22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vesoul - Gray
RG n° 2025001299
DELIBERE CONTENTIEUX
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001299
Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ
PARTIE(S) EN DEMANDE
[Adresse 1] CIC EST [Adresse 2]
Représenté(e) par Me BARRAIL Pierre-Henri, avocat au Barreau de Haute-Saône
PARTIE(S) EN DEFENSE
[N] [O] [Adresse 3]
Représenté par Me GLAIVE Julien, avocat au Barreau de la Haute-Saône
La cause a été entendue à l'audience publique du 22/05/2026.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : CENCI Noël Juges : MEUNIER [O], SCHILDKNECHT Stéphane, PARISOT Sylvie, BOUCQ Silvère
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €
Titre exécutoire transmis le 22/09/2026 à Me [E]
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 22/09/2026 (report du 04/09/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2019, la BANQUE CIC EST a accordé à la société CASH DIRECT dont le siège social était situé à [Localité 1], un prêt professionnel n° 30087 33120 00020683003 d'un montant de 60 000€ au taux de 1.95% l'an, remboursable sur une durée de quatre ans et quatre mois,
Cette société est représentée par sa présidente, Madame [A] [S] et par son directeur général, Monsieur [O] [N].
Monsieur [N] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société CASH DIRECT pour le paiement des sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard dans la limite de 28 800€.
Ce prêt est également garanti par la caution de FRANCE ACTIVE GARANTIE à hauteur de 50% et une lettre de blocage du compte courant d'associé de Madame [S] à hauteur de 10 000€. Ce prêt a fait l'objet d'un aménagement de remboursement suivant notification du 24 septembre 2020 pendant la crise sanitaire.
Le 17 mai 2023, la BANQUE CIC EST a accordé un second prêt professionnel n° 30087 33120 00020683007 à la société CASH DIRECT d'un montant de 5 000€ au taux de 4.5% l'an sur une durée de 36 mois
Monsieur [N] est également intervenu à l'acte pour se porter caution personnelle et solidaire de la société CASH DIRECT pour le paiement des sommes dues en principal, intérêts et pénalités de retard, dans la limite de 6 000€.
La BANQUE CIC EST précise que l'information annuelle des cautions a été régulièrement transmise à Monsieur [N] (pièce n°5 Maître [E]).
Par jugement du 29 août 2024 du Tribunal de commerce de Vesoul, la société CASH DIRECT a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La BANQUE CIC EST a déclaré sa créance entre les mains du mandataire (pièce n°7 Maître [E]).
Par LRAR en date du 21 octobre 2024, la BANQUE CIC EST a mis en demeure Monsieur [N] de régler la somme de 14 485.77 € en sa qualité de caution, en vain.
C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [O] [N] devant le Tribunal de commerce, au visa des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du code civil, afin de le voir condamné à lui payer :
10 937.24€, outre les intérêts au taux conventionnel de 1.95% à compter du 26/10/2024, en sa qualité de caution du prêt n° 30087 33120 00020683003
3 548.53€, outre les intérêts au taux conventionnel de 4.50% à compter du 26/10/2024, en sa qualité de caution du prêt n° 30087 33120 00020683007
2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Les entiers dépens.
En réponse, Monsieur [N] évoque l'absence de ressources suffisantes au moment où il a contracté son engagement de caution et précise que la banque ne justifie pas que sa créance a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société CASH DIRECT.
En conséquence, il demande au tribunal de :
A titre principal,
* Déclarer la BANQUE CIC EST non fondée en l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [N],
* Débouter la BANQUE CIC EST de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [N].
A titre subsidiaire,
* Débouter la BANQUE CIC EST de sa demande au titre du prêt n° 30087 33120 00020683003.
* Echelonner le paiement de la somme due au titre de l'engagement de Monsieur [N] en lien avec le prêt n° 30087 33120 00020683007, et conséquemment, juger et autoriser Monsieur [N] à payer la SA BANQUE CIC EST selon les modalités suivantes :
•23 mensualités de 100€ chacune,
Le solde lors de la 24ème mensualité.
* Débouter la BANQUE CIC EST de ses demandes plus amples ou contraires.
