22 septembre 2026
Tribunal de commerce de La Rochelle
RG n° 2026006873
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 006873
JUGEMENT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 08/09/2026, Madame [D] [F] épouse [R], née le [Date naissance 2]/1958 à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de
MAMAN SAN (SAS)
, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 891 808 180, vente d'article des textile sous l'enseigne « LE 10 DE LA RIVE GAUCHE », dont le siège social se trouve sis [Adresse 7], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 15/09/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Christophe GALINET et William HAINAUX, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, Greffier,
Lors de l'audience du 15/09/2026, Madame [D] [F] épouse [R], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 17 985 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salarié à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 23 260 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ne disposant plus des ressources financières et psychologiques pour poursuivre l'activité.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que MAMAN SAN (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026, correspondant à un impayé TVA.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il n'y a pas lieu d'appliquer le régime simplifié, MAMAN SAN (SAS) faisant état d'un droit au bail dans sa déclaration de cessation de paiement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de MAMAN SAN (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de MAMAN SAN (SAS) Sous l'enseigne « LE 10 DE LA RIVE GAUCHE », [Adresse 7]
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 891 808 180 ;
Constate que Madame [D] [F] épouse [R], représentante légale, a été entendue ;
Fixe
provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026 ;
Désigne Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [A], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;
Désigne
la SELARL CONSTANCE BOUYER, [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 15/09/2026, et a été mise en délibéré au 22/09/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Christophe GALINET et William HAINAUX, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 22/09/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.