. Par les actes extrajudiciaires des 22 et 26 août 2025 signifiés à personnes habilitées, LBPS a assigné ALLIANZ et MMA (non comparante) et demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 114-1 du code des assurances Vu l'article L.113-8 du code des assurances
Donner acte à la société LB PRESTATIONS DE SERVICE de son appel en garantie des sociétés ALLIANZ IARD et MMA IARD dans la cause pendante devant la chambre 1-8 sous le RG n° 20240655968 entre les sociétés LB PRESTATIONS DE SERVICE et VOLKSWAGEN BANK
Ordonner la jonction de l'instance RG n° 2025071836 (LB PRESTATIONS / ALLIANZ / MMA) à l'instance RG n° 2024065968 (VOLKSWAGEN BANK / LB PRESTATIONS DE SERVICE) pendantes devant la Chambre 1-8 du Tribunal des activités économiques de Paris et dire que les dossiers seront instruits et jugés ensemble
Condamner ALLIANZ IARD et MMA IARD à relever et garantir la société LB PRESTATIONS DE SERVICE de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle dans le cadre de l'instance principale ;
Condamner ALLIANZ IARD et MMA IARD à payer chacune à LB PRESTATIONS DE SERVICE la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner ALLIANZ IARD et MMA IARD aux dépens.
21. A l'audience du 24 juin 2026, par ses conclusions récapitulatives, ALLIANZ demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L114-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil,
Débouter la société LB PRESTATIONS DE SERVICE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, ces demandes étant irrecevables et, en tout état de cause, infondées ;
Condamner la société LB PRESTATIONS DE SERVICE à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société LB PRESTATIONS DE SERVICE aux entiers dépens.
22. MMA qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire.
Moyens des parties
23. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
RG 2024065968 : VOLKSWAGEN BANK c/ LB PRESTATION DE SERVICES
24.VOLKSWAGEN BANK, défendeur à la jonction et demandeur en principal fait valoir que : - LBPS a manqué à plusieurs obligations essentielles résultant du contrat de location financière conclu le 12 juillet 2016 ;
* aux termes de l'article 9.4.1 du contrat, en cas de sinistre total ou de vol du véhicule loué, le contrat est résilié de plein droit, le locataire étant tenu de restituer le véhicule et de verser au loueur une indemnité correspondant à la valeur financière hors taxes du véhicule au jour du sinistre ;
* les articles 11 et 16 du contrat prévoient que toutes sommes dues au titre du contrat, notamment les indemnités de résiliation, demeurent exigibles et que le loueur est fondé à résilier le contrat en cas de non-paiement ou d'inexécution par le locataire de l'une quelconque de ses obligations contractuelles ;
* LBPS n'a pas réglé l'indemnité de résiliation devenue exigible à la suite de la déclaration de vol du véhicule et elle aurait effectué auprès de son assureur des déclarations inexactes ayant empêché le versement de l'indemnité d'assurance au profit du loueur ;
* ces manquements justifient sa demande de paiement de la somme de 36.234,09 € HT correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation ;
* le véhicule ayant fait l'objet d'un sinistre, l'indemnité de résiliation doit être calculée indépendamment de la valeur vénale du bien, se prévalant à cet égard d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2024 ;
* LBPS ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle n'aurait pas perçu l'indemnité d'assurance liée au vol du véhicule.
25.LBPS, demandeur à la jonction et défendeur en principal rétorque que :
* postérieurement au vol du véhicule, celui-ci a été retrouvé en Serbie et que cette information a été immédiatement communiquée tant à l'assureur qu'au loueur, ce dernier propriétaire du véhicule et bénéficiaire de la garantie vol, a finalement donné son accord à son délaissement et à sa destruction et ne peut dès lors reprocher à LBPS l'absence de restitution du véhicule alors qu'il a lui-même renoncé à sa récupération ;
* elle a appelé en garantie ALLIANZ et MMA IARD, venant aux droits de COVEA FLEET et conteste le refus de garantie opposé par ALLIANZ au motif que les divergences relevées par l'assureur concernant l'utilisation du véhicule le 14 août résultent d'une intervention effectuée par un salarié dont le dirigeant ignorait l'existence au moment de sa déclaration et qu'aucune fausse déclaration intentionnelle ne peut lui être reprochée et que le refus de garantie n'est pas fondé ;
* son action en garantie constitue une action dérivant du contrat d'assurance ayant pour cause le recours exercé contre elle par un tiers, à savoir le bailleur : le délai biennal de prescription ne commence à courir, dans une telle hypothèse, qu'à compter de l'action engagée par le tiers contre l'assuré, en l'espèce l'assignation de VOLKSWAGEN BANK qui constituerait le point de départ du délai de prescription.
