22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Reims
RG n° 2026J00065
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 22/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* ACCES INDUSTRIE SAS [Adresse 1],
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître [Z] [Q] - [Adresse 2].
Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d'Amiens membre de la SELARL MAESTRO AVOCATS - [Adresse 3] - 80350 MERS LES BAINS et de l'AARPI TRUST AVOCATS - [Adresse 4]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* DMT SERVICES SAS [Adresse 5], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Collégiale Débats en audience publique le 30/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Jean-François SERRAJuges : Madame Claire WAIDA et Monsieur Antoine FLASAQUIER
Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier et lors du prononcé par Maître Axelle DELPY greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François SERRA, président, et par Maître Axelle DELPY, greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
La société ACCESS INDUSTRIE a fourni à la société HUET LOCATION, spécialisée dans la location, distribution et vente de matériel pour bâtiment et travaux publics, divers engins de chantier, laquelle les a mis à disposition de la société DMT SERVICES.
Les devis ont été signés par la société DMT SERVICES, le 18 juin 2025, pour un montant de 15 613,99 euros HT.
La société DMT SERVICES s'engageait à régler directement entre les mains de la société ACCESS INDUSTRIE la somme de 18 205,17 euros HT aux termes d'une convention de délégation de paiement signée et datée du 20 juin 2025.
Le 30 septembre 2025, trois factures restaient impayées pour un montant de 8 055,23 euros.
La mise en demeure par la société ACCES INDUSTRIE envers la société DMT SERVICE est restée sans effet.
La société ACCES INDUSTRIE a alors adressé au président du tribunal de commerce une requête aux fins d'obtention d'une injonction de payer à la société DMT SERVICE.
LA PROCEDURE
Par une ordonnance portant injonction de payer n°2025IP05142 en date du 2 décembre 2025, monsieur le président du tribunal de commerce de Reims enjoignait à la société DMT SERVICES de payer à la société ACCES INDUSTRIE les sommes suivantes :
La somme de 10 017,79 € en principal ;
La somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La somme de 5.75 € (LRAR) ;
Intérêts à compter de la LRAR pour mémoire ;
La somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 31.80 euros TTC dont TVA 5.30 euros.
Cette ordonnance était régulièrement signifiée à la défenderesse par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026.
Ensuite de l'opposition formée par la société DMT SERVICES, les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile à notre audience en date du 28 avril 2026 à 14 heures.
Lors de notre audience en date du 30 juin 2026, la société DMT SERVICES n'étant ni présente ni représentée, le tribunal a clos les débats et mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société ACCES INDUSTRIE, par son avocat, sollicite l'entier bénéfice de ses dernières écritures :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du même code, Vu les pièces produites,
DECLARER la société DMT SERVICES mal fondée en son opposition ;
DECLARER la société ACCES INDUSTRIE recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes CONDAMNER la société DMT SERVICES à payer à la société ACCES INDUSTRIE la somme de HUIT MILLE CINQUANTE-CINQ EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (8 055,23 €) laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 ;
CONDAMNER la société DMT SERVICES à payer à la société ACCES INDUSTRIE la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société DMT SERVICES aux entiers dépens ;
DIRE ne pas avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RESERVES
La société DMT SERVICES n'a pas comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que par ordonnance en date du 2 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Reims faisait droit à la requête portant injonction de payer de la société ACCES INDUSTRIE ;
Attendu que la société DMT SERVICES a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP05142 ;
Attendu
que les parties ont été convoquées par le greffe conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile à notre audience en date du 28 avril 2026 ;
Attendu que la société DMT SERVICES est non comparante ;
Attendu que le tribunal de céans avait enjoint à la société DMT SERVICES de payer à la société ACCES INDUSTRIE les sommes réclamées avec intérêts légaux ;
Attendu que le contrat de délégation a bien été signé par la société DMT SERVICES ;
Attendu qu'il échet de condamner la société DMT SERVICES de payer à la société ACCES INDUSTRIE la somme de HUIT MILLE CINQUANTE-CINQ EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (8 055,23 €) laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de ACCES INDUSTRIE les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance, il est juste de lui allouer une indemnité d'un montant de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de condamner la société DMT SERVICES aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu qu'il échet de rappeler l'exécution provisoire de la décision ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du même code, Vu les pièces produites,
Reçoit la société DMT SERVICES en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP05142 et la déclare mal fondée,
Substituant à l'ordonnance portant injonction de payer,
Reçoit la société ACCES INDUSTRIE en ses demandes, la déclare bien fondée,
Condamne la société DMT SERVICES de payer à la société ACCES INDUSTRIE la somme de HUIT MILLE CINQUANTE-CINQ EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (8 055,23 €) laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025,
Condamne la société DMT SERVICES à verser à la société ACCES INDUSTRIE la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société DMT SERVICES aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 96.19 euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.