21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Alençon
RG n° 2026002799
PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002799
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE JONCTION DU 21/09/2026
DEMANDEUR (S) : [Adresse 1]
[H] [I] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
REPRESENTANT(S) : MAITRE [F] [U] PRESENTE ***********************************
DEFENDEUR (S) : SAGIR [Localité 1] (SARL) [Adresse 7]
REPRESENTANT (S) : ABSENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LORS DES DEBATS TENUS A L'AUDIENCE DU 21/09/2026 DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. XAVIER MORIN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME CLAUDYE JOUIS - M. YVES PASTORE ASSISTES LORS DES DEBATS PAR MME SONIA PELLERIN, SECRETAIRE ASSERMENTEE
PAR ACTE EN DATE DU 19/08/2026, M. [J] [D], M. [H] [I], M. [O] [Y], M. [X] [M], M. [X] [L], M. [N] [C] REPRESENTES PAR ME [F] [U], ONT FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE ; AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 002799.
PAR ACTE EN DATE DU 10/08/2026, L'URSSAF NORMANDIE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEMANDERESSE, AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 002794.
LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES LITIGES, QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE JUSTICE, DE FAIRE INSTRUIRE LES AFFAIRES ENSEMBLE, ETANT RAPPELE QUE LA DECISION DE JONCTION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE INSUCEPTIBLE DE RECOURS, EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ORDONNERA LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE AVEC L'AFFAIRE ENROLEE SOUS LE NUMERO 2026 002794.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 002799 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 002794 SOIT L'AFFAIRE :
URSSAF NORMANDIE [Localité 2] LA SARL SAGIR [Localité 1],
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.