21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Alençon
RG n° 2026002922
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002922
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 21/09/2026
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
DEFENDEUR (S) : CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [C] [H] pour la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 1] ABSENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. LEVERRIER Jean-Marc
JUGES:
Mme [I] [U]:
M. [N] [Y]
ASSISTES LORS DES DEBATS DE : Mme PELLERIN Sonia, secrétaire assermentée
LE TRIBUNAL,
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/2026 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUCIAIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATOIN JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE ALENCON (SAS) - [Adresse 2],
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LA SECRETAIRE ASSERMENTEE.