17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2026014156
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014156
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 17/09/2026
Demandeur (s) : S.D.L.T. (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 910 220 813 Représentant (s) : SELARL GDG - Me Yoann BORREDA
Défendeur (s) : GE.CO ITALIA DESIGN (SDE) [Adresse 2] FORLI ITALIE Représentant(s) : SCP LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES - Commissaires de Justice
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
La SAS S.D.L.T a commandé des chaussures à la société Ge Co Italia.
Le 10 juin 2026, faute de paiement de la somme de 1 807,50 euros, la société Ge Co Italia a donné assignation à la SAS S.D.L.T d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
Le 18 juin 2026, l'affaire était évoquée devant la juridiction de céans.
Le 2 juillet 2026, la présente juridiction rendait l'ordonnance suivante :
« CONDAMNONS la SAS S.D.L.T - Boutique Coquette - à payer à la requérante en derniers ou quittances valables, à titre de provision pour les auras sus-énoncées, la somme principale de 1 807,50 euros,
CONDAMNONS la SAS S.D.L.T - Boutique Coquette - à payer à la requérante la somme de 4 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS S.D.L.T - Boutique Coquette - aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38,02 euros toutes taxes comprise ».
PROCEDURE
Le 4 août 2026, la SAS S.D.L.T donnait assignation à la société Ge Co Italia d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans, pour qu'il soit statué sur son opposition à l'ordonnance du 18 juin 2026.
L'affaire était évoquée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR Ia SAS S.D.L.T :
Par son assignation régulièrement reprise à la barre, la SAS S.D.L.T demande à la juridiction de céans de :
DÉCLARER recevable et bien fondée l'opposition formée par la société SDLT ;
METTRE À NÉANT et rétracter l'ordonnance de référé rendue par défaut le 18 juin 2026 ;
STATUANT À NOUVEAU :
A titre principal et liminaire,
PRONONCER la caducité de l'assignation délivrée le 10 juin 2026 en l'absence de respect des dispositions des articles 856 et 857 du code de procédure civile.
METTRE À NÉANT et rétracter l'ordonnance de référé rendue par défaut le 2 juillet 2026 ;
CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
PRONONCER l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'octroi d'une provision ;
DEBOUTER La société Ge Co Italia de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ou à défaut les limiter à la somme de 500 € tenant l'enjeu du litige.
Au visa des articles 856 et suivants du code de procédure et des articles 571 et suivants du même code, la société requérante fait valoir que :
1) L'assignation serait frappée de caducité : l'article 857 du code de procédure civile, énonce :
Aux termes de l'article 856 du code de procédure civile, l'assignation devrait être délivrée 15 jours au moins avant la date d'audience.
Par ailleurs, aux termes de l'article 857 du même code :
« Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie »
L'un et l'autre de ces délais s'entendraient comme des calculs en jours francs de sorte que ne seraient comptés ni le jour de la délivrance de l'acte, ni le jour de l'audience.
Or, en l'espèce, l'article 856 aurait été méconnu puisqu'il n'y aurait que 6 jours francs entre la délivrance de l'assignation du 10 juin 2026 et l'audience du 18 juin 2026.
2) Il existerait une contestation sérieuse privant la juridiction de céans du pouvoir d'allouer une provision :
L'article 835 du code de procédure civile (article 873 pour les juridictions consulaires) autorise le juge des référés à accorder une provision lors l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la société S.D.L.T ne conteste pas devoir la somme en principal mais soutient que la somme de 4000 euros serait sérieusement contestable puisqu'aucun élément n'est versé au débat pour justifier cette somme. Ce montant serait par ailleurs disproportionné par rapport à la créance en principal (de 1 800 euros).
POUR LA société Ge Co Italia Design :
Par ses conclusions du 3 septembre 2026, régulièrement reprises à la barre, la société défenderesse demande à la juridiction de céans de :
DEBOUTER la SAS S.D.L.T de toutes ses demandes,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires comme injustes et, en toutes hypothèses, mal fondées,
CONDAMNER la SAS S.D.L.T au paiement de la somme de 4 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, la société défenderesse soutient que :
* la jurisprudence jugerait « que les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile » (Cass. Civ. 2, 22 mai 2025, n°23-24.133),
* la créance en litige, reconnue par la SAS S.D.L.T ne serait toujours pas réglée, ce qui démontrerait l'utilité de la procédure et l'allocation de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE :
1) Concernant la demande de caducité de l'assignation :
Les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile,
Ce principe a été expressément rappelé par l'arrêt de la Cour de cassation dans sa décision du 22 mai 2025 (Cass. Civ. 22 mai 2025, n°23-14.133) cité par la partie défenderesse,
La juridiction de céans rejettera, en conséquence, la demande de caducité.
2) Concernant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
Contrairement aux écritures de la SAS S.D.L.T l'ordonnance du 2 juillet 2026 n'a pas alloué une provision de 4 000 euros au titre de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Le juge saisi a alloué cette somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Si cette somme est plus importante que le montant de la créance, rien n'est produit au débat pour établir que la société Ge Co Italia aurait déployé des moyens coûteux disproportionnés à son légitime droit d'obtenir paiement de sa créance (non contestée),
La juridiction de céans rejettera, en conséquence, cette seconde prétention de la SAS S.D.L.T,
L'équité justifie de ne pas allouer un autre article 700 à l'une ou l'autre des parties,
3) Sur les délais de grâce :
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
Or, en l'espèce, la société S.D.L.T sollicite des délais de grâce sans fournir le moindre élément démontrant son incapacité à régler la totalité de sa dette,
La juridiction de céans rejettera sa demande de délai de grâce,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
REJETONS la demande de caducité,
REJETONS la demande de rétractation de l'ordonnance du 2 juillet 2026,
PRENONS acte du règlement de la somme de 500 euros,
REJETONS la demande de délai de grâce,
REJETONS la demande visant à voir réformer la décision du 2 juillet qui accorde la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS toute nouvelle demande des parties au visa de l'article 700 susvisé,
CONDAMNONS la SAS S.D.L.T aux dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.