21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Cherbourg
RG n° 2026001789
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 21/09/2026
Références : 2026 001789 / 2026000307
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu le jugement en date du 31/03/2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS MACONNERIE [W] (SAS) [Adresse 1] Activité : Maçonnerie rénovation carrelage doublage au chanvre posé de cloisons sèches RCS CHERBOURG : 838 219 699 (2018 B 88) Représentant légal : M. [W] [Z]
Ci-après « Le débiteur »,
Attendu qu'une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ - MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [I], le 11/08/2026, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,
Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l'audience du 21/09/2026,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. ARNAUD FERON assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 21/09/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'à l'audience Me [I] a sollicité la fin d'application des règles de la LJS et l'application de la LJ normale,
Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre »,
Attendu qu'en l'espèce il est nécessaire de prolonger les opérations de liquidation pour recouvrer les créances clients,
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant la procédure de SAS MACONNERIE [W] (SAS), et dit que la procédure se poursuivra selon les dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun,
Dit que le délai de dépôt de la liste des créances est fixé à 12 mois à compter du jugement d'ouverture,
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est reporté à 2 ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 31/03/2028, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur, au liquidateur, aux jugescommissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général conformément à l'article R. 644-4 al.2 du Code de Commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 21/09/2026 en audience publique et signé par M.HERVE DANSE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.