23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Nîmes
RG n° 2026R00052
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
23/09/2026 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 15 juillet 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,
assisté de :
ENTRE
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n° 2026R52
* AQUAPROX I-TECH
[Adresse 12] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître KACI Laurie -[Adresse 13] Maître NOURY Arnaud "SELARL Sandrine MARIE" -[Adresse 14]ЕΤ
* SAS FLUID INOX
[Adresse 15] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE RESPONSABILITE LIMITEE D'AVOCATS CHIVRE LELU TESTUD en la personne de Me LELU Pierre-Jean -[Adresse 23] Maître SABATIER Gabriel -[Adresse 24]
* SA ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 7] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Christine BANULS SELARL GUALBERT RECHE BANULS "XLI AVOCATS" -[Adresse 25]
* SAS NESTLE WATERS SUPPLY SUD pris en son établissement
secondaire [Adresse 18] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître ROBERT Nolwenn Avocat PVB -[Adresse 26]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 71,34 € HT, 14,27 € TVA, 85,61 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à Me KACI Laurie
La société AQUAPROX I-TECH, dont le siège social est [Adresse 12] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat mandataire : Maître Laurie KACI avocat au Barreau de NIMES, [Adresse 13]
Ayant pour avocat plaidant : SELARL Sandrine MARIÉ représentée par Maître Arnaud NOURY avocat au Barreau de Paris [Adresse 14]
A assigné, le 17 juillet 2026 :
* SAS FLUID'INOX, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 527 590 871, dont le siège social est [Adresse 15] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat plaidant Maître SABATIER Gabriel, avocat au Barreau de GRENOBLE, et pour avocat postulant, HCPL AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau d'Avignon,
* ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d'assureur de la SAS FLUID'INOX
Ayant pour avocat plaidant : Maître Bérangère MONTAGNE, membre du cabinet AGMC AVOCATS avocat au Barreau de PARIS - Palais #P430 [Adresse 17] Tél. [XXXXXXXX02] - [Courriel 1]
Ayant pour avocat postulant : Maître Philippe RECHE, membre du cabinet CRBS AVOCAT, avocat au Barreau de NIMES Tél. [XXXXXXXX03] - [Courriel 2]
* NESTLE WATERS SUPPLY SUD, SAS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°702 034 398, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par la SELARL SANDRINE MARIE, avocat au barreau de Paris, demeurant [Adresse 14] à l'audience et a émis les protestations d'usage se considérant comme non concernée mais n'a déposé aucune conclusion écrite.
AUX FINS DE :
Vu les dispositions des articles 145 et 232 du Code de Procédure Civile,
Ordonner une expertise,
Nommer tel expert qu'il lui plaira, compétent en matière de métallurgie et techniques de soudage, avec pour mission de :
Convoquer les parties sur les lieux du litige, site de NESTLE WATERS SUPPLY SUD, [Adresse 18], dans la semaine suivant l'ordonnance de référé à intervenir,
Visiter les lieux,
Entendre les parties, ainsi que tous sachants,
Constater l'existence des désordres et défauts dénoncés dans le cadre de la présente assignation et des pièces qui y sont visées,
Donner son avis sur les causes et l'origine des désordres et défauts de conformité,
Dire si ces désordres et défauts de conformité proviennent d'un défaut de conception, d'un défaut d'exécution, d'un manquement aux règles de l'art notamment dans le milieu agro-industriel, d'un manquement aux prescriptions contractuelles, ou de toute autre cause,
Dire si ces désordres et défauts de conformité rendent l'ouvrage impropre à sa destination,
Dire si les travaux de reprise initiés aux frais avancés de la société AQUAPROX I TECH sont de nature à remédier aux désordres et défauts de conformité,
Dire si ces désordres et défauts de conformité nécessitaient des travaux urgents pour limiter les préjudices économiques,
Fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer tous les préjudices subis et à subir par la société AQUAPROX I TECH,
Donner son avis sur les comptes entre les parties,
Diffuser un pré-rapport sur lequel les parties bénéficieront d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations récapitulatives avant le dépôt du rapport définitif. Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise,
En réponse, la Société FLUID'INOX demande de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier,
Déclarer recevable et fondée les demandes de la société FLUID INOX,
Déclarer nulle l'assignation pour défaut de mention,
Subsidiairement,
Désigner tel homme de l'art avec mission habituelle en la matière,
Préciser que la mission de l'expert sur le chef de mission de "constater l'existence des désordres et défauts dénoncés" ne pourra se faire que selon les règles usuelles de soudure en dehors de tout autre référentiel.
Confier à l'expert le chef de mission de faire le compte entre les parties et notamment sur la différence d'heures facturée avec celles effectuées.
