21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Alençon
RG n° 2026002917
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 21/09/2026
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 09/09/2026, M. [F] [D] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE TOPOCAD (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE ACTIVITE DES GEOMETRES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1] - RCS ALENCON 790 838 106 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE,
LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 674 220,00 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.
ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1],
IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 88 041,60 EURPS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, LA SOCIETE AYANT [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31/12/2023; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TOPOCAD (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR: LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D'AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE SI BESOIN EST.
LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.
IL N'Y A PAS LIEU DE NOMMER UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE TOPOCAD (SARL) - [Adresse 2]
[Localité 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE ACTIVITE DES GEOMETRES - RCS [Localité 4] 790 838 106, POUR UNE DUREE DE 1 AN,
CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31/12/2023,
FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/03/2025,
NOMME M. [Y] [B] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,
NOMME LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [H] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,
FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 5] DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,
VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,
VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT SUPERIEURS AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE, A SAVOIR : UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE DE SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S'IL Y A LIEU,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA NOTIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR LRAR AU DOMICILE PERSONNEL DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE,
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS,
DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA ETABLIR, DANS LE MOIS DE SA DESIGNATION, UN RAPPORT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 6]-NOMME, LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7),
DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE SI TEL EST LE CAS,
ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 21/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE: MME PELLERIN SONIA, SECRETAIRE ASSERMENTEE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.