17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Briey
RG n° 2026F00248
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° de PC : 2026RJ60
Prononcé le 17/09/2026 par Monsieur [V] [R] Président, Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier R], Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier U], commis-greffieraprès débats à l'audience du dix-sept septembre deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:
EUROPE BATIMENT SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [Y] [K] [Adresse 3]
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/06/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EUROPE BATIMENT SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation allant jusqu'au 18/12/2026 ;
La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 01/07/2026 délivré au dirigeant de la société de domiciliation « GESTIDOM » du signifié ainsi déclaré ;
Par requête date du 14/09/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience la société EUROPE BATIMENT SARL ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;
Le mandataire judiciaire reprend les termes de sa requête et expose qu'une cession des actions du débiteur a été faite avec transfert du siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] ;
Que nouveau dirigeant Monsieur [O] [U] a été convoqué par lettre recommandée avec A.R. et qu'elle est revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé » et ne s'est pas présenté a ladite convocation ;
Que seul l'ancien dirigeant, Monsieur [A] [P], s'est présenté lui a indiqué que la société n'avait plus de salarié depuis juin 2025, que le bail avait été résilié à l'amiable avec le propriétaire en octobre 2025 et qu'apparemment la société n'aurait pas repris son activité au nouveau siège ;
Qu'il précise également qu'il n'y a pas d'activité au nouveau siège social, le débiteur ayant conclu un contrat de domiciliation qui prévoit la gestion du courrier et des appels téléphoniques, sans mise à disposition de locaux à titre permanent et que le passif déclaré, à ce jour, s'élève à la somme de 164.966,58 € ;
Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;
Le Ministère Public, suivant avis du 17/09/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la société EUROPE BATIMENT SARL ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire;
Après communication au Ministère Public
Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
CONVERTIT
la procédure de redressement judiciaire de la société EUROPE BATIMENT SARL dont le siège est [Adresse 4] en liquidation judiciaire simplifiée,
MET fin à la période d'observation,
NOMME
Maître [Y] [Z], [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Monsieur [M] [T], dans ses fonctions de juge commissaire,
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 6], à l'audience du :
jeudi 17/06/2027 à 16 h 00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
CONVOQUE
, dès à présent, la société EUROPE BATIMENT SARL prise en la personne de son dirigeant Monsieur [U] [O] et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée,
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier U]
Le Président Monsieur [V] [R]
Signe electroniquement par [V] [R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier U], commis-greffier.