24 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000695
chambre 1-7
Texte de la décision
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000695
AFFAIRE 2024068023
ENTRE :
SAS ARCATA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 797978541
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GOLDWIN - Me Jonathan BELLAICHE, Avocat (K103) et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
M. [D] [W], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Katia BACHURSKI, (G0071) (RPJ116121)
AFFAIRE 2025038593 ENTRE : SASU ARCATA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 797978541 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GOLDWIN - Me Jonathan BELLAICHE, Avocat (K103) et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS [W] [Localité 2], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 902964956
Partie défenderesse : comparant par Me Katia BACHURSKI, Avocat (G0071) (RPJ116121)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS ARCATA exerce une activité de transport terrestre de voyageurs et de location de véhicules sans chauffeur.
M. [W] et la SAS [W] [Localité 2] exercent une activité de chauffeur de véhicule de transport avec chauffeur.
Le 24 juillet 2019, un contrat a été conclu entre ARCATA et M. [W], aux termes duquel ce dernier a pris en location, pour les besoins de son activité professionnelle de chauffeur VTC, un véhicule de marque Mercedes, de type Classe S, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un loyer mensuel de 3 500 euros.
Le 22 mars 2024, le véhicule a été restitué à ARCATA.
Le 25 mars 2024, ARCATA a adressé un courrier de mise en demeure à M. [W], réclamant le paiement d'une somme de 107 500 euros, en vain.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
RG: 2024068023
Le 26 avril 2024, ARCATA a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de [Localité 2].
Le 23 mai 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à M. [W] de payer à ARCATA les sommes de :
131 933 euros avec intérêts au taux légal,
850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et les dépens.
L'ordonnance a été signifiée à M. [W] le 7 juin 2024 dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civil.
La première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur est intervenue le 4 septembre 2024.
Par courrier du 12 septembre 2024 reçu le 23 septembre 2024, M. [W] a fait opposition à l'ordonnance.
Par ses conclusions en demande N°3 à l'audience du 25 février 2026, ARCATA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103,1104, 1178, 1193, 1199, 1216, 1216-1, 1217,1240et 1352-8 du code civil,
Vu les articles L. 44I-10et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 325, 327, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence qui précède et les pièces versées au débat,
Sur la recevabilité des demandes d'ARCATA
DECLARER recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée de [W] [Localité 2] formée par ARCATA dans la procédure actuellement pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2024068023;
DECLARER recevables l'ensemble des demandes de la société ARCATA dirigées contre M. [W] ;
A titre principal :
* CONDAMNER
M. [W] à payer à la société ARCATA les sommes suivantes au titre de la location du véhicule :
4 200 euros au titre de la facture n°20200402, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 mai 2020, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20200502, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 juin 2020, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20200602, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 juillet 2020, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°2020702, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 août, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20200802, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 septembre 2020, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20200902, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 octobre 2020, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20200402, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 novembre 2020, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20201102, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 décembre 2020, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20210202, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 mars 2021, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20210302, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 avril 2021, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20210402, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 mai 2021, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20210602, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 juillet 2021, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER in solidum M. [W] et [W] [Localité 2] à payer à ARCATA les sommes suivantes au titre de la location du véhicule :
4 200 euros au titre de la facture n°20220202, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 mars 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20220302, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 avril 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20220402, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 mai 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20220601, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 juillet 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20221001, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 novembre 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20221101, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 décembre 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°2021201, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 janvier 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20230601, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter
du 31 juillet 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20230701, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 août 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au litre de la facture n°202308011, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 septembre 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20230901, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 octobre 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20231001, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 novembre 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20231101, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 décembre 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNER
in solidum M. [W] et [W] [Localité 2] à payer à ARCATA la somme de 26 933 euros au litre de la facture de réparation du 13 décembre 2021 ;
CONDAMNER
M. [W] à payer à ARCATA la somme de 26 386,60 euros au titre de la clause pénale prévue par le contrat du 24 juillet 2019 ;
DEBOUTER
M. [W] et [W] [Localité 2] de toutes leurs demandes, fins, prétentions et conclusions.
A titre subsidiaire :
* CONDAMNER
in solidum M. [W] et [W] [Localité 2] à verser à ARCATA la somme de 182 000 euros au titre de la valeur de la prestation de service accomplie par ARCATA dont elles doivent restitution en cas de nullité des contrats.
