21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bayonne
RG n° 2026002875
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 21/09/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 21/09/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Fabrice MAUREL, M. Jacques CLAVERIE, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
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A la date du 23/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L 621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de :
FIT'ENJOY (SAS) [Adresse 1] ACTIVITE : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs RCS [Localité 1] 928830975
a désigné :
M. Patrick ARTOLA, juge commissaire,
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [O], mandataire judiciaire,
et a ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 23/09/2026,
L'affaire est rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 21/09/2026, pour examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation :
En présence de :
Mme [N] [Z] représentant légal
M. [X] associé
SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [O], mandataire judiciaire
Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure.
SUR AUDIENCE
La société FIT'ENJOY (SAS) présente requête au tribunal aux fins de voir autoriser le renouvellement de la période d'observation,
La SELARL MJPA prise en la personne de Me [H] [O], agissant en qualité de mandataire judiciaire, s'en remet à son rapport et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Mme [N] [Z] représentant légal, entendue en ses observations, maintient les termes de sa requête et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Le Ministère Public émet un avis favorable
EXPOSÉS DES MOTIFS
Après avoir entendu les explications des parties et après examen du dossier,
Vu la requête dressée par FIT'ENJOY (SAS), en application de l'article L 621-3 du code de commerce, sollicitant le renouvellement de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise,
Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire,
Vu le rapport favorable du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du ministère public,
Vu les pièces produites à l'appui de cette requête,
L'entreprise semble disposer de capacités de financement suffisantes,
Vu les dispositions des articles 1 621-3 et r. 621-9 du code de commerce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de :
FIT'ENJOY (SAS) [Adresse 1] ACTIVITE: Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs RCS [Localité 1] 928830975
pour une durée de 6 mois jusqu'au 23/03/2027
Dit que pendant cette période l'activité est poursuivie dans les conditions prévues à l'Article L. 622-1 et que pendant cette période d'observation le débiteur ou l'administrateur devra établir un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise,
Dit qu'à tout moment de la période d'observation, et conformément à l'article L. 622-10, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office peut ordonner la cessation partielle de l'activité; dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que l'affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre de conseil le :
LUNDI 15/03/[Immatriculation 1]:30
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation,
Dit et ordonne la publicité légale, mais dispense d'insertion dans le journal local,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ce qui sera exécuté conformément à la loi,
Ainsi délibéré et prononcé,