17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Briey
RG n° 2026F00264
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 17/09/2026 par Monsieur [F] [N] Président, Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
L' AUTHENTIQUE [Localité 1] MARJO SARL [Adresse 1] – Représentée par Mme [C] [H] en sa qualité de dirigeante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [T] [L] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/09/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L' AUTHENTIQUE BY MARJO SARL et dont la période d'observation expire le 18/09/2026 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que la dirigeante à restructurer son activité qui a permit à un retour à la rentabilité, que les résultats dégagés au cours de la période d'observation permettent d'envisager la mise en place de propositions de plan réelles et sérieuses ;
Que dans ces conditions, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation sous réserve de l'accord de Madame la Procureure de la République ;
Madame [C] [H], dirigeante de ladite société, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et confirme avoir déposé auprès de Madame la Procureure de la République une requête demandant le renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation ;
Selon avis du 17/09/2026, le Ministère Publique donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers
et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE
exceptionnellement la période d'observation de la société L' AUTHENTIQUE [Localité 1] MARJO SARL pour un durée de six mois, fixe la fin de celle-ci au 18/03/2027 et ce conformément aux dispositions de l'article L621-3, L631-7 et l'article R621-9 du Code de Commerce;
DIT
que la société L'AUTHENTIQUE [Localité 1] MARJO SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du
21 janvier 2027 à 15 h 00 ;
CONVOQUE
le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3] ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier L]
Le Président Monsieur [F] [N]
Signe electroniquement par [F] [N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier.