21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Cahors
RG n° 2026001071
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001071 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 21/09/2026
DEMANDEUR : Comptable Public Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Lot 83, [Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur [I] [S]
DEFENDEUR : [V] (SARL) [Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
Débats à l'audience du : 07/09/2026
Composition du tribunal uniquement lors des débats et du délibéré : Président : Karine MIELVAQUE Juges : Dorothée DUBUISSON Patrice ECHALIER Greffier uniquement lors des débats : Pierre POURET, Greffier associé
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Representé par : Avisé
Jugement prononce publiquement le 21/09/2026 Date indiquée à l'issue des débats Par Madame Karine MIELVAQUE Président Assisté de Pierre POURET, Greffier associé.
Par exploit de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Lot a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée à l'audience du 07/09/2026 en chambre du conseil où elle ne s'est pas présentée.
Le demandeur a soutenu l'assignation aux termes de laquelle, le comptable public reste créancier 150 904,73 € correspondant aux sommes suivantes :
32,00 € au titre de la CFE 2022
1 640,73 € au titre de la TVA d'avril 2023,
1 476,00 € au titre de la TVA de mai 2023,
836,00 € au titre de la CFE 2023,
846,00 € au titre de la CFE 2024,
72 129,00 € au titre de la TVA 2021/2023,
69 296,00 €au titre de l'impôt sur les sociétés,
4 650,00 € au titre d'amendes fiscales.
Dans ces conditions, la requérante a maintenu sa demande.
Dans son avis écrit, le ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 21/09/2026.
SUR CE, le tribunal :
Attendu que le demandeur justifie d'une créance supérieure à 150 000,00 €, certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement forcé sont restées infructueuses ; que la défenderesse ne dispose alors pas de l'actif disponible pour faire face au passif exigible ; qu'il convient alors de constater que la SARL [V] se trouve en état de cessation des paiements ; qu'en raison de l'ancienneté des créances, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ;
Attendu que la défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience du 7 septembre dernier bien que valablement convoquée ; qu'en outre, la gérance ne répond pas à ses obligations légales ; que les comptes sociaux des exercices clos au 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 et 31/12/2025 n'ont pas été déposés au greffe ; que les bénéficiaires effectifs de la société n'ont pas été déclarés ;
Attendu que la société n'est pas propriétaire d'un bien immobilier ; qu'il ressort des informations à la disposition du tribunal que le dernier chiffre d'affaires connu de la société est de 34 037,00 € ; que les capitaux propres de la société sont négatifs ; que le redressement de la SARL [V] ne pourra pas envisager le redressement de la société et que la situation économique semble irrémédiablement compromise ;
Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ou de cession ; qu'il convient donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de [V], Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000,00 €, ayant son siège social à FIGEAC (Lot), [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 839 261 070,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire : [M] [R],
Liquidateur : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [W] [P], [Adresse 4],
* Chargé d'inventaire SCP [H] [A], [Adresse 5]
Dit que le chargé d'inventaire devra déposer le procès verbal d'inventaire dans les 45 jours des présentes.
Fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée à 6 mois.
Convoque Madame [K] [V] et la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [W] [P] en
chambre du conseil du tribunal de commerce de Cahors (Lot) [Adresse 6]
le : 08/03/2027 à 15:00 afin que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée, nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.