En tout état de cause :
CONDAMNER
in solidum M. [W] et [W] [Localité 2] à verser à ARCATA la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
DEBOUTER
M. [W] et [W] [Localité 2] de toutes leurs demandes, fins, prétentions et conclusions ;
CONDAMNER
in solidum M. [W] et [W] [Localité 2] à verser la somme de 6 594 euros à ARCATA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
in solidum M. [W] et [W] [Localité 2] aux entiers dépens.
Par leurs conclusions en défense et en demande reconventionnelle N°4 à l'audience du 25 mars 2026, M. [W] et [W] [Localité 2] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu les articles 1163,1219 et 1353 du code civil ; Vu les articles 6, 9,12, 3), 32,122 et 125 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les articles L 313-1, L.313-7, L 313-9, L.511-5, L511-10, L 571-3 et 125 du code monétaire et financier ; Vu la jurisprudence ;
In limine litis :
JUGER
les prétentions de ARCATA antérieures au 30 novembre 2021 dirigées contre la société ARCATA (sic) irrecevables pour défaut d'intérêt à agir ;
JUGER
les prétentions de la société ARCATA postérieures au 30 novembre 2021 dirigées contre M. [W] irrecevables pour défaut d'intérêt à agir ;
JUGER
que l'effet relatif des contrats fait obstacle à toute demande de condamnation solidaire de M. [W] et de [W] [Localité 2].
A titre principal :
* JUGER
nuls les contrats signés et datés des 24 juillet 2019 et du 30 novembre 2021 lesquels constituent des crédits-bails.
En conséquence :
CONDAMNER
ARCATA à verser à M. [W] la somme de 61 387,68 euros correspondant aux dépenses engagées pour la réparation du véhicule litigieux et aux sommes indûment versées dans le cadre du contrat illicite ;
CONDAMNER
ARCATA à verser à [W] [Localité 2] la somme de 60 000 euros en restitution des sommes indûment versées dans le cadre du contrat illicite.
A titre subsidiaire :
* JUGER
nuls les contrats signés et datés des 24 juillet 2019 et du 30 novembre 2021 lesquels constituent des locations avec option d'achats.
En conséquence :
* CONDAMNER
ARCATA à verser à M. [W] la somme de 61 387,68 euros correspondant aux dépenses engagées pour la réparation du véhicule litigieux et aux sommes indûment versées dans le cadre du contrat litigieux ;
CONDAMNER ARCATA à verser à [W] [Localité 2] la somme de 60 000 euros en restitution des sommes indûment versées dans le cadre du contrat illicite.
A titre plus subsidiaire :
* DEBOUTER
ARCATA de ses demandes principales en raison du caractère infondé du principe et du quantum de la créance alléguée ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER
ARCATA au paiement de la somme de 48 000 euros correspondant à la perte de chance de [W] [Localité 2] ;
CONDAMNER
ARCATA au paiement entre les mains du trésor public à une amende civile de 5 000 euros en raison de l'abus de droit d'ester en justice.
En tout état de cause :
DEBOUTER
ARCATA de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
CONDAMNER
ARCATA au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens ;
CONDAMNER
ARCATA à verser à [W] [Localité 2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RG 2025038593
Le 6 mai 2025, ARCATA a assigné en intervention forcée [W] [Localité 2] dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civil.
