18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2026002171
MISE A DISPOSITION PC
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/09/2026 avec indication que la décision sera rendue le 18/09/2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Maître [B] [L] de la SELARL [B] [L], liquidateur
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 20/02/2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [R] [F] (EI) [Adresse 1] inscrit au RNE sous le n° 333 561 504 ;
Vu la requête déposée au greffe le 05/08/2026 par la SELARL [B] [L] prise en la personne de Maître [B] [L], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;
La demande de la SELARL [B] [L] prise en la personne de Maître [B] [L], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisqu'en raison de la procédure d'appel en cours, la procédure ne peut être clôturée ; de plus si des fonds sont perçus, il conviendra de procéder à la vérification du passif.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire;
Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la liquidation judiciaire de :
[R] [F] (EI) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 333 561 504 ( )
Constate que la clôture devra intervenir dans le délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.