22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026009983
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 009983 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 22/09/2026
C[
KAIMAN UP (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] comparant par son gérant monsieur [Y] [X]
En présence de :
Maître [J] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par madame [D] [A]
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 10/07/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de KAIMAN UP (SARL),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'historique de la procédure et les difficultés rencontrées.
Madame [A] indique avoir réceptionné les éléments comptables d'usage ainsi que l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.
Elle souligne que la société étant une holding, il n'y a pas de création de dette en période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs.
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 26/01/2027 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.