21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Alençon
RG n° 2026002378
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
RG 2026 002378 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 21/09/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 06/10/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE D'ORGANISATION ET GESTION D'INSTALLATIONS ET D'ACTIVITES RECREATIVES OU SPORTIVES ET TOUTES LES FOURNITURES S'Y RAPPORTANT, LA PRESTATION DE SERVICES DIVERS AUPRES OU POUR LE COMPTE D'ASSOCIATIONS, D'ORGANISMES, SOCIETES OU AUTRES, LE SECRETARIAT, LA COMMERCIALISATION D'ESPACES PUBLICITAIRES, LA GESTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES, L'ENTRETIEN ET LA VENTE DE VEHICULES ET DE PIECES DETACHEES POUR VEHICULES A MOTEUR (AUTOMOBILES, PARKINGS ET AUTRES), LA LOCATION DE MATERIEL ET DE VEHICULES, L'ANIMATION DE STAGES, TRAITEUR ET TOUTES ACTIVITES S'Y RAPPORTANT, FABRICATION, DISTRIBUTION ET VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES D'ENTRETIEN, RCS ALENCON 404 135 105 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D'OBSERVATION OU L'AYANT RENOUVELEE.
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE ET AU VU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LES DELAIS DE LA PROCEDURE ARRIVANT A EXPIRATION,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [F] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
* LA SELARL [Q] [K] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [K] MANDATAIRE JUDICIAIRE,
* LA SARL ANIMATION-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. REPRESENTEE PAR M. [Z] [W], CO-GERANT, NOMME SUIVANT PROCES-VERBAL DU 21/09/2026, ASSISTE DE ME THOMAS CARRERA AVOCAT AU BARREAU DE CAEN.
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE A COMPARU ET REQUIERT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ANIMATION-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. ET SOLLICITE QUE M. [T] [G], DIRIGEANT DE LA SOCIETE SE PRESENTE AUX PROCHAINES AUDIENCES.
VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ANIMATION-LOISIRS-SERVICES - A.L.S.
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LA SOCIETE DEBITRICE A UNE TRESORERIE POSITIVE, LE DIRIGEANT S'ENGAGE A REPRENDRE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ANIMATION-LOISIRS-SERVICES - A.L.S., AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE DE PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QU'UNE REPRISE EFFECTIVE DE LA COMPTABILITE ET L'ELABORATION D'UN PREVISIONNEL AVEC LE COMPTABLE EST NECESSAIRE, QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL ANIMATION-LOISIRS-SERVICES - A.L.S.
LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE S'ENGAGE A DEVELOPPER L'ACTIVITE ET DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LE TRIBUNAL, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL) JUSQU'AU 06/04/2027 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [F], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 16/11/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,
AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE T.A PERTODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANIMATIONS-LOISIRS-SERVICES - A.L.S. (SARL) - [Adresse 2] L'ACTIVITE D'ORGANISATION ET GESTION D'INSTALLATIONS ET D'ACTIVITES RECREATIVES OU SPORTIVES ET TOUTES LES FOURNITURES S'Y RAPPORTANT, LA PRESTATION DE SERVICES DIVERS AUPRES OU POUR LE COMPTE D'ASSOCIATIONS, D'ORGANISMES, SOCIETES OU AUTRES, LE SECRETARIAT, LA COMMERCIALISATION D'ESPACES PUBLICITAIRES, LA GESTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES, L'ENTRETIEN ET LA VENTE DE VEHICULES ET DE PIECES DETACHEES POUR VEHICULES A MOTEUR (AUTOMOBILES, PARKINGS ET AUTRES), LA LOCATION DE MATERIEL ET DE VEHICULES, L'ANIMATION DE STAGES, TRAITEUR ET TOUTES ACTIVITES S'Y RAPPORTANT, FABRICATION, DISTRIBUTION ET VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES D'ENTRETIEN - RCS [Localité 1] 404 135 105 - JUSQU'AU 06/04/2027 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [L] [F], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L'ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D'OUVERTURE, FAUTE DE QUOI LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE, FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE, LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU :
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON - CHAMBRE DU CONSEIL - [Adresse 3]
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L'AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 21/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT: PRESIDENT: M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME PELLERIN SONIA, SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.