Par cet acte, ARCATA demande au tribunal, et dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1223, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu les articles 325, 327, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
DECLARER recevable et bien fondée la demande d'intervention forcée de la société [W] [Localité 2] formée par la société ARCATA dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2024068023 ;
ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle actuellement pendante entre la société ARCATA et M. [W] devant le Tribunal des activité économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2024068093 ;
CONDAMNER
la société [W] [Localité 2] à payer in solidum avec M. [W] à la société ARCATA les sommes suivantes au titre de la location du véhicule :
4 200 euros au titre de la facture n°20220202, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage,
à compter du 31 mars 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20220302, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 avril 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20220402, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 mai 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20220601, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 juillet 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20221001, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 novembre 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20221101, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 décembre 2022, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20221201, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 janvier 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20230601, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 juillet 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20230701, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 août 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°202308011, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 septembre 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20230901, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 octobre 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20231001, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 novembre 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
4 200 euros au titre de la facture n°20231101FACTCOV, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 31 décembre 2023, outre la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER
M. [W] à payer à ARCATA la somme de 26 933 euros au titre de la facture de réparation du 13 décembre 2021 ;
CONDAMNER
M. [W] à payer à ARCATA la somme de 26 386,60 euros au titre de la clause pénale prévue par le contrat du 24 juillet 2019 ;
DEBOUTER M. [W] de toutes ses demandes, fins, prétentions et conclusions ;
CONDAMNER
M. [W] à verser la somme de 6 594 euros à la société ARCATA au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
CONDAMNER M. [W] aux entiers dépens.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 24 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
ARCATA
soutient que :
Sa demande d'intervention forcée de la société [W] [Localité 2], ainsi que l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [W], sont recevables ;
La substitution de la société [W] [Localité 2] à M. [W] n'a pas été acceptée par ARCATA et ne peut lui être opposée, de sorte que M. [W] demeure débiteur de l'intégralité des sommes réclamées ;
M. [W] doit être condamné au paiement des loyers afférents aux factures impayées de la première période ;
M. [W] et la société [W] [Localité 2] doivent être condamnés in solidum au paiement des loyers afférents aux factures impayées de la seconde période ainsi qu'à la facture de réparation du 13 décembre 2021 d'un montant de 26 933 euros ;
Les factures impayées doivent être assorties des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture ;
La clause pénale stipulée à l'article 5 du contrat du 24 juillet 2019 doit recevoir application pour un montant de 26 386,60 euros à la charge de M. [W] ;
En cas de nullité des contrats, M. [W] et la société [W] [Localité 2] doivent être condamnés in solidum à restituer la valeur des prestations exécutées par ARCATA, soit la somme de 182 000 euros ;
La résistance abusive de M. [W] et de la société [W] [Localité 2] justifie leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
M. [W] et [W] [Localité 2] répliquent que :
Les prétentions de la société ARCATA antérieures au 30 novembre 2021 sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la société [W] [Localité 2] ; les prétentions postérieures au 30 novembre 2021 sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de M. [W] ;
L'effet relatif des contrats fait obstacle à toute demande de condamnation solidaire de M. [W] et de la société [W] [Localité 2].
Les contrats des 24 juillet 2019 et 30 novembre 2021 constituent des opérations de crédit-bail réservées aux établissements de crédit agréés et doivent être déclarés nuls ; en conséquence, la société ARCATA doit être condamnée à verser à M. [W] la somme de 61 387,68 euros et à la société [W] [Localité 2] la somme de 60 000 euros en restitution des sommes indûment versées.
À titre subsidiaire :
* Les contrats doivent être requalifiés en locations avec option d'achat et déclarés nuls pour les mêmes motifs, avec les mêmes conséquences restitutoires.
À titre plus subsidiaire :
* Les demandes de la société ARCATA doivent être rejetées comme infondées dans leur principe et leur quantum.
À titre reconventionnel :
La société ARCATA doit être condamnée au paiement de la somme de 48 000 euros au titre de la perte de chance de la société [W] [Localité 2] ;
La société ARCATA doit être condamnée au paiement d'une amende civile de 5 000 euros au profit du Trésor public en raison de l'abus de son droit d'ester en justice ;
En tout état de cause :
* Le refus de la société ARCATA de répondre à la sommation de communiquer du 26 janvier 2026 portant sur les pièces relatives à la propriété du véhicule doit conduire le tribunal à en tirer toutes conséquences de droit.
LA MOTIVATION
Sur ce, le tribunal,
1. Sur la jonction des causes
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024068023 et RG 2025038593 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.
Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.
2. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité.
Toutefois, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 7 juin 2024 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'a pas été délivrée à personne.
Il résulte des pièces versées aux débats qu'une saisie-attribution a été réalisée le 4 septembre 2024 entre les mains de l'établissement bancaire de M. [W], constituant une mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les fonds du débiteur.
M. [W] a formé opposition par lettre recommandée en date du 12 septembre 2024 reçue le 23 septembre 2024 dans le délai de 30 jours requis.