ALLIANZ IARD, SA sollicite de :
LUI DONNER acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée s'agissant notamment des responsabilités susceptibles d'être encourues et des garanties susceptibles d'être mobilisés ;
JUGER que la mission de l'Expert Judiciaire sera complétée par les chefs de mission suivant :
identifier les éléments ayant fait l'objet, depuis leur réalisation, d'investigations, démontages, modifications, réparations ou remplacements et préciser, dans la mesure du possible, la nature et l'auteur de ces interventions ;
préciser quels éléments subsistent dans leur état d'origine et peuvent encore faire l'objet de constatations techniques contradictoires ;
indiquer si les modifications et travaux de reprise déjà réalisés affectent la possibilité de déterminer l'état initial des ouvrages, l'origine des désordres allégués et leur imputabilité ;
décrire et localiser les éventuels désordres affectant les ouvrages et donner son avis sur leur nature, leurs causes et leurs origines ;
pour chacun des désordres constatés, préciser, dans la mesure techniquement possible, les travaux concernés et l'entreprise les ayant réalisés ;
dire si les éventuels désordres affectent l'usage normal de l'installation ;
relever, distinctement, les éventuelles non-conformités aux prescriptions techniques invoquées par les parties, en précisant pour chacune d'elles le référentiel au regard duquel elle est constatée ;
distinguer ainsi les désordres affectant l'ouvrage des seules non-conformités à un référentiel ou à des exigences particulières, notamment celles de NESTLE WATERS ;
décrire les travaux strictement nécessaires pour remédier aux désordres techniquement constatés et en évaluer le coût, en distinguant, le cas échéant, les travaux nécessaires à la reprise des désordres de ceux relevant d'une mise en conformité avec des prescriptions techniques particulières ;
DIRE que l'Expert pourra examiner les documents contractuels et techniques qui lui seront soumis, sans préjudice de l'appréciation de la juridiction du fond quant à leur portée et leur opposabilité.
REJETER toute demande qui pourrait être formulée à l'encontre de la société ALLIANZ IARD ;
RESERVER les dépens ;
FAITS ET PROCEDURES
Dans le cadre de la réalisation d'une unité de traitement d'eau pour la société NESTLE WATER, la société AQUAPROX I TECH a, suivant commandes du 31 juillet 2024 et du 20 août 2024, a confié en sous-traitance à la société FLUID INOX la réalisation des études de cheminement de tuyauteries et liaisons inter équipements pour un montant de 13.512 € TTC, et la réalisation des travaux de tuyauteries pour un montant de 376.790,40 € TTC.
Pour la société FLUID INOX, elle a été consultée par courriel du 20 septembre 2023 par la Société AQUAPROX I TECH pour qu'elle établisse un devis budgétaire pour l'assemblage de conduites d'une unité de traitement de l'eau, en lui transmettant deux PID (plan d'implantation des ouvrages sans détail de conditions particulières de réalisation du marché.
La société FLUID INOX a répondu le 18 octobre 2023, en transmettant un premier devis DE 23-0304/1, correspondant à un devis budgétaire du quantitatif matériaux avec un ratio d'heure de travail en fonction de la quantité du matériel et Suite à une demande de complément technique d'AQUAPROX I TECH, la société FLUID INOX a transmis un second devis DE 23-0304/2 le 24 novembre 2023.
Et Indépendamment de la première consultation la société FLUID INOX aurait été consultée, par courriel du 8 février 2024, pour une nouvelle partie du projet indépendante du marché principal, pour la réalisation des SKIDS, en transmettant pour cette nouvelle consultation des conditions d'acceptabilité des soudures par NESTLE. La réalisation des SKID était totalement indépendante de l'installation principale.
Le 17 décembre 2025, dans le cadre de l'intégration d'équipements par la société Steap Stailor, la société NESTLE WATERS a pu constater plusieurs soudures de mauvaise qualité, inachevées ou mal pénétrées, et en a informé la société AQUAPROX I TECH
Au démontage de la tuyauterie, le soudeur de « Steap Stailor » rapporte des problèmes sur des soudures en plusieurs zones et quelques clichés montrant sur une même soudure plusieurs zones dont la qualité ne peut être acceptée en l'état.
Par mail du 17 décembre 2025, la société AQUAPROX I TECH en a informé la société FLUID INOX.
Des échanges interviennent entre les deux sociétés mais aucun accord ne peut intervenir sur la prise en charge et la réparation de ces soudures.
En conséquence la société AQUAPROX I TECH a confié les travaux de reprise aux sociétés TECHN'AGRO et SETIC.
Les travaux de reprise sont en cours, hormis pour une zone de tuyauteries sur rack qui est encore en cours de diagnostic et de consultation pour les reprises. C'est dans ces conditions que la société AQUAPROX I TECH sollicite en urgence une mesure d'expertise judiciaire.
C'est en l'état que l'affaire se présente.
Quant à la nullité de l'assignation, s'agissant d'une nullité de forme elle est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte qui ne laisse subsister aucun grief.
En conséquence, le Juge des référés en la personne de la Présidente du Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur la présente demande d'expertise.
[…]
L'article 145 du Code de procédure civile dispose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce,
Les rapports d'endoscopie des tuyauteries mises en place dans le cadre de ce marché révèlent des défaillances ou imperfections de réalisation qui ont contraint la partie requérant à faire intervenir des sociétés tierces afin de pouvoir terminer les travaux et permettre le fonctionnement de l'unité de traitement dans les plus brefs délais.
