22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques du Mans
RG n° 2026003521
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003521
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR (s): CREDITMUTUEL FACTORING [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître [L] [Q]
DEFENDEUR (s) : Monsieur [Y] [T] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur Cl
hristian BAGNAUD
hilippeMERDRIGNAC
Madame An
ne GALLET
GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jé
rôme MOUSSAY, commis Greffier du tribunal
Objet : ASSIGNATION
ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société
Crédit Mutuel Factoring,
société anonyme à conseil d'administration au capital de 7 680 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 380 307 413, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 4] substituant Maître Damien WAMBERGUE, Avocat au barreau de Paris, membre de la SELARL CHATEL, [Adresse 5].
Demanderesse
Et
Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 6],
Non comparant, ni personne pour le représenté.
Défendeur
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 27/07/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 22/09/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le lundi 22/06/2026 à 9h00 devant le tribunal de céans délivrée le 27 mai 2026, à la demande du CREDIT MUTUEL FACTORING à Monsieur [T] [Y], par la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 7], non remise à personne en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, un avis de passage ayant été laissé au domicile du signifié conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 27/07/2026, auxquelles il est expressément fait référence.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, la société Crédit Mutuel Factoring a fait assigner M. [T] [Y] devant ce tribunal.
La société Crédit Mutuel Factoring était liée à la société Pro-Driving par un contrat d'affacturage n°004746 signé le 27 septembre 2023.
Par ce contrat, la société Crédit Mutuel Factoring s'était engagée à apporter à la société Pro-Driving des services d'affacturage consistant dans le suivi des encours des créances transférées, le financement des créances par anticipation de leur encaissement et la garantie contre le risque d'insolvabilité des acheteurs.
Selon acte de cautionnement solidaire en date du 27 septembre 2023, M. [Y] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par Pro-Driving dans la limite de 30 000 euros et pour une durée de cinq années.
La société Pro-Driving a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 3 décembre 2024, puis d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 avril 2025.
La société Crédit Mutuel Factoring a déclaré sa créance d'un montant de 101 361,66 euros par courrier en date du 17 décembre 2024.
À l'issue du dénouement des opérations d'affacturage, le compte courant d'affacturage présentait un solde débiteur de 12 523,06 euros, après rétrocession de plusieurs factures litigieuses et inscription au crédit du compte courant du fonds de garantie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2026, la société Crédit Mutuel Factoring a mis en demeure M. [Y] de lui régler la somme de 12 523,06 euros correspondant au solde débiteur exigible des comptes d'affacturage de Pro-Driving.
MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES
Pour la demanderesse, la société CREDIT MUTUEL FACTORING demande au tribunal de céans,
aux termes de son assignation, de bien vouloir :
Condamner Monsieur [T] [Y] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING :
la somme en principal de 12 523,06 euros ;
les intérêts au taux Euribor 3 mois + 2,60 % à compter du 10 février 2026, date de la mise en demeure, avec capitalisation jusqu'à complet paiement ;
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner Monsieur [T] [Y] en tous les dépens de l'instance.
A l'appui de ses demandes, la société CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir :
1. Sur la recevabilité de l'action
Elle soutient que son action est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir. Elle indique qu'elle est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M.[Y] en sa
qualité de caution solidaire des engagements de la société Pro-Driving.
Elle invoque l'acte de cautionnement solidaire signé le 27 septembre 2023, par lequel M. [Y] s'est engagé dans la limite de 30 000 euros pour une durée de cinq années.
Elle précise que la mise en demeure du 10 février 2026 est restée sans réponse, ce qui caractérise le refus d'exécuter l'engagement de caution.
2. Sur le bien-fondé de la demande en paiement
Elle soutient que M. [Y] est tenu en sa qualité de caution solidaire des engagements contractés par la société Pro-Driving dans le cadre du contrat d'affacturage n°004746 du 27 septembre 2023.
Elle explique que la société Pro-Driving a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 3 décembre 2024, puis d'une liquidation judiciaire par jugement du 8 avril 2025, ce qui a entraîné l'exigibilité des garanties.