Le tribunal dira donc que l'opposition formée par M. [W] est recevable.
3. Sur le contrat
3.1 Sur le contrat du 24 juillet 2019
L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »
L'article 1113 du code civil dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. »
En l'espèce, le contrat de location n° 20191101 du 24 juillet 2019 est conclu entre la SAS ARCATA et M. [W]. Il est signé des deux parties avec la mention manuscrite « lu et approuvé » de M. [W] et le cachet d'ARCATA. Les conditions de validité posées par l'article
1128 du code civil (consentement des parties établi, capacité non contestée, contenu certain) sont réunies.
Le tribunal dit que les parties ont valablement échangé leurs consentements et qu'un acte a été conclu entre ARCATA et M. [W] le 24 juillet 2019, pour la période du 1er novembre 2019 au 30 novembre 2021.
3.2 Sur le contrat du 30 novembre 2021
L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »
L'article 1113 du code civil dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. »
L'article 1216 du code civil dispose que : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord du cocontractant cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. »
L'article 1216-1 du code civil dispose que : « Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. À défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat. »
En l'espèce, le document du 30 novembre 2021, portant le même numéro de contrat n° 20191101 que le contrat susvisé, est établi entre ARCATA et [W] [Localité 2] pour le même véhicule et aux mêmes conditions tarifaires. Il est signé et paraphé par ARCATA. La case réservée à la signature du locataire est vide.
M. [W] et [W] [Localité 2] soutiennent qu'à compter du 30 novembre 2021, ARCATA a transféré le contrat initialement conclu avec M. [W] au profit d'[W] [Localité 2], de sorte que M. [W] est devenu tiers à la relation contractuelle pour la période postérieure à cette date. ARCATA conteste ce transfert en faisant valoir que le document du 30 novembre 2021 n'est pas signé par le locataire et ne peut produire aucun effet obligatoire.
Le tribunal relève les éléments suivants :
[W] [Localité 2] produit elle-même ce document (pièce n° 2). Ce document est signé et paraphé par ARCATA. En le versant aux débats à l'appui de ses prétentions, [W] [Localité 2] établit l'existence d'un engagement écrit d'ARCATA à son égard. ARCATA ne peut ensuite se prévaloir de l'absence de signature du locataire pour en contester les effets, alors qu'elle en est elle-même l'auteur signataire.
ARCATA ayant établi et signé le document du 30 novembre 2021 au nom d'[W] [Localité 2], elle a expressément consenti à la substitution de ce cocontractant à M. [W] au sens de l'article 1216 du code civil.
Le tribunal dit que les parties ont valablement échangé leurs consentements et qu'un acte a été conclu entre ARCATA et [W] [Localité 2] le 30 novembre 2021, pour la période du 1er décembre 2021 au 22 mars 2024, date de restitution du véhicule.
3.3 Sur la nature des contrats
L'article L.313-7 du code monétaire et financier dispose que : « Les opérations de crédit-bail mentionnées au 11° de l'article L.311-1 comprennent les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la faculté d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. »
L'article L.313-1 du code monétaire et financier dispose notamment que : « Constituent des opérations de crédit (…) toute opération de location assortie d'une option d'achat, notamment le crédit-bail. »
L'article L.511-5 du code monétaire et financier dispose que : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. »
L'article L.571-3 du code monétaire et financier dispose que : « Est puni des peines prévues à l'article L.571-1 le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction définie à l'article L.511-5. »
En l'espèce, les 2 contrats comportent un avenant stipulant que la vente du véhicule interviendra au profit du locataire à l'issue des 48 mois de location, au prix de 21 000 euros HT valeur résiduelle, avec imputation de la caution versée de 7 000 euros, soit un solde de 14 000 euros. Ce mécanisme combine une période de location avec un transfert de propriété à terme à prix convenu tenant compte des loyers versés.
Cette combinaison répond aux critères de la location avec option d'achat au sens de l'article L.313-1 du code monétaire et financier - toute opération de location assortie d'une option d'achat - et du crédit-bail au sens de l'article L.313-7 du même code - opération de location donnant au locataire la faculté d'acquérir le bien loué moyennant un prix convenu tenant compte des versements effectués à titre de loyers - quelle que soit la qualification retenue par les parties dans leurs échanges.
