22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2026002822
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTI
ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002822
TRIBUNAL DES A
ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
UNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE
JGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR (s): La société ELECTRICITE DE F
RANCE - [Adresse 10]
REPRESENTANT (s) : Maître Hubert MAQUET
Maître Nicolas GRUNBERG
DEFENDEUR (s) : Monsieur [C] [E] - [Adresse 3]
[Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS
A L'AUDIENCE DU 27/07/2026
COMPOSITION
LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
UGES
Monsieur Christian BAGNAUD
Monsieur Philippe MERDRIGNAC
Madame Anne GALLET
GREFFIER présent uniquement lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis Greffier du tribunal
Dbjet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SA
NCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
, au capital de 1 443 677 137,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 4],
Comparante par Maître Nicolas GRUNBERG, avocat au barreau du Mans, [Adresse 5] substituant Maître Hubert MAQUET, Avocat au barreau de Lille, membre de la société professionnelle d'Avocats THEMES, [Adresse 6].
Demanderesse
Et
1
1
1
Monsieur [C] [E], domicilié [Adresse 11],
Non comparant, ni personne pour le représenter.
Défendeur
Après deux renvois, l'affaire a été appelée le 27/07/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 22/09/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le lundi 18 mai 2026 à 9 h00 devant le tribunal des activités économiques du Mans, délivrée le 27/04/2026 à la demande d'EDF, à Monsieur [E] [C], par la SCP E.MALLARD et L.RADONDE, commissaires de justice associés, [Adresse 8], acte remis à personne.
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 27/07/026, auxquelles il est expressément fait référence.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société ELECTRICITE DE FRANCE expose que Monsieur [C] [E] a souscrit, le 6 octobre 2022, un Contrat Garanti Gaz Naturel n°2010006457706 pour un point de livraison situé [Adresse 9] à [Localité 1].
Elle indique que Monsieur [E] ne s'est pas acquitté des factures émises entre décembre 2022 et novembre 2023, pour un montant total de 23 325,87 euros.
Elle précise qu'une mise en demeure a été adressée à Monsieur [E] le 18 novembre 2024 par EOS FRANCE, société mandatée pour le recouvrement, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet.
Une ultime lettre de relance amiable avant assignation a été envoyée par son conseil le 7 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple, également demeurée sans réponse.
Monsieur [E] [C] n'ayant pas présenté de conclusions, sa position sur les faits n'est pas connue à ce jour.
C'est dans ce contexte qu'EDF se trouve aujourd'hui contrainte de saisir la juridiction de céans afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [E] [C] à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La partie demanderesse, la société EDF demande au tribunal de céans, aux termes de son assignation, de bien vouloir :
Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Constater que Monsieur [E] ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) pour un montant de 23 325,87 euros.
Constater que Monsieur [E] n'a jamais contesté devoir ces sommes.
Condamner Monsieur [E] à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 23 325,87 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure de payer.
Condamner également Monsieur [E] à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner Monsieur [E] aux entiers frais et dépens de l'instance.
La partie défenderesse, Monsieur [E] [C] :
Absent et non représentée lors de l'audience du 27/07/2026, il n'a pas déposé de conclusions pour sa défense.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir examiné l'assignation et les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :
1. Sur la recevabilité de l'action
La société ELECTRICITE DE FRANCE fait valoir que :
Elle soutient que son action est recevable en la forme et au fond, ayant qualité et intérêt à agir en sa qualité de créancière de Monsieur [E].
Le tribunal constate que la créance résulte d'un contrat de fourniture de gaz naturel souscrit le 06/10/2022 et de factures émises et demeurées impayées. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
EDF a respecté les obligations de mise en demeure préalable, a fait procéder à une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 18/11/2024, puis à une ultime relance amiable le 07/03/2025.
Ainsi l'action en paiement de EDF est recevable en la forme et au fond au regard des pièces versées aux débats et de l'absence de contestation du défendeur.
Dès lors, le tribunal dira recevable et bien fondée la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
2. Sur le bien-fondé de la demande principale en paiement
EDF soutient que Monsieur [E] est redevable de la somme de 23 325,87 euros correspondant aux factures impayées émises entre le 01/12/2022 et le 01/11/2023.
Il constate que le contrat de fourniture de gaz naturel a été régulièrement souscrit le 06/10//2022 pour le point de livraison situé [Adresse 9] à [Localité 1].
Que les factures suivantes sont demeurées impayées :
facture du 01/12/2022 pour 469,97 €,
facture du 01/01/2023 pour 2 271,94 €,
facture du 01/02/2023 pour 2 924,87 €,
facture du 08/03/2023 pour -201,21 € (avoir),
facture du 08/04/2023 pour 769,88 €,
facture du 05/05/2023 pour 7 663,06 €,
facture du 01/07/2023 pour 4 083,23 €,
facture du 01/09/2023 pour 4 371,45 €,
et facture du 01/11/2023 pour 972,68 €
Soit un montant total de 23 325,87 €.
Le tribunal remarque que Monsieur [E] n'a jamais contesté le montant ni l'exigibilité de ces factures, ni démontré une erreur dans les index relevés par ENEDIS, opérateur en charge du relevé des compteurs.
Qu'en droit les articles 1103 et suivants du code civil stipulent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
La société ELECTRICITE DE FRANCE établit, par les pièces versées aux débats, que Monsieur [E] est redevable de la somme de 23 325,87 euros au titre des factures impayées émises entre décembre 2022 et novembre 2023.
En conséquence, le tribunal constatera que Monsieur [E] ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) pour un montant de 23 325,87 euros et qu'il n'a en outre, jamais contesté devoir ces sommes.
3. Sur les intérêts au taux légal
La société ELECTRICITE DE FRANCE fait valoir que :
La somme de 23 325,87 euros doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/11/2024.
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le tribunal constate que la mise en demeure adressée à Monsieur [E] date du 18/11/2024 fait courir les intérêts légaux à compter de cette date.
Dès lors, le tribunal dira que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 18/11/2024.
Ainsi, le tribunal condamnera Monsieur [E] [C] à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 23 325,87 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 18/11/2024, date de la mise en demeure de payer.
4. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
EDF soutient qu'elle a été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits et qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge, eu égard aux diligences amiables accomplies pour éviter toute procédure judiciaire, notamment la mise en demeure du 18/11/2024 et la lettre de relance du 07/03/2025.
Elle sollicite à ce titre la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est incontestable que la société EDF a du engager des frais pour faire valoir ses droits.
Dès lors, le tribunal condamnera Monsieur [E] [C] à payer à la société EDF la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
5. Sur les dépens
Monsieur [E] [C], succombant, sera condamné au paiement des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et suivants, et 1221 du code civil,
Vu les contrats signés entre les parties,
Vu les pièces versées aux débats.
Déclare recevable et bien fondée la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Constate que Monsieur [E] [C] ne s'est jamais acquitté des factures établies par la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) pour un montant de 23 325,87 euros.
Constate que Monsieur [E] [C] n'a jamais contesté devoir ces sommes.
Condamne Monsieur [E] [C] à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 23 325,87 euros, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 18/11/2024, date de la mise en demeure de payer.
Condamne Monsieur [E] [C] à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Condamne Monsieur [C] [E] au paiement des dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 27/04/2026 ; soit 55,15 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans,
Monsieur Christian BAGNAUD
, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.