Elle indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance d'un montant de 101 361,66 euros par courrier du 17 décembre 2024.
Elle précise qu'à l'issue du dénouement des opérations d'affacturage, le compte courant d'affacturage présentait un solde débiteur de 12 523,06 euros, après rétrocession de plusieurs factures litigieuses restées impayées ou ayant fait l'objet d'un règlement direct non restitué, et inscription au crédit du compte courant du fonds de garantie.
Elle ajoute que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2026, elle a mis en demeure M. [Y] de régler la somme de 12 523,06 euros correspondant au solde débiteur exigible, cette mise en demeure étant restée sans réponse.
Elle invoque les articles 2288 et suivants du code civil relatifs au cautionnement solidaire, ainsi que l'article 1310 du code civil.
Elle sollicite la condamnation de M. [Y] au paiement de la somme de 12 523,06 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel Euribor 3 mois + 2,60 % à compter de la mise en demeure du 10 février 2026, avec capitalisation jusqu'à complet paiement, conformément à l'article 21.2 des conditions particulières du contrat.
3. Sur les demandes accessoires
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
La société CREDIT MUTUEL FACTORING soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts.
Elle sollicite la condamnation de M. [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de payer les dépens de l'instance.
Pour le défendeur, Monsieur [T] [Y] :
Absent et non représenté lors de l'audience du 27/07/2026, il n'a pas communiqué de conclusions, ni de pièces pour sa défense.
SUR CE LE TRIBUNAL,
après avoir examinés l'assignation et les pièces déposées par le conseil de la société CREDIT MUTUEL FACTORING et en avoir délibéré, constate que :
Sur la demande en paiement
La banque sollicite la condamnation de M. [T] [Y] au paiement de la somme de 12 523,06 € au titre de son engagement de caution solidaire des obligations de la société Pro-Driving résultant du contrat d'affacturage conclu le 27 septembre 2023.
Elle expose que la société Pro-Driving a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, ce qui a rendu exigibles les garanties souscrites. Elle justifie avoir régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective le 17 décembre 2024.
Elle produit l'acte de cautionnement signé par M. [T] [Y] le 27 septembre 2023, le relevé du compte courant d'affacturage faisant apparaître un solde débiteur de 12 523,06 € après dénouement des opérations, ainsi que la lettre de mise en demeure adressée à M. [T] [Y] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 10 février 2026, demeurée sans effet.
En application des articles 2288 et suivants et 2308 du Code civil, la caution est tenue envers le créancier dans les limites de son engagement.
En l'espèce, les pièces produites établissent l'existence de la créance de la banque, son exigibilité à la suite de la liquidation judiciaire de la société Pro-Driving, ainsi que l'engagement de caution souscrit par M. [T] [Y] et celui-ci ne justifie d'aucun moyen de nature à remettre en cause le principe ou le montant de sa dette.
Ainsi, il y a donc lieu de condamner M. [T] [Y] à payer à la banque CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 12 523,06 €, assortie des intérêts au taux contractuel correspondant à l'EURIBOR trois mois majoré de 2,60 % HT (260 points de base) à compter du 10 février 2026, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil et conformément aux stipulations contractuelles applicables.
Sur les frais accessoires
La société CREDIT MUTUEL FACTORING a été contrainte de se défendre pour obtenir le paiement de la somme due au titre de l'engagement de caution.
En conséquence, il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi, le tribunal fixera la somme due par Monsieur [T] [Y] à la société CREDIT MUTUEL FACTORING à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Monsieur [T] [Y] sera condamné au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 1310 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats.
Condamner Monsieur [T] [Y] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme en principal de 12 523,06 euros au titre de son engagement de caution.
Déclare que cette somme portera intérêts au taux contractuel correspondant à l'Euribor 3 mois majoré de 2,60 % à compter du 10 février 2026, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts jusqu'à complet paiement, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil et conformément aux stipulations contractuelles applicables.
Condamne Monsieur [T] [Y] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne [T] [Y] aux dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 27/05/2026 ; soit 57,35 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.