17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Briey
RG n° 2026F00278
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 17/09/2026 par Monsieur [V] [K] Président, Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier K], Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
Les Frères [R] SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [L] [R] en sa qualité de codirigeante
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [N] [I] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 16/10/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Les Frères [R] SARL et dont la période d'observation expire le 16/10/2026 ;
La procédure est revenue à l'audience de ce jour pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, le mandataire judiciaire expose qu'il a été destinataire d'une situation comptable sur la période du 01/01/2026 au 31/08/2026 et que tous les bilans comptables ont été déposés au greffe de ce Tribunal de Commerce ;
Qu'il indique également qu'au vu de ces nouvelles informations un délai complémentaire paraît nécessaire pour présenter aux créanciers des propositions de plan de redressement réelles et sérieuses, qu'il est dans ces conditions favorable à une prolongation exceptionnelle de la période d'observation sous réserve de l'accord de Madame la Procureure de la République ;
Madame [L] [R], co-dirigeante de ladite société, s'associe aux observations du mandataire judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Selon avis du 17/09/2026, le Ministère Publique est favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Il convient de relever qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux
objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/04/2027.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu l'avis du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
RENOUVELLE
exceptionnellement la période d'observation de la société Les Frères [R] SARL pour un durée de six mois, fixe la fin de celle-ci au 16/04/2027 et ce conformément aux dispositions de l'article L621-3, L631-7 et l'article R621-9 du Code de Commerce;
DIT
que la société Les Frères [R] SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du
21 janvier 2027 à 15 h 00 ;
CONVOQUE
le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3] ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier I]
Le Président Monsieur [V] [K]
Signe electroniquement par [V] [K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.