La partie Requérante justifie du bien fondé de ses prétentions, qu'il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Les parties émettent uniquement des protestations d'usage ou des précisions sur la mission de l'expert,
En conséquence, nous faisons droit à sa demande d'expertise avec la mission suivante :
Convoquer les parties assistées, le cas échéant, de leur Conseil et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise ;
Recueillir tout dire et prendre connaissance de tout document, notamment les pièces du contrat, utile à la bonne fin de l'expertise ;
Relever et déterminer l'origine des désordres, malfaçons et non-conformités
allégués dans l'assignation
, et les décrire,
Si les désordres, malfaçons et non-conformités sont dus à plusieurs causes, fournir tout élément permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune,
Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et non conformités quant à la solidité de l'ouvrage, quant à son usage et quant à sa destination ;
Donner son avis sur les préjudices et les coûts induits par ces désordres, malfaçons et non conformités ;
Fournir au tribunal les éléments lui permettant d'évaluer le préjudice de la société ;
Fournir plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
La société AQUAPROX I TECH fera l'avance des frais d'expertise.
En conséquence,
NOMMONS
en qualité d'expert
Monsieur [L]
, Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Nîmes, avec la mission précisée dans le dispositif,
Chaque partie supportera ses propres dépens et il n'y a lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile à ce stade de la procédure.
L'exécution provisoire est d'ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n'est pas autorisé à y déroger.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 145, du Code de Procédure Civile.
ORDONNONS
une expertise,
NOMMONS :
Monsieur [L] [B]
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Nîmes ; demeurant [Adresse 21] Tél [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 3] :
Avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs conseils le cas échéant, pour une première réunion sous un délai de quinze jours, maximum et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou lors de la tenue de réunions d'expertise ;
les entendre en leurs dires et explications ;
Se faire remettre toutes les pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
Entendre tous sachants ;
Se rendre sur les lieux du site de NESTLE WATERS SUPPLY SUD, [Adresse 18]
Relever
les désordres, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation, et les décrire ;
En déterminer l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant au tribunal de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et non conformités sont imputables et dans quelles proportions ;
Déterminer si les désordres, malfaçons et non-conformités constatés proviennent d'un défaut de conception, d'un défaut d'exécution, d'un manquement aux règles de l'art dans ce domaine ou d'un manquement aux prescriptions contractuelles, ou de toute autre cause.
Dire
si les travaux de reprise initiés aux frais avancés de la société AQUAPROX I TECH sont de nature à remédier aux désordres et défauts de conformité,
Dire
si les désordres, malfaçons et défauts de conformité relevés nécessitaient des travaux urgents pour limiter les préjudices économiques,
Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et non conformités quant à la solidité de l'ouvrage, quant à son usage et quant à sa destination ;
Fournir au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités des différents intervenants,
Donner
son avis sur les préjudices et les coûts induits par ces désordres, malfaçons et non conformités ;
Fournir au tribunal les éléments lui permettant d'évaluer le préjudice de la société ;
Donner son avis sur les comptes entre les parties,
* Fournir
plus généralement tous renseignements utiles qui permettront à la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS
que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse en laissant à celles-ci un délai d'au moins trois mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert devra répondre dans son rapport.
DISONS
et
JUGEONS
que l'expert déposera son rapport définitif, sur support papier et de manière électronique à l'adresse mail
[Courriel 4]
, au greffe du Tribunal et en adressera directement un exemplaire au Président de ce siège, dans le délai de
SIX MOIS
* FIXONS
à 4000.00€ (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, laquelle devra être consignée par Société AQUAPROX I-TECH au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque,
DISONS
que l'expert devra, s'il estime la provision insuffisante,
présenter dans un délai de trois mois, à compter de la consignation
, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
DISONS
qu'une somme que le
Tribunal fixe à 100
€, sera versée au greffe du Tribunal à titre de provision à valoir sur les frais et diligences du greffier liés à l'expertise ordonnée,
avancée par la Société AQUAPROX I-TECH dans le même délai que précédemment
sous peine de caducité, à parfaire ou à diminuer en fin de procédure.
DISONS
qu'une consignation complémentaire pourra être ordonnée par le Juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise si besoin est,
DISONS
qu'après dépôt du rapport de taxation de la note d'honoraires de l'expert, le supplément éventuel ou le trop-perçu sera demandé par l'expert, ou rendu par le Greffe au consignant,
DISONS
qu'à défaut du versement au Greffe de la consignation réclamée, dans ledit délai, l'expert devra, sur avis du Juge, déposer un procès-verbal de carence avec sa note taxée et le juge ordonnera la poursuite de l'instance pour être statué sur ce que de droit,
DISONS
que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction à savoir
Madame BANCEL Marie France,
DISONS que l'exécution provisoire est de droit.
RESERVONS
les dépens ;
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Marie-France BANCEL
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.