17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2026014917
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014917
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 17/09/2026
Demandeur (s) : LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS en abrégé LOCATION MAINTENANCE SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 421 349 390 Représentant (s) : MAITRE VELLA-LAFAGE Marjorie
Défendeur (s) : KAYA LOGISTICS [Adresse 2] [Localité 2] : 918 910 878 Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
Le 1er janvier 2025, la société KAYA LOGISTICS (RCS 918 910 878) a souscrit 2 contrats de location auprès de la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS :
* un tracteur de marque DAF immatriculé GP 283 CC. Ce contrat était conclu pour 36 mois à compter du 1er janvier 2025 et un loyer mensuel de 2 087 euros.
* un tracteur de marque DAF immatriculé GP 402 CC. Ce contrat était conclu pour 36 mois à compter du 1er janvier 2025, et un loyer mensuel de 2 087 euros.
Le 3 juillet 2026 le conseil de la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS mettait la société KAYA LOGISTICS en demeure de payer pour chaque contrat la somme de 5 200,80 euros correspondant aux factures des 24 avril 2026, 1er juin, 9 juin, 11 juin et 16 juin 2026.
Les 2 lettres de mise en demeure précisaient que conformément à l'article 22 des conditions générales de vente de la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS le contrat de location peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de retard ou défaut de règlement.
PROCEDURE
Le 14 août 2026, la société Location Maintenance Services Véhicules industriels donnait assignation à la société Kaya Logistics d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR LA société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS :
Par son assignation régulièrement reprise à la barre, la société SERVILOC demande à la juridiction de céans de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
CONDAMNER la société KAYA LOGISTICS à payer par provision à la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 10 209,60 euros au titre du montant échu des loyers impayés, à majorer au taux légal à compter de la première mise en demeure.
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire concernant les contrats en date du 1er janvier 2025 pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2].
En conséquence,
CONDAMNER la société KAYA LOGISTICS à restituer à la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les deux véhicules encore en sa possession immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2].
CONDAMNER la société KAYA LOGISTICS à payer à la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS une indemnité de jouissance jusqu'à restitution des deux véhicules pour un montant mensuel de 2 087 € HT, soit 2 504,400 € TTC par véhicule, correspondant au montant du loyer des véhicules qu'elle détient encore.
SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte.
CONDAMNER la société KAYA LOGISTICS à payer à la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, des articles 1713 et 1728 du Code civil, de l'article 808 du Code de procédure civile, des contrats de location régularisés entre les parties, des conditions générales des contrats de location et de l'intégralité des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir que :
Les articles 1713 et 1728 du Code civil font obligation au preneur à bail de payer ses loyers.
La société KAYA LOCATIONS aurait méconnu son obligation, de telle sorte que la société requérante serait fondée à faire application de l'article 22 des conditions générales de ventes régissant les 2 contrats en litige, aux termes duquel le contrat de location peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de retard ou défaut de règlement des loyers aux échéances convenues. L'article 22-2 précisant que « la résiliation prend effet de plein droit huit jours après envoi par le bailleur au locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant les motifs de la résiliation projetée et restée sans effet »,.
La société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS ayant respecté le formalisme de l'article 22, elle serait parfaitement fondée à solliciter la condamnation de la société KAYA LOGISTICS au paiement de la somme de 10 209,60 € par provision au titre du montant des loyers échus.
De même elle serait parfaitement fondée à solliciter, conformément à l'article 808 du Code de procédure civile, l'acquisition de la clause résolutoire des contrats en cause.
La société KAYA LOGISTICS devrait ainsi être condamnée à restituer sous astreinte de 500 € par jour de retard commençant à courir dans le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2].
La société KAYA LOGISTICS devrait également être condamnée à payer une indemnité de jouissance à la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS jusqu'à restitution des véhicules, à hauteur de
2 087 € HT soit 2 504,40 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
2 087 € HT soit 2 504,40 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2].
POUR LA société KAYA LOGISTICS :
N'est ni présente, ni représentée
SUR CE :
1) Sur la recevabilité de l'assignation :
La société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS produit au débat l'assignation délivrée à la société défenderesse,
Le Commissaire de justice y indique :
« Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Le nom figure sur l'enseigne commerciale
Adresse confirmée par les voisins
Adresse confirmée par l'agent de sécurité
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons.
Locaux fermés lors de notre passage»
La juridiction de céans jugera, en conséquence, que le Commissaire de police a fait diligence et qu'en conséquence, l'assignation est régulière,
2) Sur la demande de constatation de la clause résolutoire :
La requérante fonde sa demande sur les conditions générales de vente qui seraient applicables aux contrats de location en litige,
A cet égard, la juridiction de céans note que :
* chacun des contrats en litige précise dans son article 1 que la location du véhicule donné en location est régie par les conditions particulières (le contrat lui-même) et par les conditions générales de vente de la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS.
* lesdites conditions générales de vente ne sont pas produites aux débats (et ne sont pas mentionnées dans le bordereau des pièces versées devant la juridiction,
Le tribunal jugera, en conséquence, qu'il n'est pas à même de constater si les conditions générales précitées contiennent bien l'article 22 sur lequel la société requérante fonde sa demande, et rejettera la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
3) Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
En l'espèce, l'article 7 des 2 contrats de location précise que « le locataire versera un loyer mensuel HT, TVA en sus de 2 087 euros. Les loyers sont payables à terme à échoir par prélèvement le 05 de chaque mois »
Or, les sommes réclamées sont relatives à des factures du 24 avril, 1er juin, 9 juin, 11 juin et 16 juin 2026, sans que la société requérante n'explique le pourquoi de 4 factures pour le même mois de juin ou ne produise lesdites factures qui auraient permis à la juridiction de céans de déterminer à quoi correspondent ses factures,
La seule facture produite est en date du 1er juillet 2026 et concerne le loyer de juillet 2026 qui ne semble pas concerné par la demande de provision au titre des loyers impayés,
Le tribunal de céans jugera, en conséquence, que la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS ne rapporte pas la preuve que sa créance n'est pas sérieusement contestable,
4) Sur la demande de restitution des véhicules sous astreinte et la demande de condamnation à une indemnité de jouissance :
La société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS fonde sa demande de restitution sur le fait que le contrat aurait été résilié de plein droit en application de ses conditions générales de vente,
Les dites conditions n'étant pas produites aux débats, le tribunal ne peut vérifier que la résiliation est bien intervenue de plein droit,
En conséquence, en l'absence de preuve d'une résiliation qui serait intervenue, la juridiction de céans ne saurait faire droit à la demande de restitution des véhicules,
Le tribunal note, d'ailleurs, que la requérante fonde sa demande sur l'article 808 du code de procédure civile (qui est en réalité l'article 872 du même code) qui précise que « dans tous les cas d'urgence, le [juge des référés] peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Or, en l'espèce, la société requérante ne fait état d'aucune urgence dans ses conclusions,
En l'absence de preuve de la résiliation des 2 contrats de location, la juridiction ne peut faire droit à la demande de versement d'une indemnité de jouissance dont l'octroi suppose l'existence de contrats résiliés,
5) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de rejeter la demande de la requérante formulée au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :
JUGEONS l'assignation recevable,
REJETONS la demande de constatation d'acquisition de la clause résolutoire des 2 contrats en litige,
JUGEONS n'y avoir lieu à référé tant pour la demande de provision au titre des loyers impayés, que pour la demande de restitution des véhicules et pour la demande d'allocation d'une indemnité de jouissance,
REJETONS la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société LOCATION MAINTENANCE SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.