21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Cherbourg
RG n° 2026001663
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 21/09/2026
Références : 2026 001663 / 2026000296
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 02/02/2026 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
TRAVAUX & COACHING (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Activité : L'aménagement, la rénovation, l'embellissement des intérieurs et extérieurs. de ce fait, l'objet comprend la réalisation: de travaux courants d'entretien et d'aménagement sur l'enveloppe intérieur d'un bâtiment, de travaux courants d'entretien et d'aménagements sur l'installation électrique d'un bâtiment, de travaux courants d'entretien et d'aménagements sur l'installation sanitaire d'un bâtiment et de travaux courants d'entretien et de finition à l'intérieur d'un bâtiment. Cela implique aussi la pose et l'aménagement de pièces dans des locaux d'habitation et de petites structures cela comprend entre autres la pose de cuisine l'aménagement de salle de bain, le cloisonnement de pièce, la mise en état du réseau électrique et d'eau. La réfection d'anciens locaux afin de les remettre aux normes en vigueur en fonction de la date des travaux. Coaching de professionnels, tous secteurs d'activités, et associations. Toute conception, élaboration, opération pour les entreprises, collectivités et associations. Toute conception, élaboration, opération de formation RCS CHERBOURG : 930 598 057 (2024 B 259)
Représentant légal : M. [T] [D]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'au vu du rapport déposé par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [F], le 16/07/2026, il est demandé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et le débiteur a été dûment appelé à comparaître,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. ARNAUD FERON assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 21/09/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,
Attendu qu'en l'espèce des sanctions sont envisageables à l'encontre du dirigeant,
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de TRAVAUX & COACHING (SARL), et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d'ouverture,
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 02/02/2028, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 21/09/2026 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.