22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vienne
RG n° 2026F01196
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
22/09/2026
DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F1196
Procédure
2026RJ0379
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 08 septembre 2026 par : la société Coopérative Lyonnaise Construction Rénovation [Adresse 8] représentée par son dirigeant de droit
Monsieur [I] [P] [H] -[Adresse 9]
Monsieur [I] [P] [H] -[Adresse 9]
Monsieur [S] [L] [Adresse 10]
Convocation lui a été adressée le 08 septembre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Monsieur François COUTURIER, Juge,
Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, été Coopérative Lyonnaise Construction Rénovation, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 109 315 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 1er février 2026.
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que été Coopérative Lyonnaise Construction Rénovation ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1er février 2026, selon les déclarations des dirigeants.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de
la société Coopérative Lyonnaise Construction Rénovation
[Adresse 8]
Société coopérative
réalisation de toutes opérations et prestation de tous services dans le secteur du bâtiment. Inscrit au RCS sous le numéro 917 988 800 RCS VIENNE
FIXE provisoirement au 1er février 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges,
NOMME
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [A] [Adresse 7], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l'inventaire
FIXE
à six mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.