24 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000705
chambre 1-8
Texte de la décision
Copie exécutoire : LAFORGUE François Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000705
AFFAIRE 2026022971
ENTRE :
Société de droit étranger EXPORTTEK, dont le siège social est [Adresse 1] (USA), élisant domicile au domicile du Cabinet de Me François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sis [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Me LAFORGUE François Avocat (RPJ077778)
ET :
SAS PRS PHONE RECYCLE SOLUTION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 831008842 Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2026047915
ENTRE :
Société de droit étranger EXPORTTEK, dont le siège social est [Adresse 1] (USA), élisant domicile au domicile du Cabinet de Me François LAFORGUE, Avocat Associé de la SELARL LAFORGUE QUEFFEULOU AVOCATS ASSOCIES sis [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Me LAFORGUE François Avocat (RPJ077778)
ET :
SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [J] es Qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société PRS PHONE RECYCLE SOLUTION, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
1. La société de droit étranger EXPORTTEK est spécialisée dans la vente de matériel informatique et téléphonique d'occasion.
La SAS PHONE RECYCLE SOLUTION, ci-après « PRS », commercialise en France du matériel téléphonique reconditionné qu'elle acquiert auprès de divers fournisseurs dont la société EXPORTTEK.
3. Selon EXPORTTEK, la relation commerciale entre les parties s'est exécutée sans heurts depuis 2018 et le montant total des commandes effectuées auprès d'elle par PRS s'élève à la somme de 5 178 965,83 USD.
4. Toujours selon elle, PRS lui reste redevable du règlement de la somme de 174.076,83 USD au titre de quatre factures (INV00082, INV00108, INV0139 et INV00385), après déduction d'un paiement partiel de 20 000 USD reçu le 6 août 2025.
5. Le 13 et le 21 janvier 2026, le conseil d'EXPORTTEK a mis PRS en demeure de lui régler la somme en question. Les échanges entre conseils n'ont pas permis d'aboutir à un règlement amiable du litige, ce qui a conduit à l'introduction de la présente instance.
La procédure
RG2026022971
6. Le 26 février 2026, EXPORTTEK a assigné PRS. L'assignation a été délivrée en application des dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile (à domicile certain)
7. Par cet acte, EXPORTTEK demande au tribunal de :
Vu les dispositions du code civil et notamment l'article 1353
CONDAMNER la SOCIETE PRS PHONE RECYCLE SOLUTION à verser à la société EXPORTTEK la somme de 174.087,83 USD avec intérêts aux taux légalement prévu par l'article 441-10 II du code de commerce (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) à compter de la date de règlement de chaque facture ;
CONDAMNER la SOCIETE PRS PHONE RECYCLE SOLUTION à verser à la société EXPORTTEK la somme de 15.000 EUROS à titre de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive et injustifiée ;
DIRE que les condamnations prononcées seront assorties de l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la SOCIETE PRS PHONE RECYCLE SOLUTION à verser à la société EXPORTTEK la somme de 7.000 EUROS au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la SOCIETE PRS PHONE RECYCLE SOLUTION aux entiers dépens de l'instance dont les frais de recouvrement ;
Par jugement rendu du 31 mars 2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris, PRS a été placée en liquidation judiciaire et Me [T] [J] (SELARL ASTEREN) a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
RG2026047915
9. Le 26 mai 2026, EXPORTTEK a assigné Me [T] [J] ès-qualité. L'acte a été signifié à tiers présent à domicile, en application des dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.
10. Par cet acte, EXPORTTEK demande au tribunal de :
Dire conforme et bien fondée la demande d'intervention forcée formulée à l'égard de SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [J] [Adresse 4], es qualité (sic) de liquidateur judiciaire de la société PRS PHONE RECYCLE SOLUTION ;
Dire et juger que le liquidateur judiciaire de la société PRS PHONE RECYCLE SOLUTION, désigné par jugement du 31 mars 2026 du Tribunal des activités économiques de Paris, est valablement mis en cause en qualité de représentant légal de la société débitrice.
Constater que l'instance engagée contre la société PRS PHONE RECYCLE SOLUTION avant le jugement de liquidation judiciaire se poursuit désormais contre le liquidateur ès qualités (sic), avec maintien des prétentions et moyens déjà formulés.
Ordonner la mise à jour de l'intitulé de la procédure (dénomination des parties) pour • viser "Maître [T] [J] SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société PRS PHONE RECYCLE SOLUTION ".
Rendre la décision à venir opposable à SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [J] [Adresse 4], es qualité (sic) de liquidateur judiciaire de la société PRS PHONE RECYCLE SOLUTION ;
11. Ni PRS, ni Me [J], bien que régulièrement assignés et convogués, n'ont jamais comparu ; le présent jugement réputé contradictoire sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.
12. À l'audience publique du 17 juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été convoquées à son audience le 2 septembre 2026, à laquelle le demandeur seul est représenté ;
13. À cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens du demandeur
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
14. EXPORTTEK soutient qu'elle détient à l'encontre de PRS une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 174 076,83 USD au titre de quatre factures impayées, qu'elle produit.
