22 septembre 2026
Tribunal de commerce de La Rochelle
RG n° 2026006879
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 006879
JUGEMENT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 10/09/2026, monsieur [H] [J], né(e) le 03/10/1972 à [Localité 1] (70), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de
SAVEURS OCEANES (SARL)
, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 750 287 807, poissonnerie, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 15/09/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Christophe GALINET et William HAINAUX, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 15/09/2026, monsieur [H] [J], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 8890 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salarié à ce jour,
Avoir cessé son activité, n'ayant plus accès à son bac de vente de poissons à [Localité 3] depuis février 2026,
Ne pas connaître son chiffre d'affaires faut d'avoir réglé les honoraires du comptable,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que SAVEURS OCEANES (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025, date des premiers loyers impayés.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, SAVEURS OCEANES (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de SAVEURS OCEANES (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SAVEURS OCEANES (SARL) [Adresse 2]
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 750 287 807 ;
Constate que monsieur [H] [J], représentant légal, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025 ;
Désigne Monsieur Christophe AUZOLLE, en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [P], [Adresse 6], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL CONSTANCE BOUYER, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe
à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 15/09/2026, et a été mise en délibéré au 22/09/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Christophe GALINET et William HAINAUX, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 22/09/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.