22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vienne
RG n° 2026F00948
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
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22/09/2026
JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F948 Procédure
2026RJ315
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société GS' ELEC -[Adresse 2] Représentée par Monsieur [G], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 21/07/2026
Juge-Commissaire : Monsieur JEANTET Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [I] [X]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 22/09/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 22/09/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Monsieur François COUTURIER, Juge,
Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 104 000 €, étant précisé que les délais de déclaration ne sont pas encore expirés.
Il indique que la trésorerie est positive à hauteur de 17 000 € environ et qu'il n'a été destinataire d'aucune dette postérieure.
Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire est également favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société GS' ELEC
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
19 janvier 2027 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.