* la présente instance devrait être jointe à celle enregistrée sous le numéro RG 2025071836 relative aux appels en garantie exercés contre les assureurs justifiée par l'existence d'un lien de connexité entre ces deux procédures, lesquelles trouvent leur origine dans les mêmes faits et soulèvent des questions juridiques étroitement liées ; le maintien de deux instances distinctes est de nature à faire naître un risque de décisions contradictoires.
RG 2025071836 : LB PRESTATION DE SERVICES c/ ALLIANZ
26.LBPS, demandeur soutient que :
* conformément à l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, « Lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
indemnisé par celui-ci
», en l'espèce à compter de l'assignation de VOLKSWAGEN BANK en juillet 2024 ;
* son appel en garantie constitue une action dérivant du contrat d'assurance exercée à la suite du recours du bailleur et qu'aucune prescription n'était acquise lors de l'introduction de cette action ;
* le véhicule AUDI Q7 objet du contrat a disparu à [Localité 5] avant d'être retrouvé en Serbie ce qui atteste de la réalité du vol, est établie par les pièces produites aux débats, ce qui contredit les allégations d'ALLIANZ selon lesquelles le sinistre ne serait pas démontré ;
* le véhicule était assuré contre le risque de vol auprès d'ALLIANZ et bénéficiait par ailleurs d'une garantie complémentaire « perte financière » souscrite auprès de MMA IARD ;
* le refus de garantie d'ALLIANZ est sans fondement, cette dernière n'apportant pas la preuve de la mauvaise foi de l'assuré lorsqu'il invoque une fausse déclaration intentionnelle pour refuser sa garantie ; le gérant de LBPS ignorait, au moment de sa déclaration de sinistre, qu'un salarié avait utilisé le véhicule le 14 août afin d'y effectuer une intervention ponctuelle, dont il n'avait pas été informé ;
* MMA IARD (non-comparant), venant aux droits de COVEA FLEET au titre de la garantie «perte financière », doit supporter la part du préjudice non couverte par l'assureur principal, notamment les loyers demeurés impayés et l'indemnité de résiliation éventuellement due au bailleur ;
* ALLIANZ et MMA IARD devraient être condamnées à la relever et garantir intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au profit de VOLKSWAGEN BANK.
27. ALLIANZ, défendeur, soulève
in limine litis
une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et rétorque que : - le sinistre invoqué, à savoir le vol du véhicule, est survenu le 15 août 2020 et constitue l'événement ayant donné naissance à l'action dérivant du contrat d'assurance ;
* LBPS a interrompu le délai de prescription par l'assignation en référé qu'elle lui a délivrée le 15 avril 2021 ; cette interruption a fait courir un nouveau délai de deux ans expirant le 15 avril 2023 ;
* aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 15 avril 2021 et le 15 avril 2023, de sorte que la prescription était définitivement acquise à cette dernière date et, dès lors, en déduit que les demandes dirigées contre elle sont irrecevables parce que prescrites.
28. À titre subsidiaire, ALLIANZ soutient que les demandes de LBPS sont dépourvues de fondement car :
* le gérant de LBPS a indiqué aux services de police avoir stationné le véhicule le 11 août 2020 à [Localité 5] avant de constater sa disparition le 15 août 2020 ;
* dans le questionnaire de déclaration de vol transmis à l'assureur, celui-ci a déclaré ne pas avoir utilisé le véhicule durant cette période et a précisé que le véhicule était immobilisé avec un pneu crevé ; or, l'analyse technique réalisée sur les deux clés du véhicule a révélé que l'une d'elles avait été utilisée pour démarrer le véhicule le 14 août 2020 ;
* cet élément est incompatible avec les déclarations effectuées par le gérant de LBPS et remet en cause les circonstances du vol telles qu'elles ont été déclarées, ainsi la matérialité du sinistre n'est pas démontrée conformément aux exigences des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, selon lesquels il appartient à celui qui invoque un fait au soutien de ses prétentions d'en rapporter la preuve.
SUR CE,
Sur la jonction
29.L'article 367 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre
les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
30.En l'espèce, ces conditions étant réunies puisque les deux actions portent sur des demandes en exécution d'un ensemble contractuel portant sur le véhicule AUDI modèle Q7 AVUS EXTENDED 7PL V6 (série n° WAUZZZ4M2GD053409), immatriculé [Immatriculation 1] et qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, le tribunal ordonnera la jonction des affaires RG 2024065968 et RG 2025071836.
Sur les demandes de VOLKSWAGEN BANK
31. Selon l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
32. Conformément aux dispositions de l'article 1225 du même Code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si les parties sont convenues que celle-ci résultera du seul fait de l'inexécution ».
