22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saint-Malo
RG n° 2026001932
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
Texte de la décision
Rôle général : 2026 001932 Jugement du 22.09.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SCI DAMO9435 Location immobilière [Adresse 1] RCS Saint-Malo : 894 745 207
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.09.2026 :
Président :
Juges :
JY. HARAND
M. MOREL
JC. PIOT
Ministère Public :
F. TREMEL
Greffier : F. IREVIEL R. DENIZANE
Jugement rendu par remise au greffe le 22.09.2026
Suivant jugement en date du 21.07.2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement au bénéfice de la
SCI DAMO9435(
ci-après « le Débiteur »
) désignant N. DUTERTRE Juge-commissaire et Me [I] Mandataire judiciaire (
ci-après « le Mandataire »).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 20.01.2027
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 21.09.2026
Le Débiteur n'a pas comparu
Le Mandataire judiciaire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges
Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers.
Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation.
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 18.01.2027.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Débiteur convoqué,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu,
Maintient la période d'observation, dans le cadre de la redressement de la :
SCI DAMO9435 Location immobilière [Adresse 1] RCS Saint-Malo : 894 745 207
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 18.01.2027
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 22.09.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.