18 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026078201
Chambre 2-6
Texte de la décision
*1DE/06/61/78/37*
LRAR: -M. [K] [S] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G.
: 2026078201
P.C.
: P202603466
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/09/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [Q], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 935 079 525) représentée par son président M. [K] [S], demeurant [Adresse 2], présent.
M. [U] [W], [Adresse 3], directeur général, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 28/08/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [Q] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935079525 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/09/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS [Q] emploie 1 salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 73 989 euros.
le passif s'élève à 123 701 euros dont 57 287 euros exigibles.
l'actif s'élève à 69 481 euros dont 1 721 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motif suivant :
* un manque de clientèle ;
M. [F] [N], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le déficit chronique ne permettant pas d'envisager un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS [Q]
[Adresse 1]
Activité : La vente de paniers alimentaires contenant principalement des fruits, des légumes et des produits transformés, visant à réduire le gaspillage alimentaire. Cette activité inclut la commercialisation, la distribution et la livraison de ces produits alimentaires, via une Plateforme en ligne et d'autres moyens, ainsi que toutes opérations accessoires ou connexes à cet objet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 935079525
Etablissement : [Adresse 4] (principal)
Nomme M. [J] [A], juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP [R], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 28/08/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.