23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025003857
AFFAIRE COURANTE
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003857
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : LP GROUP SRL (SARL) [Adresse 1] à [Localité 3] ITALIE Représentant (s) : MAITRE RAMAHANDRIARIVELO Sandy, avocat postulant MAITRE PAUL SALVISBERG, avocat plaidant
Défendeur (s) : S.D.L.T. (SAS) [Adresse 3] [Localité 5] N° SIREN : 910 220 813 Représentant(s) : SELARL GDG - Me DELSOL - GUIZARD
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Claude SAINT JOLY
Juges
: Mme Sybille IMBERT
M Francois CAYRON
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 03/06/2026
LES FAITS ET PROCEDURE :
La société de droit italien LP GROUP SRL, ci-après LP, est spécialisée dans la fabrication ou le négoce de chaussures.
La société SDLT, ci-après SDLT, est une société dont l'activité est le commerce de détail de chaussures sous le nom commercial de « Boutique Coquette » à [Localité 2].
Dans ce cadre, SDLT a pris attache avec LP, fournisseur de la gamme LUCIANO PADOVAN pour une commande de chaussures.
LP a adressé à SDLT les factures suivantes :
Facture n°13 du 25 janvier 2023 : 9 505 € TTC ;
Facture n°28 du 6 avril 2023 : 2 080 € TTC ;
Facture n°42 du 3 mai 2023 : 5 388 € TTC.
Par email du 4 mai 2023, SDLT informait LP que les chaussures de modèle ADEL n'avaient pas été reçues et proposait de retourner le modèle NAIA.
Par email du 5 mai 2023, LP répondait à SDLT que le modèle ADEL était en cours de livraison et demandait des informations pour organiser le retour du modèle NAIA.
Par email du 24 mai 2023, SDLT informait LP d'une erreur de couleur.
Par email du 30 mai 2023, LP proposait à SDLT des remises sur différents modèles de chaussures.
Par email du 12 juin 2023, LP indiquait à SDLT la liste des chaussures qui seront retournées par cette dernière et qui seront déduites de la facturation.
Par email du 21 juillet 2023, SDLT informait LP de défauts constatés sur le modèle EVA ne lui permettant pas de le commercialiser.
Par email de LP du même jour, LP actait qu'elle pouvait constater le défaut sur la photo de la chaussure transmise par SDLT.
Par courrier RAR du 29 mars 2024, le Conseil de LP domicilié à [Localité 3] mettait en demeure SDLT de lui payer 2.080 euros au titre de la facture n°28 et 5.388,00 euros au titre de la facture 42.
Par courrier RAR du 17 février 2025, le Conseil de LP domicilié à [Localité 4] mettait en demeure SDLT de lui payer cette somme incrémentée de 400 € pour frais de recouvrement, soit 7.084,80€.
Par acte du 12 mars 2025, LP assignait SDLT devant le Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de la condamner à lui régler la somme de 7.084,80 € au titre des deux factures impayées.
C'est en l'état qu'après 2 renvois, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'audience du 3 juin 2026.
Les parties étaient présentes ou représentées.
La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
LES PRETENTIONS :
Par ses conclusions régulièrement délivrées, LP Group SRL demande au Tribunal de :
CONDAMNER la SAS SDLT à verser à la société de droit italien LP GROUP SRL la somme en principal de 6.584,80 €, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 29 mars 2024, ainsi que la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la SAS SDLT aux entiers dépens ;
DEBOUTER la SAS SDLT de la totalité de ses demandes ;
JUGER que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Par ses conclusions régulièrement délivrées, SDLT demande au Tribunal de :
,A titre principal,
DEBOUTER la société LP GROUPE SRL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société LP GROUPE SRL à remettre, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement à venir, les factures d'avoir correspondantes aux produits retournés, à savoir :
883,20 €HT pour la facture de crédit 71 évoquée du 4 août 2023 mais jamais adressée ;
2.876 € HT pour les retours des modèles HARPER, ANIA, LORY et EVA ;
728 € HT pour les modèles ADEL jamais livrés.
A titre subsidiaire,
LIMITER toute condamnation éventuelle au paiement de la somme de 2.980,08 € correspondante aux seules marchandises livrées ;
CONDAMNER la société LP GROUPE SRL à produire des factures récapitulatives en corrélation avec les marchandises effectivement livrées ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société LP GROUPE SRL encore par application de l'article 700 du Code de procédure civile au paiement de la somme de 1.500,00 € ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris en cas d'exécution forcée.
LES MOYENS :
Les moyens de LP Group SRL sont développés dans ses conclusions. Ils consistent essentiellement en :
Les avoirs qui ont été adressés à SDLT s'appliquent à la facture n°13 du 25 janvier 2023. S'agissant des factures 28 et 42, c'est l'avoir n° 71, d'un montant de 883,20 € qui s'applique. SDLT est bien redevable de la somme de 6.584,80 €, correspondant aux factures N°28 et 42, déduction faite de l'avoir n°71, d'un montant de 883,20 €.
SDLT a reconnu dans ses conclusions devoir la somme de 2.980,08 €.
Les avoirs réclamés par SDLT de 883,20 € HT pour la facture de crédit n°71, de 2.876 € HT pour les modèles HARPER, ANIA, LORY et EVA, et de 728 e HT pour les modèles ADEL, ont déjà été adressés à SDLT.
Les factures correspondant aux produits livrés n°42 et n°28 ont aussi déjà été adressées à SDLT. Elles sont au demeurant versées aux débats.
