22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Vienne
RG n° 2026F00959
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
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22/09/2026
JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F959 Procédure
2026RJ331
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit
En présence du représentant des salariés
Date d'ouverture : 28/07/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [C] Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 22/09/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 22/09/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Monsieur François COUTURIER, Juge,
Madame Muriel COMES, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 461 244 €, étant précisé que les délais de déclaration ne sont pas encore expirés et qu'après vérification il devrait largement être réduit.
Il indique que la trésorerie est positive à hauteur de 40 000 € environ et qu'il n'a été destinataire d'aucune dette postérieure.
Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant est confiant quant à l'avenir.
Le juge commissaire est également favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société 2 GIC-ELEC
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
26 janvier 2027 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.