33.VOLKSWAGEN BANK verse aux débats :
le contrat crédit-bail n° 16365886LLD0-VWB-01 du 12/07/2016
la facture d'achat
le PV de réception et de conformité
le certificat provisoire d'immatriculation
Kbis de la société LB PRESTATIONS DE SERVICE
LRAR du 31/12/2020
LRAR du 01/12/2021
LRAR du 16/02/2021
LRAR du 03/03/2022
le décompte actualisé.
34. L'ensemble de ces documents attestent de la réalité et du quantum de la créance de VOLKSWAGEN BANK à l'égard de LBPS.
35. Dès lors, le tribunal, dira que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 1er décembre 2021.
36. La restitution du véhicule volé étant impossible du fait de l'abandon de VOLKSWAGEN BANK, le tribunal la déboutera de cette demande de restitution.
37. Le tribunal dira que la créance de VOLKSWAGEN BANK est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera LBPS à lui payer la somme en principal de 35.243,41 euros TTC augmentée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, jusqu'au complet paiement.
38. De même, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Sur l'action en garantie de LBPS contre ALLIANZ et MMA
39.LBPS verse aux débats un ensemble de documents et notamment les pièces n°4 (Conditions particulières contrat Allianz du 27 juillet 2016), n°5 (Certificat d'assurance) et n°25 (Avis de transfert et de fusion MMA) de nature à établir la souscription auprès d'ALLIANZ et de MMA les assurances et garanties nécessaires à la couverture de la perte du véhicule AUDI modèle Q7 AVUS EXTENDED 7PL V6 (série n° WAUZZZ4M2GD053409), immatriculé [Immatriculation 1] en cas de vol.
40.Par ailleurs, d'une part, la matérialité du vol est confirmée par l'information transmise par les services de police qui ont retrouvé le véhicule disparu à [Localité 5] en Serbie et, d'autre part, parce que l'omission par le gérant d'indiquer une utilisation par un des employés de la clé du véhicule (qui est un véhicule de société) la veille du vol, ne constitue pas une déclaration
mensongère de nature à remettre en cause l'obligation de garantie des assureurs ALLIANZ et MMA IARD.
41. Dès lors, le tribunal condamnera
in solidum
ALLIANZ et MMA IARD à garantir LBPS des seules demandes de VOLKSWAGEN BANK auxquelles le présent jugement fera droit, savoir le paiement de la somme en principal de 35.243,41 euros TTC augmentée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an jusqu'au complet paiement ainsi que l'anatocisme de ces intérêts à compter de l'assignation de VOLKSWAGEN BANK (le 31 juillet 2024).
Sur l'exception de prescription soulevée par ALLIANZ
Sur la recevabilité
42. Selon les dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. »
43. Le tribunal constate que l'exception de prescription a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle a été dûment motivée par ALLIANZ, demandeur à l'exception. En conséquence, le tribunal la dira recevable.
Sur le mérite de l'exception
41. L'article L.114-1 du Code des assurances dispose notamment :
« (…) Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
42. En l'espèce, VOLKSWAGEN BANK a assigné LBPS par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2024 et LBPS à assigné en garantie ALLIANZ ET MMA par exploits des 22 et 26 août 2025, soit dans le délai de deux ans, prévu par le Code des assurances.
43. Dès lors, le tribunal déboutera ALLIANZ de son exception de prescription.
Sur l'article 700 du Code de Procédure civile et les dépens
44.VOLKSWAGEN BANK et LBPS ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera
in solidum
ALLIANZ et MMA IARD à payer la somme de 700 € à VOLKWAGENBANK et 3000 euros à LBPS titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
45.Les dépens seront mis à la charge d'ALLIANZ et MMA IARD qui succombent in solidum.
46. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet de contestation.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;
Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024065968 et RG 2025071836, sous le numéro J2026000697 ;
Condamne la SARL LB PRESTATION DE SERVICE à payer à la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme en principal de 35.243,41 euros TTC augmentée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, jusqu'au complet paiement ;
Ordonne la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Condamne
in solidum
la SA ALLIANZ IARD et la SA MMA IARD à garantir la SARL LB PRESTATION DE SERVICE de l'ensemble des condamnations au profit de la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG au titre du présent jugement ;
Dit recevable mais mal fondée la demande de prescription et en déboute la SA ALLIANZ IARD ;
Condamne
in solidum
les SA ALLIANZ IARD et SA MMA IARD à payer la somme de 700 € à la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et 3000 euros à la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICE au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne
in solidum
les SA ALLIANZ IARD et SA MMA IARD aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,60 € dont 17,39 € de TVA ;
Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraire ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. James Hejazi, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Olivier Brossollet, Jean-Baptiste Galland et James Hezaji
Délibéré le 01 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.