24 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bernay
RG n° 2026R00004
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
Monsieur [S] [G] [H] [A]
[Adresse 5],
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP SPAGNOL-DESLANDES-MELO en la personne de Maître Laurent SPAGNOL - [Adresse 3]
[Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* WORLD MOTORS SARL
[Adresse 7] DÉFENDEUR – assigné(e) par exploit du 20 janvier 2026, délivré à personne morale, Précédemment représenté par la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES en la personne de Maître Armelle LAFONT,
non comparant(e) à l'audience du 25 juin 2026
FORMATION
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE, assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
DEBATS
Audience publique du 25/06/2026.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire, en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 24/09/2026,
La minute est signée par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
FAITS – PROCEDURE :
Monsieur [G] [S] exerce une activité d'achat, vente, réparation, transformation sur tout véhicule à moteur, maintenance, électricité, plomberie, chauffage, sous l'enseigne « Mont Grivault ».
Il est propriétaire d'un véhicule de marque KIA avec lequel il a rencontré une panne immobilisante le 15 février 2024.
Afin de procéder à la réparation du véhicule, Monsieur [S] achète un moteur d'occasion auprès de la SARL WORLD MOTORS, en date du 07 février 2025. Il achète également des pièces détachées pour permettre le remontage du moteur.
Une fois remonté, ce moteur présente des désordres le rendant impropre à sa destination.
La SARL WORLD MOTORS a refusé de prendre en charge ces désordres et le remboursement du prix du moteur.
Monsieur [S] a effectué les démarches afin de faire procéder à une expertise amiable qui a donné lieu à un procès-verbal d'expertise en date du 06 mai 2025, puis d'un rapport d'expertise en date du 30 mai 2025.
Ce rapport d'expertise montre que le moteur acquis auprès de la SARL WORLD MOTORS, présente au niveau des cylindres, des taux de fuite importants, le rendant impropre à son utilisation et dont la cause est antérieure à l'acquisition, ce sur quoi l'expert missionné dans l'intérêt de la SARL WORLD MOTORS est d'accord.
C'est ainsi que suivant courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure en date du 03 juin 2025, la compagnie MACIF assureur de Madame [M] [X], conjointe de Monsieur [G] [S], sollicite de la SARL WORLD MOTORS, la résolution amiable de la vente et le remboursement de la somme de 4.800 € correspondant au prix de vente.
Ce courrier a été réceptionné par la SARL WORLD MOTORS en date du 06 juin 2025.
Les parties ont décidé de régler amiablement ce litige et ont rédigé un protocole d'accord en date du 03 juin 2025.
Aux termes de ce protocole d'accord, la SARL WORLD MOTORS s'engage à reprendre le moteur et à en rembourser le prix de vente à Monsieur [S], soit 4.800 €.
Le protocole prévoit que la SARL WORLD MOTORS fasse retirer le moteur avant le 20 juin 2025 et que le remboursement du prix de vente intervienne dans les 7 jours suivant l'enlèvement du moteur.
Le protocole prévoit que :
« En cas de défaillance de l'une des parties, l'autre pourra demander l'exécution du présent protocole d'accord devant le tribunal compétent, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours. »
La SARL WORLD MOTORS a fait enlever le moteur en date du 26 juin 2025 et l'a réceptionné le 30 juin 2025. Elle avait donc jusqu'au 07 juillet 2025 pour rembourser le montant de la vente de ce moteur.
Cependant depuis cette date, la SARL WORD MOTORS n'a plus donné signe de vie.
C'est ainsi que par exploit en date du 20 janvier 2026, Monsieur [G] [S] a fait assigner devant le Juge des référés de céans, la SARL WORLDS MOTORS, à l'audience du 26 février 2026, afin d'obtenir notamment le remboursement du prix du moteur.
L'affaire a été renvoyée trois fois à la demande des parties, et retenue à l'audience du 25 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.
DEMANDES DES PARTIES :
*Pour Monsieur [G] [S] :
Dans son acte introductif d'instance, Monsieur [G] [S] demande au Juge des référés de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l'article 2044 du Code Civil,
Vu le protocole d'accord en date du 03 juin 2025,
Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code Civil,
* Condamner la société WORLD MOTORS à payer à Monsieur [G] [S] la somme provisionnelle de 4.800 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03 juin 2025, date de la mise en demeure,
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société WORLD MOTORS à payer à Monsieur [G] [S], en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles, la somme de 1.500 €,
Vu les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société WORLD MOTORS aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [G] [S] n'expose rien de plus que le résumé de l'exposé des faits.
*Pour la SARL WORLD MOTORS :
Elle ne se présente pas et n'expose aucun moyen de défense.
SUR CE,
Sur la non comparution de la SARL WORLD MOTORS :
Attendu que la SARL WORLD MOTORS a été assignée à personne morale, a été précédemment représentée par Maître Armelle LAFONT qui a précisé ne plus la représenter, a été destinataire d'un avis d'audience pour le 25 juin 2026, a été dûment appelée, mais n'a pas comparu ; qu'il sera constaté sa non comparution ;
Sur le fond :
Attendu que Monsieur [G] [S] produit le rapport d'expertise, et le protocole d'accord signé entre les parties en date du 03 juin 2025 ; que la SARL WORLD MOTORS s'est partiellement acquittée de ce pour quoi elle s'était engagée à savoir faire enlever le moteur ;
Attendu que le protocole précisait qu'après l'enlèvement du moteur, la société WORLD MOTORS disposait d'un délai de 7 jours pour effectuer le remboursement du prix du moteur, soit 4.800 € ;
Attendu que le moteur ayant été réceptionné par la SARL WORLD MOTORS en date du 30 juin 2025, elle devait rembourser Monsieur [G] [S] pour le 07 juillet 2025 au plus tard ; que cependant Monsieur [S] n'a pas été destinataire de ce règlement ;
Attendu qu'en application du protocole d'accord, Monsieur [G] [S] a saisi le juge des référés de céans afin d'obtenir ce règlement ; qu'il était précisé qu'une mise en demeure devait être adressée à la société WORLD MOTORS auparavant ; que l'assignation délivrée à personne morale peut être considérée comme une mise en demeure ; qu'en outre malgré plusieurs renvois, la SARL WORLD MOTORS ne s'est pas présentée et laisse ainsi supposer n'avoir rien à invoquer pour sa défense ;
Attendu qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de Monsieur [G] [S] et la SARL WORLD MOTORS sera condamnée à titre provisionnel à lui régler la somme de 4.800 € outre les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, date de l'assignation mettant en garde la SARL WORLD MOTORS de la dénonciation du protocole d'accord ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions de Monsieur [G] [S] sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [G] [S], les frais qu'il a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il conviendra de faire droit à sa demande à ce titre, dans la limite de 1.000 €, faute de justificatifs ;
Sur les dépens :
Attendu que la partie qui succombe doit supporter la charge des dépens ; que la SARL WORLD MOTORS y sera condamnée ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés,
STATUANT
publiquement par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
AU PRINCIPAL
, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS
la non comparution de la SARL WORLD MOTORS bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
CONDAMNONS
la SARL WORLD MOTORS à payer à titre provisionnel à Monsieur [G] [S] la somme de 4.800,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 date de l'assignation,
DEBOUTONS
Monsieur [G] [S] de ses autres ou plus amples demandes,
CONDAMNONS
la SARL WORLD MOTORS à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 1.000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS
la SARL WORLD MOTORS aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.