18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Dieppe
RG n° 2026002246
MISE A DISPOSITION PC
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 18/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/09/2026 avec indication que la décision sera rendue le 18/09/2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [W] [D] pour Maître [G] [U], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 06/03/2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [F] [S] (EI) [Adresse 1] inscrit au RNE le n° 803 043 728 ;
Vu la requête déposée au greffe le 19/08/2026 par Maître [G] [U], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de Maître [G] [U], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée en raison du fait que les opérations de vente aux enchères publiques sont toujours en cours.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
[Localité 1] (EI) [Adresse 2]
[Localité 2]
inscrit au RNE le n° 803 043 728
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.