22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026008637
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 008637
JUGEMENT DU 22/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/07/2026
Président
: Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Greffier d'audience
: Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL substituée par Maître Iris LEGGHE le 07/07/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
BAIES CREATION (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jérôme de MONTBEL
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 22/05/2026 à la société BAIES CREATION, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 07/07/2026.
La société BAIES CREATION ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société BAIES CREATION dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société BAIES CREATION a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE un compte courant professionnel le 03/05/2012, et la banque lui a consenti une ouverture de crédit sur ledit compte à hauteur de la somme de 30.000,00 euros le 23/05/2023, pour une durée indéterminée.
Par courrier recommandé AR du 03/10/2025, la SOCIETE GENERALE a informé la société qu'elle souhaitait mettre un terme à leur relation commerciale et que le compte serait clôturé dans un délai de 60 jours.
Par courrier recommandé AR du 15/01/2026, la SOCIETE GENERALE a informé la société BAIES CREATION qu'elle procédait à la clôture de son compte courant et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 27.431,92 euros majorée des intérêts à courir jusqu'à complet paiement.
La société BAIES CREATION n'a pas donné réponse aux courriers de la banque.
La SOCIETE GENERALE sollicite la condamnation de la société BAIES CREATION pour une somme en principal de 27.667,82 euros avec intérêts au taux de 2,62% au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel à compter du 16 avril 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de compte, la convention de trésorerie, les courriers recommandés AR du 03/10/2025 et du 15/01/2026, et le décompte de créance, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société BAIES CREATION à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 27.667,82 euros avec intérêts au taux de 2,62% à compter du 16 avril 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société BAIES CREATION au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société BAIES CREATION aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier et par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société BAIES CREATION à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 27.667,82 euros avec intérêts au taux de 2,62% à compter du 16 avril 2026 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société BAIES CREATION à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société BAIES CREATION aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.