24 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vienne
RG n° 2026J00178
Texte de la décision
VIENNE
24/09/2026
JUGEMENT
DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madalie Maryelle JAME 1, Juge,
* Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J178
ENTRE
* La société SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Serge ALMODOVAR - SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS Avocats -
[Adresse 2]
* La société LIMEVAS
LI
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [Z] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Serge ALMODOVAR - SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS Avocats
I – Exposé des faits, procédure, moyens des parties
Les Faits
La SOCIETE GENERALE a été en relation d'affaires avec la société LIMEVAS.
Suivant contrat en date du 01/06/2021, la banque a consenti à la société LIMEVAS un crédit professionnel d'un montant de 110 000 euros remboursable sur 60 mensualités.
Parallèlement, par acte sous seing privé en date du 01/06/2021, Monsieur [Z] [V], gérant de la société LIMEVAS s'est porté caution solidaire du crédit dans la limite de 28 600 euros.
A la suite d'impayés sur les remboursements, la SOCIETE GENERALE, après une mise en demeure restée infructueuse, a prononcé la déchéance du terme (LRAR en date du 05/09/2025) et a mis en demeure la société LIMEVAS de lui régler les sommes restant dues soit 30 463,40 euros.
Par LRAR du 05/09/2025, la banque a également adressé à Monsieur [V], caution, une mise en demeure. Ces démarches sont restées vaines.
C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.
La Procédure
Par acte d'huissier régulièrement signifié en date du 10 juin 2026, la SOCIETE GENERALE a assigné la société LIMEVAS et Monsieur [Z] [V] devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d'entendre :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société LIMEVAS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 30 463.40 € outre intérêts au taux contractuel de 2.21 % à compter de la date de mise en demeure du 05/09/2025 et ce jusqu'à complet paiement.
CONDAMNER solidairement la société LIMEVAS et M. [Z] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28 600 € outre intérêts au taux contractuel de 2.21 % à compter de la date de mise en demeure du 05/09/2025 et ce jusqu'à complet paiement.
CONDAMNER solidairement la SOCIETE GENERALE et M. [Z] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.
Les Moyens des Parties :
A l'appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE, demanderesse au principal, expose principalement :
que les échéances des prêts sont demeurées impayées malgré les demandes de régularisation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25/07/2025 et par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 05/09/2025.
De leur côté, ni la société LIMEVAS, ni Monsieur [V] ne se sont présentés ou fait représenter devant le tribunal et n'ont fait valoir d'argument.
II – Motivation :
Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la société demanderesse et notamment : 1/ le contrat de prêt professionnel pour un montant de 110000 euros ;
2/ le tableau d'amortissement dudit prêt ;
3/ l'engagement de caution manuscrit signé par Monsieur [V] ;
4/la déclaration de patrimoine et de solvabilité de la caution bien signé par Monsieur [V] ;
5/La mise en demeure initiale à la société en date du 25 juillet 2025 distribuée le 30 juillet 2025
6/la mise en demeure initiale de la caution par LRAR non retiré
7/la déchéance du terme et la mise en demeure de la société LIMEVAS du 05/09/2025 distribuée par LR du 13/09/2025 ;
8/ la notification de la déchéance du terme et la mise en demeure à la caution du 05/09/2025 reçue le 13/09/2025 ;
9/ le décompte de créance pour un montant de 30463,40 euros au 05/09/2025
Attendu que le tribunal constatera que la société LIMEVAS et Monsieur [V], dans le cadre de leurs engagements, ont bien signé et paraphé les documents de la SOCIETE GENERALE ;
Attendu que le tribunal appréciera alors que le formalisme lié à ce type d'engagement a été respecté en tous points ;
Attendu que le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande de la SOCIETE GENERALE ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, pour l'ensemble des constats et motifs exposés précédemment condamnera la société LIMAVAS à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 30 463,40 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,21% à compter de la date de mise en demeure du 05/09/2025 et jusqu'à complet paiement ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera solidairement la société LIMEVAS et Monsieur [V] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28 600 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,21% à compter de la date de mise en demeure du 05/09/2025 et jusqu'à complet paiement ;
Attendu que le tribunal condamnera solidairement la société LIMAVAS et Monsieur [V] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal condamnera solidairement la société LIMEVAS et Monsieur [V] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DECLARE
recevable et bien fondée la demande formée par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de de la société LIMEVAS et de la caution Monsieur [Z] [V]
CONDAMNE
la société LIMAVAS à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 30 463,40 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,21% à compter de la date de mise en demeure du 05/09/2025 et jusqu'à complet paiement.
CONDAMNE
solidairement la société LIMEVAS et Monsieur [Z] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 28 600 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,21% à compter de la date de mise en demeure du 05/09/2025 et jusqu'à complet paiement.
CONDAMNE
solidairement la société LIMAVAS
et
Monsieur [Z] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
solidairement La société LIMEVAS et Monsieur [Z] [V] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Georges NOUVEAU
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Georges NOUVEAU
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.