22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vienne
RG n° 2026F01211
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 22/09/2026 DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1211 Procédure 2026RJ0382
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 17 septembre 2026 par :
la société Le Phil du Bois
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par son dirigeant de droit
Monsieur [G] [U] -10 [Adresse 2][Localité 2][Adresse 3]
Convocation lui a été adressée le 17 septembre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Monsieur François COUTURIER, Juge,
Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [Q] [K], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société Le Phil du Bois, indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée le 30 avril 2026 à la suite d'une interdiction de gérer prononcée à l'encontre du dirigeant, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir employé deux salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.
Le ministère public, qui regrette la démarche tardive, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société Le Phil du Bois ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30 avril 2026, date du jugement prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de
la société Le Phil du Bois
[Adresse 4] [Localité 3][Adresse 3] Société par actions simplifiée travaux de charpente Inscrit au RCS sous le numéro 945 040 368 RCS [Localité 4]
FIXE provisoirement au 30 avril 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [V] [A] et de juge commissaire suppléant Monsieur [B] [O]
NOMME
la SELARL [P] ET ASSOCIES, représentée par Maître [T] [P] [Adresse 5], Liquidateur judiciaire
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 6], commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce
DIT
que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce
FIXE
à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
FIXE
à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur établira, le cas échéant, la liste, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, des créances déclarées visées à l'article L.644-3 du même code
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.