15. Elle soutient de plus que PRS a fait preuve de résistance abusive à son encontre en prétendant qu'elle aurait elle-même manqué à ses propres obligations, ce qu'elle conteste formellement, et que cet abus doit être réparé par le paiement par PRS à EXPORTTEK de la somme de 15 000 USD.
16. PRS, tant elle-même que par l'intermédiaire de son liguidateur judiciaire, Maitre [J], non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction 17. Le tribunal retient qu'il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2026022971 (PRS en défense) et 2026047915 (assignation du liquidateur en intervention forcée) un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, et par conséquent les joindra et il sera statué par un seul jugement.
Sur la mise en cause du liquidateur judiciaire et la régularité et la recevabilité de la demande
18. L'article 472 du Code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
19. Au regard des conditions de délivrance des deux assignations, celles-ci apparaissent régulières ;
20. Le litige porte sur un acte de commerce et le demandeur a valablement assigné le liquidateur judiciaire de PRS une fois prononcé le jugement d'ouverture de la procédure collective à son encontre.
21. PRS étant immatriculée au RCS de Paris, le Tribunal de céans est compétent.
22. La qualité à agir d'EXPORTTEK n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
23. Le tribunal dira donc les demandes d'EXPORTTEK régulières et recevables.
Sur le fond
24. L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
25. L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
26. En l'espèce, EXPORTTEK, verse aux débats :
L'état du compte client PRS dans les livres d'EXPORTTEK à la date du 13 février 2026
Six (6) bons de commandes émis par PRS entre octobre 2024 et janvier 2025
Huit (8) factures émises entre le 17 octobre 2024 et le 4 février 2025, dont les quatre factures objet du litige (INV00082, INV00108, INV0139 et INV00385)
Son courrier de mise en demeure, en date du 13 janvier 2026 avec l'accusé de réception signé par PRS.
27. Au vu de ces éléments, le tribunal retient que :
Une relation commerciale existait entre PRS et EXPORTTEK (bons de commandes, factures).
A la date du 1er septembre 2024, le compte client de PRS dans les livres d'EXPORTTEK présentait un solde égal à zéro (aucun arriéré).
A la date du 31 mars 2025, l'ensemble des factures émises en octobre, novembre et décembre 2024 avaient été intégralement réglées.
À la date du 13 février 2026, restaient à payer les deux factures INV00108 et INV0139 correspondant à des commandes de matériel, pour un montant total de 186 740 USD, d'où il convient de déduire un paiement de 20 000 USD reçu le 6 août 2025 (PMT-00575), soit 166 740 USD ;
A cette même date restaient à payer deux factures d'intérêts de retard (INV00082 et INV00386), pour un montant total de 7 336,83 USD.
28. En ne comparaissant pas et en ne déposant pas de conclusions, Maitre [J] èsqualité de liquidateur judiciaire de PRS, ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire ;
29. Le tribunal dira que EXPORTTEK détient à l'encontre de PRS une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 174 076,83 USD (186 740 20 000 + 7 336,83) au titre de ses factures impayées, ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, déboutant pour le surplus.
30. Le tribunal dira qu'il appartient au juge commissaire de fixer cette créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de PRS.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de PRS
31. Au vu des éléments présentés, le tribunal retient que PRS a, jusqu'au mois de mars 2025, régulièrement payé les factures qui lui avaient été adressées par EXPORTTEK. Le fait que PRS ait par la suite rencontré des difficultés économiques et n'ait pu honorer ses obligations de paiement, n'est pas constitutif de résistance abusive.
32. Par conséquent, il déboutera EXPORTTEK de sa demande.
Sur les dépens
33. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
34. Pour faire reconnaître ses droits, EXPORTTEK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal dira que la créance qu'elle détient sera majorée de 4000 euros, au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus.
35. Ainsi qu'il a été dit supra concernant la créance principale, le tribunal dira qu'il appartient au juge commissaire de fixer cette somme au passif de la procédure de liquidation judiciaire de PRS.
Sur l'exécution provisoire
36. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
JOINT les causes enrôlées sous les numéros RG2026022971 et RG2026047915 ;
DIT l'action de la société de droit étranger EXPORTTEK régulière et recevable ;
DIT que la société de droit étranger EXPORTTEK détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la PRS PHONE RECYCLE SOLUTIONS à hauteur de 174 076,83 USD au titre de factures impayées, ou sa contrevaleur en euros au jour du jugement, majorée de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT qu'il appartient au juge commissaire de fixer lesdites sommes au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PHONE RECYCLE SOLUTIONS
DÉBOUTE la société de droit américain EXPORTTEK de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la procédure ouverte au bénéfice de la Société PRS PHONE RECYCLE SOLUTION ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Jean-Paul Joye, Pierre Liautaud et James Hejazi
Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Paul Joye, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.