Or ARCATA est une société de transport terrestre et de location de véhicules dont l'objet social ne comprend pas l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Il est de jurisprudence constante que le critère de la qualité d'établissement financier ne détermine pas la nature de l'opération effectuée, seules les conditions de fond permettent la qualification juridique.
En l'espèce, les conditions de fond sont réunies (location avec transfert de propriété à terme à prix convenu tenant compte des loyers versés) de sorte que la qualification s'impose indépendamment du statut d'ARCATA.
L'article L.511-5 réservant ces opérations aux seuls établissements de crédit agréés, les contrats conclus en dehors de ce cadre sont frappés de nullité.
En conséquence, le tribunal :
* Prononcera la nullité des contrats des 24 juillet 2019 et 30 novembre 2021 ;
Dit qu'il sera procédé aux restitutions réciproques dans les conditions définies ciaprès.
4. Sur les fins de non-recevoir
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l'espèce, M. [W] et [W] [Localité 2] opposent une fin de non-recevoir fondée sur un défaut d'intérêt à agir d'ARCATA, les prétentions antérieures au 30 novembre 2021 dirigées contre [W] [Localité 2] seraient irrecevables, tout comme les prétentions postérieures au 30 novembre 2021 dirigées contre M. [W].
Ces fins de non-recevoir reposent sur la distinction entre les 2 périodes contractuelles et sur l'identité des parties à chacun des actes conclus.
Le tribunal ayant prononcé la nullité des contrats des 24 juillet 2019 et 30 novembre 2021, rejettera la fin de non-recevoir susvisée.
5. Sur les restitutions
5.1 Sur le principe des restitutions
L'article 1352 du code civil dispose que : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque la chose a été perdue ou détruite, en valeur, d'après celle qu'elle avait au moment de la restitution. »
L'article 1352-3 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. »
Au vu de la nullité des contrats établie ci-dessus, le tribunal dit que les parties doivent être replacées dans la situation qui était la leur avant la conclusion de ces contrats, de sorte qu'ARCATA doit restituer les sommes perçues au titre des loyers et que M. [W] et [W] [Localité 2] doivent restituer la valeur de la jouissance du véhicule dont ils ont bénéficié pendant la durée d'exploitation.
5.2 Sur la valeur de jouissance due à ARCATA
Le véhicule a été mis à disposition de M. [W] le 1er novembre 2019 et restitué à ARCATA le 22 mars 2024, soit une période d'exploitation totale de 52 mois répartie en deux périodes contractuelles distinctes.
Les parties ont elles-mêmes fixé la valeur mensuelle de l'usage du véhicule à 3 500 euros dans les contrats des 24 juillet 2019 et 30 novembre 2021. Le tribunal retient ce montant comme base de calcul de la valeur de jouissance, les parties ne peuvent pas d'un côté, invoquer la nullité des contrats pour se soustraire à leurs obligations et de l'autre, contester la valeur d'usage qu'elles ont elles-mêmes librement négociée et acceptée.
La valeur totale de jouissance due à ARCATA s'établit comme suit :
Période 1 M. [W] : du 1er novembre 2019 au 30 novembre 2021, soit 24 mois X 3 500 euros = 84 000 euros ;
Période 2 [W] [Localité 2] : du 1er décembre 2021 au 22 mars 2024, soit 28 mois X 3 500 euros = 98 000 euros ;
soit un total de 84 000 euros + 98 000 euros = 182 000 euros.
En conséquence, le tribunal :
Dit qu'ARCATA dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 84 000 euros à l'encontre de M. [W] ;
Dit qu'ARCATA dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 98 000 euros à l'encontre d'[W] [Localité 2]-
Condamnera M. [W] à payer à ARCATA la somme de 84 000 euros ;
Condamnera [W] [Localité 2] à payer à ARCATA la somme de 98 000 euros.
5.3 Sur les sommes à restituer par ARCATA
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Sur la demande de M. [W]
M. [W] réclame la restitution de la somme de 61 387,68 euros correspondant, selon lui, aux dépenses engagées pour la réparation du véhicule et aux sommes indûment versées dans le cadre du contrat. Il ne ventile pas ces deux composantes et ne produit aucune pièce bancaire, facture acquittée ou quittance permettant d'établir la réalité et le montant des sommes effectivement versées au profit d'ARCATA.
