22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vesoul - Gray
RG n° 2025002213
DELIBERE CONTENTIEUX
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002213
Nature de l'affaire : CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT [Localité 1] DEBITEUR SEUL
PARTIE(S) EN DEMANDE
M. [J] [Z] [Adresse 1]
Représenté(e) par Me GARNIRON Etienne, avocat au Barreau de Haute-Saône
PARTIE(S) EN DEFENSE
LEASECOM
[Adresse 2]
Représenté(e) par la SCP GLAIVE-RONGEOT, avocat au Barreau de Haute-Saône, Me GLAIVE présent à l'audience
La cause a été entendue à l'audience publique du 19/06/2026.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère ERARD Damien
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Frais de greffe liquidés à la somme de 91.86 €
Titre exécutoire transmis le 22/09/2026 à Me RONGEOT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 22/09/2026 (report du 04/09/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE
M. [Z] [J], ayant pour activité l'entretien d'espaces verts et des jardins, le nettoyage extérieur et le débarras de maison, a conclu avec la société INCOMM un contrat pour le développement et la mise en ligne d'un site internet faisant la promotion de son activité. Ce contrat a été électroniquement signé le 07 mai 2024. L'échéancier contractuel est de 48 mois moyennant 21 loyers trimestriels de 160 € HT mensuel.
Le site a été réceptionné puis mis en ligne le 11 juin 2024. Il est toujours accessible.
Conformément aux dispositions de l'article 12.02 des conditions générales, la société INCOMM a cédé à la société LEASECOM le contrat de licence d'exploitation du site internet.
Aucune échéance n'a été payée par M. [Z] [J].
Une mise en demeure visant la clause de résiliation a été adressée par la société LEASECOM à M. [Z] [J] le 29 octobre 2024 aux fins de règlement de l'arriéré des loyers et accessoires pour 1 048.00 € TTC.
En l'absence de réponse, la société LEASECOM a saisi le tribunal de commerce de Vesoul d'une requête en injonction de payer et par ordonnance en date du 13 mai 2025, Monsieur le juge l'a condamné à régler la somme de 10 346.10 € comprenant principal et accessoires.
L'ordonnance a été signifiée le 24 juin 2025 « à personne » et M. [Z] [J] a formé opposition le 16 juillet 2025 par dépôt au greffe.
Au terme de ses conclusions, la société LEASECOM demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :
débouter M. [Z] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
constater que la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation du site internet est intervenue à la date du 6 novembre 2024 en application des dispositions de l'article 17.3 de ses conditions générales
condamner M. [Z] [J] à payer à la société LEASECOM, la somme de 10340,80 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance portant injonction de payer, se décomposant comme suit :
* 768 € au titre des 4 loyers impayés de juillet à octobre 2024,
* 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (4 x 40€),
* 120 € au titre des frais de mise en demeure,
9 292,80 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation article 17.3 des conditions générales (44 loyers à échoir x 192.00 € TTC) = 8 448.00 € + (10 % des loyers à échoir à titre de pénalités) = 884.80 €
ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil
condamner M. [Z] [J] à payer à la société LEASECOM la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC
condamner M. [Z] [J] aux entiers dépens, outre les dépens dont les frais engagés pour l'obtention de l'ordonnance portant injonction de payer et ses suites
dire n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement
En réponse, M. [Z] [J] demande au tribunal et au visa de l'article 1343-5 du code civil, de
lui accorder des délais de paiement dans la limite de deux années
statuer ce que de droit s'agissant des dépens
Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 juin 2026, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la recevabilité de l'opposition
M. [Z] [J] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier déposé au greffe le 16 juillet 2025.
Le tribunal constatera donc que l'opposition formée par M. [Z] [J] suite à la signification du 24 juin 2025, soit dans le délai d'un mois, l'a été dans les délais légaux et auprès du greffe conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC.
Il la dira recevable en la forme.
* Au fond
Il est sollicité de la société LEASECOM, la condamnation de M. [Z] [J] des conséquences de la résiliation d'un contrat de licence d'exploitation de son site internet.
Si M. [Z] [J] estime avoir été induit en erreur sur la portée réelle des prestations fournies et leur impact sur l'activité de son entreprise, il ne conteste pas les demandes de la société LEASECOM.
A la lecture de l'article 17.3 des conditions générales du contrat signé entre M. [Z] [J] et la société INCOMM, la société LEASECOM est bien fondée à que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de licence à compter du 06 novembre 2024.
En conséquence, le tribunal constatera ladite résiliation et condamnera M. [Z] [J] à payer à la société LEASECOM, la somme de 10 340.80 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, date de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, se décomposant comme suit :
* 768 € au titre des 4 loyers impayés de juillet à octobre 2024,
* 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (4 x 40€),
* 120 € au titre des frais de mise en demeure,
9 292,80 € au titre de l'indemnité contractuelles de résiliation article 17.3 des conditions générales (44 loyers à échoir x 192.00 € TTC) = 8 448.00 € + (10 % des loyers à échoir à titre de pénalités) = 884.80 €
La capitalisation des intérêts étant de droit sera accordée.
Pour autant, M. [Z] [J] explique que la situation financière de son entreprise n'est pas florissante et sollicite des délais de paiement dans la limite de deux années.
M. [Z] [J] ne produit aucun élément de nature fiscale ou comptable mais justifie être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale pour cette instance selon décision du 3 novembre 2025.
De par les délais déjà écoulés, M. [Z] [J] a déjà bénéficié de 2 années.
Pour ces raisons et dans la mesure où aucun loyer n'a été réglé, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil et afin qu'une issue soit trouvée dans l'intérêt de chaque partie, le
exigible sans mise en demeure.
mensualités égales à compter de la signification de la présente décision.
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
tribunal condamnera M. [Z] [J] à s'acquitter de sa dette par le versement de 12
Si l'échéancier n'était pas respecté, la déchéance du terme rendrait la totalité des sommes dues
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,
Reçoit en la forme l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de M. [Z] [J].
La dit partiellement fondée.
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.
Constate la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation du site internet à la date du 6 novembre 2024.
Condamne M. [Z] [J], [Adresse 3] à payer à la société LEASECOM, [Adresse 4], la somme de 10340,80 majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne M. [Z] [J] aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais inhérents à la procédure d'injonction de payer et outre les frais de greffe, liquidés en-tête du présent.
Le président M. CENCI Noël
Le greffier.