Par conclusions responsives, la BANQUE CIC EST conclut au rejet des prétentions de Monsieur [N] et maintient les demandes au titre de son acte introductif d'instance.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 22 mai 2026 conformément à l'article 455 du CPC.
Vu les annexes régulièrement déposées, c'est en l'état que se présente cette affaire.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance à l'encontre de CASH DIRECT
En droit
Au terme de l'article L643-1 du code de commerce « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues… »
Selon la jurisprudence, la liquidation judiciaire emporte la déchéance des termes des créances et les garanties deviennent immédiatement exigibles (Cass. Civile Chambre commerciale, 13 décembre 2016, n°14-16.037).
Enfin, selon l'article L641-4 al 2 du code de commerce : « Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparait que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées… »
En l'espèce
Monsieur [N] soutient que sa dette n'est ni certaine, ni liquide ou exigible et qu'il appartient à la BANQUE CIC EST de rapporter la preuve que ses créances ont été admises et de justifier du montant admis pour chacune des créances déclarées.
Au terme de l'article L643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les créances non échues.
Il résulte de la pièce n°7 de Maître [E] que les créances de la BANQUE CIC EST ne bénéficiaient d'aucun privilège et ont été déclarées à titre chirographaire.
Conformément à l'article L641-4 al 2 du code de commerce, le tribunal de commerce de Vesoul a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actif suivant jugement du 25 février 2025.
Selon une jurisprudence constante et notamment un arrêt de la Cour de Cassation du 15 novembre 2027, il est rappelé que l'absence de vérification des créances et la clôture pour insuffisance d'actif n'emportent pas extinction de la créance. Il suffit que la créance ait été régulièrement déclarée, ce qui est le cas en l'espèce.
Il appartenait éventuellement à Monsieur [N] de contester son engagement relatif au prêt N° 30087 33120 00020683007, ce qui n'est pas le cas.
Il en résulte donc que la créance de la BANQUE CIC EST est bien certaine, liquide et exigible, résultant d'un contrat de prêt dont le montant restant dû est déterminable au vu des décomptes produits à l'appui de la déclaration des créances et suite à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de la société CASH DIRECT.
* Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution de Monsieur [N] au titre du prêt n° 30087 33120 00020683003
En droit
Le défendeur rappelle les termes de l'article L332-1 du code de la consommation (ancien article L341-4 du même code), qui stipule qu'une banque ne peut se prévaloir d'un engagement de caution conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus.
La caution, au moment où elle s'engage, doit être financièrement capable de rembourser au créancier, si un jour elle est appelée, les sommes dues au titre de l'opération garantie et dans la limite du montant cautionné.
La notion de disproportion doit s'apprécier de manière globale au vu du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.
En l'espèce
Monsieur [N] soutient que son engagement de caution était disproportionné par rapport à sa situation financière et patrimoniale. En effèt, il indique qu'au jour de la régularisation de son engagement de caution :
Il vivait en concubinage avec Madame [S], présidente et associée au sein de la société CASH DIRECT, soit la personne cautionnée.
Il avait une personne à charge en ce qu'il réglait une pension alimentaire mensuelle de 300€.
Il réglait un loyer mensuel de 650€.
Il remboursait un prêt via une mensualité de 100€.
Il allait quitter sa profession d'agent immobilier et ses ressources allaient alors dépendre de l'activité de la société CASH DIRECT.
Il disposait d'une épargne de 12 600€.
Il ne disposait d'aucun patrimoine immobilier.
Il devait par ailleurs faire face aux charges courantes incompressibles.
Pour sa part, la BANQUE CIC EST estime que la situation déclarée lors de son premier engagement de caution du 22 janvier 2019 dans la limite de 28 800 €, (pièce n°2 de Maître [E]) n'est pas celle qu'il décrit aujourd'hui dans ses conclusions.
A la lecture de la
fiche patrimoniale emprunteur
du 3 octobre 2018 (pièce N°2 demandeur), Monsieur [N] déclare une activité d'agent immobilier indépendant et des revenus mensuels de 2 660€, un prêt « conso » de 1 201.92 € annuel et une épargne de 12 600 €. En outre, son avis d'imposition 2018 faisait apparaître un impôt de 3 927 € à régler.
