22 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nancy
RG n° 2026006111
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 22/09/2026
CHAMBRE DU CONSEIL
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Comparutions :
* la SCP [I] [T] prise en la personne de Maître [I] [T], mandataire judiciaire,
* la SCI KIROLE, représentée par Monsieur [V] [P], gérant associé, assisté de Maître Olivier COLNAT, avocat au barreau de Nancy.
PROCÉDURE
Par jugement en date du 21/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SCI KIROLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 909 078 107, avec une période d'observation de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions, qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffier, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
MOTIFS :
Il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité.
Qu'il y a lieu d'autoriser la SCI KIROLE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement.
Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Sur l'avis du juge-commissaire suppléant ;
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;
RENOUVELLE
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SCI KIROLE
exerçant comme activité : propriété, gestion et exploitation d'immeuble - Propriété, gestion et exploitation d'immeuble, sise [Adresse 1] immatriculé(e) sous le numéro 909 078 107,
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 21/07/2027;
RENVOIE
les parties à comparaître en chambre du conseil le
26/01/2027 à 14:30
afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal dix jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, un compte d'exploitation arrêté au 31/12/2026 et un prévisionnel de trésorerie, ceci afin de permettre au tribunal de statuer, selon le cas, sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
MAINTIENT Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [I] [T] prise en la personne de Maître [I] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire ;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE
la notification du jugement aux parties ;
DIT
que les dépens du présent jugement, seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Arnaud TURLAN, Madame Carine JEANNIN, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.