Le tribunal procèdera donc par déduction. Le contrat du 24 juillet 2019 couvre la période du 1er novembre 2019 au 30 novembre 2021, soit 24 mois, pour un loyer mensuel de 3 500 euros, représentant un total de 84 000 euros. ARCATA produit 12 factures impayées imputables à cette période, représentant 42 000 euros d'impayés. Il en résulte que M. [W] a donc réglé 12 loyers, soit 12 X 3 500 euros = 42 000 euros au titre de la période 1.
En conséquence, le tribunal
Dit que M. [W] dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 42 000 euros à l'encontre d'ARCATA et il rejettera le surplus de la demande.
Condamnera ARCATA à payer à M. [W] la somme de 42 000 euros.
Sur la demande d'[W] [Localité 2]
[W] [Localité 2] réclame la restitution de la somme de 60 000 euros au titre des loyers versés dans le cadre du contrat du 30 novembre 2021, ventilés comme suit selon l'attestation de son expert-comptable (pièce 6 [W]) :
2021 : 18 000 euros TTC ;
2022 : 16 800 euros TTC ;
2023 : 25 200 euros TTC.
Cette attestation, non étayée par des relevés bancaires, des factures acquittées ou toute autre pièce comptable permettant d'en vérifier le contenu, ne suffit pas à établir la preuve des sommes effectivement versées au sens de l'article 9 du code de procédure civile.
Le contrat du 30 novembre 2021 couvre la période du 1er décembre 2021 au 22 mars 2024, soit 28 mois, pour un loyer mensuel de 3 500 euros, représentant un total de 98 000 euros. ARCATA produit 13 factures impayées imputables à cette période, représentant 45 500 euros d'impayés. Il en résulte alors qu'[W] [Localité 2] a effectivement réglé 15 loyers, soit 15 X 3 500 euros = 52 500 euros versés au titre de la période 2.
En conséquence, le tribunal
dit que [W] [Localité 2] dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 52 500 euros à l'encontre d'ARCATA et il rejettera le surplus de la demande ;
Condamnera ARCATA à payer à [W] [Localité 2] la somme de 52 500 euros.
5.4 Sur la compensation et le solde net
L'article 1347 du code civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à concurrence de leurs quotités respectives, entre des dettes certaines, liquides et exigibles. »
L'article 1352-1 du code civil dispose que : « Celui qui restitue la chose répond des dégradations et des détériorations qui ont diminué sa valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. »
Les obligations réciproques de restitution entre ARCATA d'une part et M. [W] et [W] [Localité 2] d'autre part sont certaines, liquides et exigibles. Elles feront l'objet d'une compensation à concurrence de leurs montants respectifs.
Par ailleurs, ARCATA produit une facture de réparation du 13 décembre 2021 d'un montant de 26 933 euros, correspondant à des réparations effectuées sur le véhicule. Cette facture est postérieure au transfert du contrat vers [W] [Localité 2] intervenu le 30 novembre 2021, elle est donc imputable à [W] [Localité 2] au titre des dégradations subies par le véhicule pendant sa période d'exploitation, en application de l'article 1352-1 du code civil.
Pour M. [W] :
Valeur de jouissance due à ARCATA : 84 000 euros ;
Sommes à restituer par ARCATA : 42 000 euros ; Solde net dû à ARCATA après compensation : 42 000 euros.
Pour [W] [Localité 2] :
Valeur de jouissance due à ARCATA : 98 000 euros ;
Sommes à restituer par ARCATA : 52 500 euros ;
Facture de réparation du 13 décembre 2021 : 26 933 euros ; Solde net dû à ARCATA après compensation : 72 433 euros.
En conséquence, le tribunal :
Dit qu'ARCATA dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 84 000 euros – 42 000 euros = 42 000 euros à l'encontre de M. [W] au titre du solde net de la valeur de jouissance après compensation ;
Condamnera M. [W] à payer à ARCATA la somme de 42 000 euros majorés de l'intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
Dit qu'ARCATA dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 98 000 euros 52 500 euros + 26 933 euros = 72 433 euros à l'encontre d'[W] [Localité 2] au titre du solde net de la valeur de jouissance après compensation ;
Condamnera [W] [Localité 2] à payer à ARCATA la somme de 72 433 euros, majorés de l'intérêt au taux légal à compter du présent jugement.
