23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025013016
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013016
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY
Défendeur (s) : [K] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : MAITRE [F] [Y] SARL [Localité 2] AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Claude SAINT JOLſ
Juges
: Mme Sybille IMBERT
M Francois CAYRON
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 03/06/2026
FAITS ET PROCEDURE
La société BANQUE POPULAIRE DU SUD, agissant en qualité de créancier, poursuit Monsieur [X] [K], es qualité de caution de la société SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE, aux fins d'obtenir le paiement du solde débiteur du compte courant professionnel ouvert au nom de cette société.
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2011, la SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE (SIREN 537 557 126, capital de 20.000 euros, siège social [Adresse 3]), dont Monsieur [X] [K] est gérant, a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE DU SUD.
Le 19 mai 2020, la banque accordait à la société un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 250.000 euros.
Par acte sous seing privé du 25 juin 2021, Monsieur [X] [K] s'est porté caution de tous les engagements de la SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE à hauteur de la somme de 78.000 euros.
Par jugement du 9 février 2024, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE. La BANQUE POPULAIRE DU SUD a régulièrement déclaré sa créance auprès de Maître [T] [J], mandataire judiciaire, le 27 mars 2024.
Par jugement du 7 mars 2025, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a prononcé la liquidation judiciaire de la société. La banque a, le même jour, actualisé sa créance auprès du mandataire judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure Monsieur [X] [K] d'avoir à régler la somme de 43.494,15 euros au titre du découvert en compte courant professionnel de la société pour laquelle il s'est porté caution. Cette mise en demeure est demeurée infructueuse, le pli étant revenu « avisé et non réclamé ».
Le décompte de créance arrêté au 7 août 2025 fait apparaître un solde débiteur de :
Solde débiteur arrêté au 7 août 2025
43 416,24 €
Intérêts courus du 7 mars 2025 au 7 août 2025
2 384,09 €
TOTAL
45 800,33 €
Le 1er octobre2025, LA BANQUE POPULAIRE DU SUD assignait Monsieur [X] [K] devant le Tribunal de Commerce de Montpellier afin de le voir condamner à lui payer la somme de 45.800,33 € outre intérêts, à compter du 12 mars 2025.
C'est en l'état qu'après 1 renvoi, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'audience du 3 juin 2026.
Les parties en demande étaient présentes ou représentées à l'audience et les parties en défense n'étaient ni présentes, ni représentées.
La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
LES PRETENTIONS
La société BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au Tribunal de commerce de Montpellier de bien vouloir :
Condamner Monsieur [X] [K] à lui payer la somme de 45.800,33 euros outre intérêts à taux légal jusqu'au parfait paiement au titre du découvert en compte courant professionnel, outre mémoire des frais, assurance et intérêts à compter du 12 mars 2025 y compris capitalisation des intérêts avec exécution provisoire,
Condamner Monsieur [X] [K] à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [X] [K] n'a pas déposé de conclusions.
DISCUSSION
Monsieur [X] [K] n'a pas produit de pièce et conclusions à opposer aux demandes de la BANQUE POPULAIRE DU SUD Au vu des pièces produites par cette dernière (convention de compte courant, acte de cautionnement, déclaration de créances), les demandes apparaissent légitimes et bien fondées ;
La SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 7 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD est recevable à poursuivre directement Monsieur [X] [K] en sa qualité de caution, après avoir régulièrement déclaré et actualisé sa créance dans la procédure collective ;
La créance est liquide, certaine et exigible, résultant du décompte de compte et de l'extrait de compte produits et Monsieur [X] [K], dûment assigné, n'a produit aucune défense, ni contesté le montant ou la cause de la créance ; En l'absence de tout élément de nature à remettre en cause les écritures du compte, la demande est bien fondée ;
La demanderesse est fondée à solliciter l'application des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement, ainsi que la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,
conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Le mémoire des frais, assurance et intérêts échus depuis la mise en demeure du 12 mars 2025 sera régularisé dans la limite du plafond de l'engagement de caution ;
L'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire, la créance étant d'origine contractuelle et non sérieusement contestable ;
La demanderesse a été contrainte d'engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, de sorte qu'il y a lieu de l'indemniser sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en la somme de 1.500 euros, et de condamner le défendeur aux entiers dépens ;
Le tribunal ne pourra que faire droit à ses demandes ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne
Monsieur [X] [K], en sa qualité de caution de la SARL SOCIETE DE SECURITE ET DE SURETE, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 45.800,33 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel arrêté au 7 août 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2025 jusqu'à parfait paiement, le tout dans la limite de l'engagement de caution souscrit le 25 juin 2021 à hauteur de 78.000 euros outre le mémoire des frais, assurance et intérêts échus à compter du 12 mars 2025, dans la limite du plafond précité ;
Ordonne la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamne
Monsieur [X] [K] à payer à la société BANQUE POPULAIRE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Condamne
Monsieur [X] [K] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Claude SAINT JOLY
Le Président.