Les moyens de SDLT sont développés dans ses conclusions. Ils consistent essentiellement en :
LP ne craint pas de solliciter la condamnation de SDLT au paiement du prix de marchandises non livrées ou retournées avec son accord, en raison d'une qualité défectueuse ou de produits non conformes à la demande.
Ainsi, 8 modèles ADEL n'ont jamais été livrés ce qui aurait dû donner lieu à un avoir sur la facture, 8 modèles NAIA ont été livrés de la mauvaise couleur et retournés à LP, 5 modèles LORY ont été livrés avec la mauvaise hauteur et renvoyés à LP, 6 modèles HARPER ont été livrés non conformes et renvoyés, et 8 modèles EVA présentaient un défaut grave qui ont conduit à l'impossibilité de les présenter à la clientèle et à un retour à LP.
Sur une commande de 7.468,00 €, c'est à minima 4.487,92 € qui ont été facturés à tort.
LP a manqué à son obligation de délivrance et à son obligation de délivrer des avoirs correspondants aux marchandises non livrées et/ou délivrées.
Ceci a en outre causé un préjudice commercial à SDLT qui ne saurait être inférieur à la somme de 2.980,08 €, qui représente la fraction des marchandises livrées et non retournées.
DISCUSSION:
Attendu que
LP a émis à l'attention de SDLT une facture litigieuse n° 28, en date du 6 avril 2023, d'un montant de 2.080 € TTC, correspondant à la livraison de chaussures NAIA ;
Attendu que LP a émis à l'attention de SDLT une facture litigieuse n° 42, en date du 3 mai 2023, d'un montant de 5.388 € TTC, correspondant à la livraison de chaussures EVA, ADEL, GABRY, LORY, HARPER ;
Attendu que le 4 mai 2023, SDLT se plaignait auprès de LP de ne pas avoir reçu les chaussures ADEL et proposait à LP de retourner les chaussures de modèle NAIA ;
Attendu qu'
au vu des pièces du dossier, SDLT transmettait à LP le 6 mai 2023 une demande d'avoir de 728 € pour 7 paires de chaussures ADEL ;
Attendu qu
'au vu des pièces du dossier, SDLT transmettait à LP le 12 juin 2023 un document actant le retour avec l'accord de LP de 6 paires de chaussures HARPER, 8 paires NAIA, 5 paires LORY, 8 paires EVA, le tout correspondant à un montant de 2.876 € ;
Attendu que le 24 mai 2023, SLDT se plaignait auprès de LP de n'avoir pas reçu la bonne couleur pour le modèle NAIA, ni la bonne hauteur pour les modèle LORY et EVA ;
Attendu que le 30 mai 2023, LP proposait à SLDT une remise sur les modèles LORY, NAIA PARMA, et EVA ;
Attendu que le 12 juin 2023, LP actait son accord sur le retour des 6 paires HARPER, des 8 paires NAIA et des 5 paires LORY, confirmant qu'elles seront déduites de la facture ;
Attendu que le 21 juillet 2023, SDLT se plaignait auprès de LP de défauts sur le modèle EVA, non contestés par LP dans son email de réponse du même jour ;
Attendu qu'en conséquence et qu'au vu des pièces du dossier, sur la commande correspondant aux factures litigieuses n° 28 et 42 d'un montant total de 7.468 €, la nonconformité de la livraison par LP correspond d'une part à 7 paires ADEL non livrées correspondant à un montant de 728 €, et d'autres part à 6 paires HARPER retournées, 8 paires NAIA retournées, 5 paires LORY retournées et 8 paires EVA retournées, correspondant à un montant de 3.604 € facturés à tort par LP ;
Le Tribunal déboutera LP dans sa demande de condamnation de SDLT à lui régler la somme de 6.584,80€ au titre des factures litigieuses n° 28 et 42 et condamnera SDLT à lui régler au titre desdites factures la somme de 3.864 €.
Attendu que compte tenu de la polémique entre les parties concernant les avoirs à émettre par LP sur les factures litigieuses, la résistance abusive de SDLT n'est pas démontrée,
Le Tribunal déboutera LP pour sa demande de condamnation de SDLT au titre de résistance abusive ;
Attendu que l'avoir n° 71 d'un montant de 883,20 € sur la facture n°42 est versé aux débats ;
Attendu que pour la bonne tenue de sa comptabilité, SDLT nécessite la réception d'un avoir applicable sur les deux factures 28 et 42 d'un montant total de 2.720,80 € (soit la différence entre le « trop-facturé » par LP de 3.604 € et l'avoir déjà émis de 883,20 €),
Le Tribunal condamnera LP à remettre, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, un avoir de 2.720,80 € applicable globalement sur les 2 factures litigieuses 28 et 42 prises ensemble.
Attendu qu'une fois que l'avoir complémentaire aura été émis par LP, il n'y a pas lieu de condamner LP à produire des factures récapitulatives en corrélation avec les marchandises livrées,
Le Tribunal déboutera SDLT de cette demande.
Attendu que
pour faire reconnaître ses droits, LP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Le Tribunal condamnera SDLT à lui payer à chacun la somme de 1.000 € euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire :
CONDAMNE la SAS SDLT à verser à la société de droit italien LP GROUP SRL la somme de 3.864 € au titre des factures litigieuses n° 28 et 42 ;
CONDAMNE LP GROUP SRL à remettre à la SAS SDLT, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, un avoir de 2.720,80 € applicable globalement sur les 2 factures litigieuses 28 et 42 prises ensemble ;
DEBOUTE la société LP GROUP SRL de toutes ses autres demandes, fins, et prétentions ;
DEBOUTE la SAS SDLT de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNE la société LP GROUP SRL au paiement de la somme de 1.000 € à la SAS SDLT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 64,11 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.