6. Sur les autres demandes
6.1 Sur la clause pénale, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
En l'espèce, ARCATA réclame au titre des contrats des 24 juillet 2019 et 30 novembre 2021
26 386,60 euros au titre de la clause pénale stipulée à l'article 5 du contrat ;
Des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage sur chacune des factures impayées ;
40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée.
Le tribunal ayant prononcé la nullité de ces contrats, ne fera pas droits à ces demandes.
6.2 Sur la sommation de communiquer
L'article 11 du code de procédure civile dispose que : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. »
En l'espèce, M. [W] et [W] [Localité 2] demandent au tribunal de tirer toutes conséquences du refus d'ARCATA de répondre à la sommation de communiquer du 26 janvier 2026 portant sur les pièces relatives à la propriété du véhicule [Immatriculation 1].
Le tribunal relève que la carte grise du véhicule a été produite par M. [W] et [W] [Localité 2] eux-mêmes (pièce 8 [W]) et versée aux débats. L'information relative à la propriété du véhicule est donc dans le débat et a reçu réponse dans le cadre de l'examen de la nature des contrats. Ce moyen est inopérant.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de M. [W] et d'[W] [Localité 2] visant à tirer toute conséquence du refus d'ARCATA de répondre à la sommation de communiquer.
6.3 Sur la demande au titre de la perte de chance formulée par [W] [Localité 2]
L'article 1240 du code civil dispose que : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l'espèce, [W] [Localité 2] réclame la somme de 48 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle impute à la faute d'ARCATA.
Le Tribunal observe que la nullité des contrats a été prononcée à la demande de M. [W] et d'[W] [Localité 2] eux-mêmes. ARCATA ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'une nullité qu'elle contestait et que les défendeurs ont obtenue.
Par ailleurs, [W] [Localité 2] ne démontre pas l'existence d'une faute distincte imputable à ARCATA, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice allégué, conditions cumulatives requises par l'article 1240 du code civil pour engager la responsabilité délictuelle.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande au titre de la perte de chance formée par [W] [Localité 2] à l'encontre d'ARCATA.
6.4 Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par ARCATA
ARCATA réclame la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de M. [W].
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à M. [W] a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus.
Le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts formulée par ARCATA.
6.5 Sur la demande d'amende civile formée par M. [W]
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En l'espèce, M. [W] demande la condamnation d'ARCATA à une amende civile de 5 000 euros au motif qu'elle aurait abusé de son droit d'ester en justice.
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à ARCATA a été de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice en abus.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'amende civile formée par M. [W].
7. Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de [W] [Localité 2] qui succombe.
8. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour la défense de ses droits, ARCATA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc in solidum M.
[W] et [W] [Localité 2] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 mai 2024 par le président du tribunal des activités économiques de [Localité 2],
ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024068023 et RG 2025038593 et dit qu'il sera statué par un seul jugement sous le numéro RG J2026000695 ;
DIT que l'opposition formée par M. [D] [W] est recevable, mais mal fondée ;
PRONONCE
la nullité des contrats du 24 juillet 2019 et du 30 novembre 2021 conclus entre les parties ;
REJETTE les fins de non-recevoir opposées par Monsieur [D] [W] et par la SAS [W] [Localité 2] ;
CONDAMNE Monsieur [D] [W] à payer à la SAS ARCATA la somme de 42 000 euros au titre du solde net de la valeur de jouissance après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la SAS [W] [Localité 2] à payer à la SAS ARCATA la somme de 72 433 euros au titre du solde net de la valeur de jouissance après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la SAS [W] [Localité 2] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 117,72 € dont 19,40 € de TVA ;
CONDAMNE
in solidum Monsieur [D] [W] et la SAS [W] [Localité 2] à payer à la SAS ARCATA la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE
l'ensemble des autres demandes des parties
RAPPELLE
que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. Pierre Maine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Folléa, M. Jean-Paul Chouchan et M. Pierre Maine.
Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Folléa, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.