17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Briey
RG n° 2026F00250
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 17/09/2026 par Monsieur [T] [X] Président, Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier X], Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C], commis-greffieraprès débats à l'audience du dix-sept septembre deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:
[F] SAS [Adresse 1] - représentée par Monsieur [G] [L] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [C] [E] [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/06/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [F] SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation allant jusqu'au 18/12/2026 ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 09/07/2026 par dépôt « en mon étude » ;
Par requête date du 09/09/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été convoquée à comparaître par devant ce Tribunal siègeant en chambre du conseil, à l'audience de ce jour sous le numéro de rôle 2026F00326 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et expose le dirigeant l'a informé que la société n'avait plus d'activité suite à la vente du fonds de commerce mais qu'il n'avait aucun élément relatif à cette vente ;
Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;
La société [F] SAS, représentée par son dirigeant, confirme la vente du fonds de commerce et indique être en possession des documents qui justifient celle-ci et que la société n'a plus d'activité ;
Le Ministère Public, suivant avis du 17/109/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la société [F] SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
Par ailleurs et dans ce contexte, il apparait être de bonne justice de prononcer la jonction de la présente instance avec celle figurant au rôle de notre Tribunal sous le numéro au répertoire général 2026F00326 inscrite à l'audience ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire;
Après communication au Ministère Public,
Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
JOINT
les instances enrôlées au répertoire général du Tribunal sous les numéros 2026F00250 et 2026F00326 et dit que l'instance principale porte le numéro 2026F00250,
CONVERTIT
la procédure de redressement judiciaire de la société [F] SAS dont le siège est [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée,
MET fin à la période d'observation,
NOMME
Maître [C] [M], [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Madame [Q] [N], dans ses fonctions de juge commissaire,
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 4], à l'audience du :
jeudi 17/06/2027 à 16 h 00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
CONVOQUE
, dès à présent, la société [F] SAS prise en la personne de son dirigeant Monsieur [G] [L] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée,
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C]
Le Président Monsieur [T] [X]
Signe electroniquement par [T] [X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.