Par ailleurs, Monsieur [N] avait également fourni à la BANQUE CIC EST, une
fiche patrimoniale caution
, datée également du 3 octobre 2018, dans laquelle il déclarait 27 000€ de patrimoine financier (pour un engagement limité à 28 800 €) (pièce n°10 de Maître [E]).
Ainsi, Monsieur [N] ne démontre pas qu'au moment où il a souscrit son engagement de caution du prêt N° 30087 33120 00020683003, celui-ci était disproportionné à ses biens et revenus.
Enfin, le tribunal rappellera qu'au moment de l'appel en paiement de la caution, le montant est limité à 10 937 € (soit la moitié de 21 874.48 €, décompte de créance du 27 septembre 2024), car le prêt bénéficie de la caution de FRANCE ACTIVE GARANTIE à hauteur de 50%.
En conséquence, le tribunal juge qu'il n'y a pas disproportion manifeste de l'engagement de caution du 22 janvier 2019 de Monsieur [N] par rapport à ses revenus et son patrimoine et le condamnera à payer à la BANQUE CIC EST, la somme de 10 937.24 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1.95 % à compter du 26/10/2024.
* Sur l'octroi de délais de paiement au titre des engagements de caution de Monsieur [N] en lien avec le prêt n° 30087 33120 00020683007.
En droit,
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
En l'espèce,
Monsieur [N] sollicite l'attribution de délais de paiement concernant le seul engagement de caution en lien avec le prêt n°30087 33120 00020683007.
Il produit pour se faire, la décision d'aide juridictionnelle accordée le 9 décembre 2025, son avis d'imposition à «0», une période de chômage et une fiche de salaire justifiant d'un emploi en interim pour janvier 2026.
Bien que l'octroi de l'aide juridictionnelle l'ait été sur une base strictement déclarative de son patrimoine actuel, rien n'empêche le juge d'utiliser les dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour accorder des délais de paiement.
Le tribunal n'a aucune information actualisée sur la situation professionnelle de Monsieur [N], à savoir s'il a pu rebondir avec des revenus suffisants pour lui permettre de rembourser immédiatement la totalité de sa dette.
On peut aussi aisément supposer que la situation financière de la BANQUE CIC EST ne sera pas mise en péril en accordant à Monsieur [N] vingt-quatre mois de délai et ce, dans la mesure où cette demande ne concerne que la caution en lien avec le second prêt.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [N] à payer à la BANQUE CIC EST, la somme de 3 548.53 € outre les intérêts au taux conventionnel de 4.50 % à compter du 26/10/2024.
Le tribunal accordera à Monsieur [N] la possibilité d'acquitter sa dette issue du prêt n° 30087 33120 00020683007, en 24 mensualités, à savoir 23 mensualités de 100 € chacune et le solde à la 24ème, avec déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule mensualité.
* Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC EST les sommes dont elle a dû faire l'avance pour faire valoir ses droits légitimes ; une somme de 800€ lui sera accordée au titre de l'article 700 du CPC.
En application de l'article 696 du CPC, Monsieur [N] qui succombe dans ses prétentions, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les dispositions de l'article L1343-5 du code civil,
Vu les dispositions de l'article L643-1, L641-3 et L641-4 al 2 du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation,
Condamne Monsieur [O] [N], [Adresse 4] à payer à la BANQUE CIC EST, [Adresse 5], les sommes suivantes :
10 937.24 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1.95% à compter du 26/10/2024, en sa qualité de caution du prêt n° 30087 33120 00020683003.
3 548.53 € outre les intérêts au taux conventionnel de 4.50 % à compter du 26/10/2024 en sa qualité de caution du prêt n° 30087 33120 00020683007
Fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et accorde à Monsieur [O] [N] des délais de paiement pour le prêt n° 30087 33120 00020683007 et dit qu'il pourra s'en acquitter en 24 mensualités à savoir :
23 mensualités de 100€ chacune
Le solde lors de la 24ème mensualité.
Dit que si l'échéancier n'était pas respecté, la déchéance du terme rendra la totalité des sommes dues exigible sans mise en demeure.
Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.
Condamne Monsieur [O] [N] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [O] [N] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.
Le président M. Noël CENCI
Le greffier.